La jurisprudences de Congo - page 9

PROCÉDURES COLLECTIVES ET D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - CRÉANCES - DÉCISION DE JUSTICE RENDUE EXÉCUTOIRE - DÉFAUT DE... articles 28 et 189 de l'Acte uniforme ; - nommer un ou plusieurs syndics pour procéder à ladite liquidation ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; Qu'à l'appui de leur requête ils exposent qu'ils sont créanciers de monsieur Philippe LEKOBA ès nom et ès qualité des sociétés CITB, SIFL, Y X, B de la somme totale de 44.852.493 Frs CFA se répartissant ainsi qu'il suit : 1 - Pour la Société SAGA CONGO De la grosse en forme exécutoire d'un jugement rendu par le Tribunal de grande...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE COMPTES BANCAIRES - REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE - CRÉANCE NON FONDÉE EN SON PRINCIPE -...

TRAITE OHADA - POURVOI EN CASSATION - ARRÊT ATTAQUE - DÉFAUT DE NOTIFICATION - POURVOI RÉGULIER ET RECEVABLE OUI EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE -...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL - BAIL D'UN IMMEUBLE À USAGE COMMERCIAL - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - PRIX DU LOYER - AUGMENTATION - DÉFAUT... Qu’enfin pour rejeter leur demande de maintien sur les lieux, l’ordonnance attaquée retient successivement que : - Il n’existerait pas à proprement parler un litige sur le prix du loyer ; - L’agrandissement des lieux ne serait pas le motif de la mesure d’expulsion mais l’expiration du bail ; - Il ne saurait dénier aux enfants MAKANGA leurs droits de propriétaire incluant entre autres leur liberté de décider d’une quelconque modification des lieux ; Qu’il s’en suit que non seulement, le...

VOIES D'EXÉCUTION - LOYERS IMPAYÉS - SAISIE CONSERVATOIRE SUR LES BIENS - REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE - CRÉANCE FONDÉE EN SON PRINCIPE -... Que le premier juge aurait dû constater cette contestation et en tirer les conséquences de droit ; Que du fait que la SDV CONGO à qui elle a reconnu devoir seulement la somme de 13.771.100 F.CFA, lui doive aussi les sommes d’argent au titre de remboursement de la TVA indument perçue, le premier juge aurait dû constater l’existence de ces créances réciproques et ordonner la compensation sollicitée cette mesure ressortissant bien de sa compétence ; Que le nantissement judiciaire du 22 juin 2006...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CONTRAT VERBAL DE GARDIENNAGE - CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE - RUPTURE BRUTALE ET UNILATÉRALE - OFFRE DE PAIEMENT...

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - MARQUES DE PRODUITS - BOITES DE CONSERVE - CONTREFAÇON - SAISIE CONTREFAÇON - ORDONNANCE D'AUTORISATION - REQUÊTE AUX... Après en avoir délibéré conformément à la loi. Considérant que suivant acte fait à Pointe-Noire en date du 14 septembre 2006, les Aa B RCCM 01-A-2809 prise en la personne de son gérant B Af Ae, siège Avenue SCHOELCHER N 73 Pointe-Noire par le biais de son conseil maître José MENDES TCHIBA, avocat à la Cour a relevé appel de l’ordonnance rendue le 12 septembre 2006 dans l’affaire l’opposant à la société CHINA National Cereals Oil and Foodstuffs Import-Export et dont le dispositif est le...

COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N° 04/GCS-2006 du 0212/ 2006 AFFAIRE: Les époux C Ad et C Ab née BOUTSANA Contre MOUMBOKO-MASSOUKA Règle du contradictoire Doit être cassé, l'arrêt qui ordonne la mise hors de cause d'un tiers qui n'a jamais été cité, entendu et mis en cause, et qui n'a par conséquent pas la qualité de partie au procès. AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS - La Cour suprême, chambre pénale, statuant à son audience publique du deux juin deux mille six, tenue au palais de justice de Brazzaville, pour vider son délibéré du sept avril deux mille six a rendu l'arrêt suivant: - - Sur le pourvoi formé le 23 janvier 2004...

COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N° 28/GCS-2006 du 02/12/ 2006 AFFAIRE: OUMAR DIAWARA DESSAISISSEMENT: Cause de suspicion légitime; partie autre que le Ministère public - absence de notification du mémoire: irrecevabilité. La présentation de la requête n'ayant pas d'effet suspensif et le délai de 10 jours accordé aux autres parties pour répondre étant court, la partie qui demande le dessaisissement d'une juridiction pour cause de suspicion légitime, doit notifier sa requête aux autres parties; AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS - La Cour suprême, chambre pénale, statuant à son audience publique du deux décembre deux mille cinq...

COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N°14/GCS-2006 Du 1er/12/ 2006 AFFAIRE: Ministère public, LEMBISSA Eric et Y A Contre C Z Aa Ab.b. PRIVILEGE DE JURIDICTION: Doit être déclarée irrecevable, la requête qui, en réalité, n'est qu'une lettre d'information parce qu'elle ne contient pas d'exposé sommaire des faits et ne renseigne pas non plus la Cour suprême sur les grades ou les fonctions des personnes susceptibles de bénéficier du privilège de juridiction. AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS - La Cour suprême, chambre pénale, statuant à son audience publique du premier décembre deux mille six, tenue au palais de justice de...