La jurisprudences de Centrafrique - page 4

DECISION CONDAMNATION EN 1ERE INSTANCE ; MISE EN CAUSE DE LA CIE D’ASSURANCE PAR LE PREMIER JUGE SANS L’APPELER A L’INSTANCE ; APPEL CIE... ARRET N° 007 DU 2 FEVRIER 2010 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice de Bangui le 02 Février 2010, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Monsieur José-Christian LONDOUMON, Président de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation et les conclusions de Monsieur Aa C, 1er Avocat Général près la Cour de Cassation ; Attendu que par jugement du 31 mai 2002, le Tribunal Correctionnel de MXA, condamnait...

APPEL PRINCIPAL MINISTERE PUBLIC ; APPEL INCIDENT CIVILEMENT RESPONSABLE LE MEME JOUR ; DESISTEMENT EN APPEL DU MINISTERE PUBLIC ; DECISION... ARRET N° 008 DU 02 FEVRIER 2010 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice de Bangui le 02 Février 2010, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Monsieur José-Christian LONDOUMON, Président de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation et les conclusions de Monsieur Aa A, 1er Avocat Général près la Cour de Cassation ; Attendu que par un jugement du 9 juin 2005, le Tribunal Correctionnel de Bangui...

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION ; COMMENCEMENT D’EXECUTION NON ENTAME ; RISQUE D’UN PREJUDICE IRREPARABLE ; SURSIS A EXECUTION ACCORDEE Le... ARRET AVANT DIRE DROIT N° 016 DU 22 DECEMBRE 2009 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN FAITS ET PROCEDURE Attendu que dame Ac X a été embauchée par la Aa A courant avril 1987 en qualité d’aide-soignante au salaire de 41.580 FCFA ; que suite aux troubles politico-militaires de 1996, la Clinique CHOUAIB a obtenu de l’Inspection Régionale du Travail de Bangui l’autorisation de compresser une partie de son personnel ; Que bien plus tard et...

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION ; COMMENCEMENT D’EXECUTION ; ART. 32 Acte Uniforme OHADA ; REJET REQUETE POUR COMMENCEMENT D’EXECUTION En... ARRET AVANT DIRE DROIT N° 023 DU 22 DECEMBRE 2009 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Sociale, en son audience publique tenue le 22 décembre 2009 au palais de justice de Bangui ; Vu l’article 32 de l’Acte Uniforme de l’OHADA sur les voies d’exécution ; Vu l’article 22 de la loi n° 95.00.11 du 23 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement de la Cour de Cassation ; Vu la requête de Me GOLLONDO Roger en date du 16 juin 2009 ; Vu la requête en date du 24...

SAISIE REVENDICATION –GARDIEN DESIGNE – APPROPRIATION PAR LE SAISI REVENDIQUANT SANS DECISION DE JUSTICE – DETOURNEMENT OBJET SAISI – SAINE... La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, en son audience publique, tenue au Palais de Justice de Bangui, le 09 Décembre 2009, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Monsieur Pamphile OUABOUI, 2ème Conseiller à la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation et les conclusions de Monsieur Aa X, 1er Avocat Général près la Cour de Cassation ; Statuant sur le pourvoi formé le 21 Janvier 2005 contre l’arrêt confirmatif de la Cour d’Appel de Bangui du 19 Janvier 2005 du jugement qui a...

DELIT DE VOL – ABSENCE DE FLAGRANCE – MULTIPLES IRREGULARITES ET CONTRADICTIONS DANS LES ENQUETES – INSUFFISANCE DE MOTIVATION – CASSATION... La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice de Bangui, le 08 Décembre 2009, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Monsieur José Christian LONDOUMON, Président de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation et les conclusions de Monsieur Ab C, 1er Avocat Général près la Cour de Cassation ; Statuant sur le pourvoi formé par Aa B, contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Bouar, en date du 3 Mai 2006 qui, pour vol, l’a condamné à la peine de...

DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS – CONDAMNATION EN 1ERE INSTANCE – RELAXE PAR LA COUR D’APPEL – APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS PAR LA COUR... La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice de Bangui le Huit Décembre deux mil neuf, a rendu l’arrêt suivant sur le pourvoi formé par l’office de Réglementation, de la Commercialisation et du Contrôle du Conditionnement des Produits Agricoles, en cassation d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Bangui qui, le 11 Juillet 2008 a relaxé AH Le Aa des fins des poursuites pour détournement de deniers publics ; Sur le rapport de Monsieur Jos...

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION – CONDITIONS DE RECEVABILITE – DEFAUT DE REÇUS DE PAIEMENT PROVISION ET AMENDE – IRRECEVABILITE Aux termes... La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui le 10 novembre 2009, a rendu l’arrêt dont la teneur suit ; Sur le rapport de Monsieur Paul-Tony MOROMBAYE, Président de la Chambre Civile et Commerciale de la Cour de Cassation, et les conclusions de Monsieur Ab A, Premier Avocat Général près ladite Cour ; Attendu que par contrat en date du 12 février 2003, C Ac vendait à dame B Aa une maison d’habitation au prix de 650.000...

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION – CONDITIONS DE RECEVABILITE – FORMALITE FAITE HORS DELAI – IRRECEVABILITE REQUETE Les formalités de... La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui le 15 septembre 2009, a rendu l’arrêt dont la teneur suit ; Sur le rapport de Monsieur Paul-Tony MOROMBAYE, Président de la Chambre Civile et Commerciale de la Cour de Cassation, et les conclusions de Monsieur Ae A, Premier Avocat Général près ladite Cour ; Attendu que CLAD Jean-Pierre de nationalité Française vivait en concubinage avec dame C Marie depuis 1967 jusqu’au décès de...

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION - DECISION DEJA EXECUTEE – RECOURS SANS OBJET – REJET REQUETE Doit être rejeté comme sans objet, le... ARRET AVANT DIRE DROIT La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui, le 11 octobre 2009 : Vu l’article 22 de la loi organique n° 95.011 du 23 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement de la Cour de Cassation Vu la requête en date du 15 juillet 2009 de Me Mathias Barthélémy MOROUBA, au nom de son client, A Ab, tendant à obtenir le sursis à l’exécution de l’arrêt de la Cour d’Appel de Bangui du 22 mai 2009 qui a...