La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 6

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association le Cercle Droit et Liberté, M. D... B... et Mme C... A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au...

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison de la plus-value réalisée lors de la cession d'un bien immobilier situé à Paris, dont elle était propriétaire avec son époux, décédé en 2017, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2006655 du 14 juin 2021, ce tribunal a prononcé la décharge de sa quote-part de ces contributions sociales et rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 21PA04523 du 8 septembre 2022, la cour...

Vu la procédure suivante : La société FMT a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2006 à 2012 et des montants de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1801853 du 2 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21NT00213 du 7 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société FMT contre ce jugement...

Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1706699, 1706700, 1706701 du 4 février 2021, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 21PA01675 du 21 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un...

Vu la procédure suivante : La société casinotière du littoral cannois a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler onze titres exécutoires d'un montant de 82 555,20 euros chacun et un douzième titre exécutoire d'un montant de 82 555 euros, émis le 20 décembre 2017 à son encontre par la commune de Cannes au titre de la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2017 en contrepartie de l'occupation sans titre du domaine public, ainsi que deux titres exécutoires d'un montant de 82 555,20 euros chacun, émis les 18 septembre 2018 et 6 décembre 2019 à son encontre par la même commune au titre de la période...

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Fortunio a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2017 dans les rôles de la commune de Nîmes Gard, à raison d'un immeuble à usage commercial dont elle est propriétaire au 866 avenue du Maréchal Juin. Par un jugement n° 1800632 du 8 juillet 2020, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a prononcé la décharge demandée au titre des années 2016 et 2017 et rejeté le surplus des conclusions de...

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Noisy-le-Sec a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Pontault-Combault Seine-et-Marne. Par un jugement n° 1904414 du 8 avril 2021, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande. Par une décision n° 453571 du 11 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire devant le même tribunal...

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de pension émis par arrêté du 18 octobre 2021 en tant qu'il ne lui accorde pas une pension d'invalidité et ne fait pas droit à sa demande d'allocation pour tierce personne. Par un jugement n° 2119346 du 29 septembre 2023, ce tribunal a annulé cet arrêté en tant qu'il ne fait pas droit à sa demande d'allocation pour tierce personne et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de...

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000256 du 17 mai 2021, ce tribunal administratif a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 21BX02792 du 3 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et prononcé la décharge des cotisations d'impôts sur le revenu en litige. Par...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 janvier et 18 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les communes de Vert-le-grand et de Leudeville Essonne demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la Première ministre sur leur demande, en date du 28 septembre 2023, de régularisation, par l'adoption des décrets prévus par l'article 67 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, de la cession des parcelles sises sur le site dit de la " Ferme de...