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§ Congo, Cour suprême du congo, 24 mai 2007, 06/

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06/
Identifiant URN:LEX : urn:lex;cg;cour.supreme.du.congo;arret;2007-05-24;06 ?

Analyses :

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CONTRAT VERBAL DE GARDIENNAGE - CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE - RUPTURE BRUTALE ET UNILATÉRALE - OFFRE DE PAIEMENT D'UN PRÉAVIS - REJET - PRÉJUDICES SUBIS - ASSIGNATION EN RÉPARATION - PAIEMENT DE DOMMAGES-INTÉRÊTS (OUI) - APPEL - ARRÊT CONFIRMATIF - POURVOI EN CASSATION - RECEVABILITÉ (OUI) - REQUÊTE AUX FINS DE SURSIS À EXÉCUTION - JONCTION ARRÊT ATTAQUE - DÉFAUT DE MOTIVATION - VIOLATION DE L'ARTICLE 53 ALINÉA 3 CPCCAF (OUI) - CASSATION ET ANNULATION DE L'ARRÊT - RENVOI


Texte :

Références :

Ohada.com/Unida

Origine de la décision

Date de la décision : 24/05/2007
Date de l'import : 26/04/2017
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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