Page d'accueil > Résultats de la recherche

Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 23 novembre 2007, 017

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 017
Identifiant URN:LEX : urn:lex;cg;cour.appel.pointe-noire;arret;2007-11-23;017

Analyses :

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE COMPTES BANCAIRES - REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE - CRÉANCE NON FONDÉE EN SON PRINCIPE - ORDONNANCE PORTANT SAISIE - RÉTRACTATION (OUI) - MAINLEVÉE - EXÉCUTION SUR MINUTE - APPEL - RECEVABILITÉ (OUI) PRESTATIONS DE GARDIENNAGE - FACTURES - INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT ET GRATIFICATIONS - CRÉANCE LIQUIDE, CERTAINE ET EXIGIBLE (NON) CRÉANCE RÉCLAMÉE - SAISIE ABUSIVE ET EXCESSIVE - URGENCE ET PÉRIL - DÉFAUT DE PREUVE - CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE

Texte :

Références :

Ohada.com/Unida

Origine de la décision

Pays : Congo
Juridiction : Cour d'appel de pointe-noire

Date de la décision : 23/11/2007
Date de l'import : 26/04/2017

Haut de page