La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 2

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler le titre de recette du 18 mai 2010 par lequel le président du conseil général de la Guyane l'a mise en demeure de reverser la somme de 10 114,18 euros correspondant à un trop-perçu de revenu minimum d'insertion, de constater la tardiveté fautive de cette mise en demeure et de condamner la collectivité territoriale de Guyane à lui verser cette somme en réparation des troubles dans ses conditions d'existence occasionnés par ce contentieux. Par un jugement n° 1701142 du 25 juillet 2019, le tribunal administratif de la Guyane a...

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la Collectivité européenne d'Alsace a, sur son recours préalable, confirmé la décision du 15 février 2021 de récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 343,25 euros au titre de la période du 1er mars 2019 au 29 février 2020 et la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a, sur son recours préalable, confirmé la décision du même jour de récupération d'un indu de prime d'activit...

Vu la procédure suivante : M. C... B..., Mme A... D... et la société civile immobilière D... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le maire d'Ivry-sur-Seine a délivré à la société civile immobilière Bahar un permis de construire, après démolition de l'existant, un immeuble à usage d'habitation comportant onze logements collectifs sur la parcelle cadastrée section Q n° 70 située 7, rue Gaston Picard, la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, ainsi que l'arrêté de permis modificatif du 28 mai 2021. Par un jugement n° 2102113 du...

Vu la procédure suivante : M. et Mme G... F..., M. et Mme D... B..., M. et Mme A... E... et la société Bella Vista 2014 ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la Métropole européenne de Lille a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2004120 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 22DA01894 du 8 juin 2023, la cour administrative d'appel de...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 août 2023 et 22 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'orthopédie française SNOF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'interprétation de la réglementation existante donnée par le ministre de la santé et de la prévention dans son courrier du 2 juin 2023 quant à la possibilité pour les pharmaciens d'officine non titulaires d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire d'orthopédie de délivrer des orthèses de série ; 2° de...

63-05-01-03 SPORTS ET JEUX. - SPORTS. - FÉDÉRATIONS SPORTIVES. - EXERCICE D'UN POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - OBLIGATION DE SOUSCRIRE À UNE... Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13 novembre 2023, 18 mars et 7 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet du 16 octobre 2023 par laquelle le président de la fédération française de rugby a refusé d'abroger l'article 222-2 des règlements généraux de la fédération pour l'année 2023-2024 en...

17-03-02-07-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13 décembre 2023, 18 mars et 6 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet du 20 octobre 2023 par laquelle le président de la fédération française de rugby FFR a refusé d'abroger l'article 621 des règlements généraux en tant qu'il impose aux dirigeants...

15-05-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES.... Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2314049 du 22 janvier 2024, enregistrée le 24 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. C... B... et Mme A... B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le...

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le directeur de l'Hôpital Nord Franche-Comté a prononcé sa révocation, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, et d'enjoindre à l'Hôpital Nord Franche-Comté de la réintégrer dans ses fonctions à compter du 11 décembre 2023 et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux à compter de cette date. Par une ordonnance n...

17-05-01-03-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 23LY03967 du 19 mars 2024, enregistré le 22 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur la demande de M. B... H... tendant à l'annulation du jugement n° 2100022 du 26 octobre 2023 de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune d'Aurillac à lui verser la somme de 1 213,59 euros...