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§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 février 2010, 007

DECISION CONDAMNATION EN 1ERE INSTANCE ; MISE EN CAUSE DE LA CIE D’ASSURANCE PAR LE PREMIER JUGE SANS L’APPELER A L’INSTANCE ; APPEL CIE D’ASSURANCE – IRRECEVABILITE APPEL PRONONCEE PAR LA COUR D’APPEL ; MOTIFS PRIS DU DEFAUT DE QUALITE ; MAUVAISE APPLICATION DE LA LOI ART. 159 CPP ; CASSATION Doit être cassé, un arrêt de la cour d’appel ayant déclaré irrecevable l’appel d’une compagnie d’assurance appelée à garantir un sinistre par le 1er Juge au seul motif qu’elle ne figure pas parmi les personnes ayant qualité pour interjeter appel au sens de l’article 159 du CPP alors que par sa décision, le premier juge l’a déjà fait...

§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 février 2010, 008

APPEL PRINCIPAL MINISTERE PUBLIC ; APPEL INCIDENT CIVILEMENT RESPONSABLE LE MEME JOUR ; DESISTEMENT EN APPEL DU MINISTERE PUBLIC ; DECISION PRENANT ACTE DU DESISTEMENT DU MINISTERE PUBLIC ; IRRECEVABILITE APPEL INCIDENT DECIDEE PAR LA COUR D’APPEL ; VIOLATION DE LA LOI ; DEFAUT DE MOTIVATION ; CASSATION N’est pas motivé et viole de ce fait la loi, l’arrêt de la cour d’appel qui s’est borné à prendre acte du désistement de l’appel principal du Ministère Public et à déclarer irrecevable l’appel incident du civilement responsable sans en indiquer les motifs alors qu’aucune cause d’irrecevabilité n’affectait l’appel principal. Le...

§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 décembre 2009, 016

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION ; COMMENCEMENT D’EXECUTION NON ENTAME ; RISQUE D’UN PREJUDICE IRREPARABLE ; SURSIS A EXECUTION ACCORDEE Le pourvoi en matière sociale n’est pas suspensif de l’exécution d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour d’Appel, sauf la procédure d’une dispense d’exécution aux termes de l’article 22 de la loi 95.0011 du 23 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement de la Cour de Cassation ; Il n’est sursis à exécution de l’arrêt entrepris qu’avant tout commencement d’exécution de l’arrêt critiqué. ...ARRET AVANT DIRE DROIT N° 016 DU 22 DECEMBRE 2009...

§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 décembre 2009, 023

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION ; COMMENCEMENT D’EXECUTION ; ART. 32 Acte Uniforme OHADA ; REJET REQUETE POUR COMMENCEMENT D’EXECUTION En application de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en cas de commencement d’exécution des actes d’exécution ou d’exécution d’un arrangement à l’amiable, le sursis ne peut être ordonné. Il y a lieu de poursuivre l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel aux risques du créancier poursuivant. ...ARRET AVANT DIRE DROIT N° 023 DU 22 DECEMBRE 2009 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre...

§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 2009, 013

SAISIE REVENDICATION –GARDIEN DESIGNE – APPROPRIATION PAR LE SAISI REVENDIQUANT SANS DECISION DE JUSTICE – DETOURNEMENT OBJET SAISI – SAINE APPLICATION DE LA LOI PAR LES JUGES DU FOND Est constitutif du délit de détournement d’objet saisi et doit être puni conformément aux dispositions de l’article 157 et suivants du code pénal, l’auteur d’une saisie revendication qui s’est approprié l’objet saisi alors qu’un gardien a été désigné et qu’aucune décision judiciaire ne l’a encore autorisé à prendre possession dudit objet. La saisie revendication de l’article 227 de l’Acte uniforme portant procédure simplifiée de recouvrement des...

§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 2009, 014

DELIT DE VOL – ABSENCE DE FLAGRANCE – MULTIPLES IRREGULARITES ET CONTRADICTIONS DANS LES ENQUETES – INSUFFISANCE DE MOTIVATION – CASSATION ARRET CONFIRMATIF COUR D’APPE La procédure de flagrance suppose la réunion des conditions prévues par les articles 30 et suivants du code de procédure pénale. En raison de multiples irrégularités commises au cours de l’enquête préliminaire et des contradictions relevées par le Juge d’instruction, la procédure méritait une annulation pure et simple. De même, l’obligation de motiver appartient à la catégorie des règles fondamentales du droit processuel que la Cour de Cassation rappelle toujours en...

§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 2009, 016

DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS – CONDAMNATION EN 1ERE INSTANCE – RELAXE PAR LA COUR D’APPEL – APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS PAR LA COUR D’APPEL – MOTIFS SUFFISANTS –REJET POURVOI Il appartient aux juges du fond de prendre une décision en indiquant les raisons qui les conduisent à prendre ladite décision. Cette motivation doit être complète, spécialement sur le plan des faits, de nature à permettre à la Cour de Cassation de vérifier que les juges du fond ont appliqué la bonne règle de droit au soutien de leur décision et que les éléments de faits qui soutiennent cette règle de droit sont réunis. Qu’ayant estimé que l’utilisation...

§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 10 novembre 2009, 055

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION – CONDITIONS DE RECEVABILITE – DEFAUT DE REÇUS DE PAIEMENT PROVISION ET AMENDE – IRRECEVABILITE Aux termes de l’article 27 de la loi organique sur la Cour de Cassation, «il est également consigné, à peine d’irrecevabilité du pourvoi, au trésor, une amende de 20.000 F. Le défaut de paiement de l’amende dont le reçu ne figure pas au dossier de la procédure entraîne donc l’irrecevabilité de la requête ...La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui le 10 novembre 2009, a rendu l’arrêt dont la teneur suit ; Sur le rapport de...

§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 15 septembre 2009, 045

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION – CONDITIONS DE RECEVABILITE – FORMALITE FAITE HORS DELAI – IRRECEVABILITE REQUETE Les formalités de provision et d’amende faites dans le délai pour le dépôt du mémoire ampliatif peuvent être acceptées quand bien même qu’elles n’auraient pas été accomplies le même jour de l’enregistrement dudit mémoire. Cependant, doit être déclarée irrecevable la requête dont les formalités ont été accomplies hors ce délai. ...La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui le 15 septembre 2009, a rendu l’arrêt dont la teneur suit ; Sur le...

§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 11 août 2009, 039

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION - DECISION DEJA EXECUTEE – RECOURS SANS OBJET – REJET REQUETE Doit être rejeté comme sans objet, le recours afin de sursis à exécution dès lors qu’il figure au dossier un procès-verbal d’expulsion qui atteste de cette exécution ; ainsi l’exécution forcée ne peut plus être remise en cause. ...ARRET AVANT DIRE DROIT La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui, le 11 octobre 2009 : Vu l’article 22 de la loi organique n° 95.011 du 23 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement de la Cour de Cassation Vu la requête en...

 
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