La jurisprudences de Centrafrique - page 3

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION ; ADJUDICATION D’IMMEUBLE ; SUSPENSION EXECUTION DE DROIT ; OCTROI SURSIS Conformément aux dispositions de... ARRET AVANT DIRE DROIT N° 051 DU 30 NOVEMBRE 2010 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique du 30 novembre 2010, tenue au palais de justice de Bangui ; Vu l’article 22 de la loi organique sur la Cour de Cassation ; Vu la requête en date du 07 octobre 2010 de Me Bruno Hyacinthe GBIEGBA au nom de sa cliente la menuiserie TUBE, tendant à obtenir le sursis à l’exécution de l’arrêt de la Cour d’Appel de Bangui du 31 Août...

DENONCIATION CALOMNIEUSE ; RELAXE EN 1ERE INSTANCE ; CONDAMNATION EN APPEL ; CONDITIONS NON REUNIES DE L’INFRACTION ; DEFAUT DE PREUVES ;... ARRET N° 030 DU 05 OCTOBRE 2010 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice le 05 octobre 2010, statuant sur le pourvoi introduit par Monsieur Aa C, en contestation de l’arrêt de la Cour d’Appel de Bangui rendu le 4 novembre 2009 ; A rendu l’arrêt suivant, sur le rapport de Monsieur José Christian LONDOUMON, Président de la Chambre, et les conclusions de Monsieur Ac B, premier Avocat Général près la Cour de...

CESSION DE TERRAIN ; ACTION EN NULLITE ; PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; CONTRARIETE DE JUGEMENT NON ; REJET DU POURVOI Le juge est tenu... AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique, tenue au palais de justice de Bangui, le 14 septembre 2010, sur le rapport de Monsieur Jean-Claude MBOMI-SIOPATHIS, Conseiller à la Chambre Civile et Commerciale et les conclusions de Monsieur Sylvain N’ZAS, Avocat Général près ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : Attendu que Ac B a mis gracieusement et à titre provisoire à la disposition de Ab Aa A, un terrain lui...

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION ; CONDITIONS DE VALIDITE ; CONSIGNATION D’AMENDE FAITE HORS DELAI ; IRRECEVABILITE Le défaut de... ARRET AVANT DIRE DROIT N° 033 DU 14 SEPTEMBRE 2010 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui le 14 septembre 2010, a rendu l’arrêt dont la teneur suit, sur le rapport de Monsieur Paul-Tony MOROMBAYE, Président de Chambre, et les conclusions de Monsieur Ac B, premier Avocat Général près la Cour de Cassation ; Attendu que le 2 juin 2003, le Bureau d’Aa Ab Ae CA faisait pratiquer une...

DOMMAGES ET INTERETS ; CONDAMNATION SOLIDAIRE PREVENU ET SON EMPLOYEUR EN APPEL ; TRANSPORT CLANDESTIN DE PASSAGER PAR LE PREVENU ; FAUTE... ARRET N° 013 DU 07 SEPTEMBRE 2010 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice de Bangui, le 07 septembre 2010, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Monsieur Pamphile OUABOUI, 2ème Conseiller à la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation et sur les conclusions de Monsieur Aa AbCA, 2ème Avocat Général près la Cour de Cassation ; Statuant sur le pourvoi formé le 28 novembre 2005 par lettre recommandée du...

LICENCIEMENT ; DEFAUT DE NOTIFICATION DU MOTIF DU LICENCIEMENT ; CARACTERE ABUSIF ; DOMMAGES ET INTERETS Le licenciement pour faute doit... AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Sociale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui, le 31 août 2010, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : Sur rapport de Monsieur Ab B 2ème Conseiller à la Chambre Sociale de la Cour de Cassation et les conclusions de Monsieur Aa A, 1er Avocat Général près la Cour de Cassation ; Statuant sur le pourvoi formé par l’ACABEF le 27 mars 2008 contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Bangui du 20 décembre 2007 ; SUR LA...

LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE ; ABSENCE AVIS PREALABLE INSPECTION DU TRAVAIL ; REJET DEMANDE SURSIS Tout licenciement... AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Sociale en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui, le 20 avril 2010, a rendu l’arrêt avant dire droit dont la teneur suit : Vu l’article 22 de la loi organique n° 95.0011 du 23 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement de la Cour de Cassation ; Vu la requête afin de sursis à l’exécution en date du 18 mars 2010 de Me SOKAMBI, Avocat à la Cour et conseil de la mairie de Bangui tendant à obtenir un sursis...

DELAI DE RECOURS ; COMPUTATION A COMPTER DE LA SIGNIFICATION ; RECOURS PREVENTIF ; IRRECEVABILITE SI DOSSIER PAS MIS EN ETAT ; DELIBERATION N°... AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Sociale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui le 20 avril 2010 dans l’affaire C Ab contre ASECNA a rendu l’arrêt dont la teneur suit : Sur rapport de Monsieur KOYAGUE Etienne, 3ème Conseiller à la Chambre Sociale et les conclusions de Monsieur Aa AcBA, 2ème Avocat Général près la Cour de Cassation ; Attendu que le 11 août 2004, C Ab a assigné l’ASECNA en paiement de ses droits légaux et des dommages et...

VOIES DE RECOURS ; COMPUTATION DES DELAIS ; JOURS FRANCS ; JOURS FERIES ; DERNIER JOUR EXPIRANT UN JOUR FERIE ; PROROGATION DELAI AU PREMIER... AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN FAITS ET PROCEDURE Attendu que sieur Ac B fut embauché le 15 juillet 1987 par les Etablissements DIAS-FRERES en qualité de Mécanographe ; que suite à la suppression de certains postes au sein de l’Etablissement, il cumula sur instructions de sa hiérarchie sa fonction principale avec une autre responsabilité, notamment celle de Chef de transit par intérim jusqu’à son admission à la retraite le 31 janvier 2005 ; que pour ces fonctions cumulées de 1997 à janvier...

ABUS DE CONFIANCE ; CONDAMNATION EN 1ERE INSTANCE ; RECONNAISSANCE DE DETTE SIGNEE PAR LE PREVENU ; DECISION INCOMPETENCE COUR D’APPEL PAR... ARRET N° 006 DU 02 FEVRIER 2010 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice de Bangui le 02 Février 2010, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Monsieur José-Christian LONDOUMON, Président de la Chambre et les conclusions de Monsieur Aa A, 1er Avocat Général près la Cour de Cassation ; Attendu que le 25 janvier 2007, le Tribunal Correctionnel de Bangui, rejetant l’exception d’incompétence soulevée par...