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§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2011, 050

RECOURS EN RETRACTATION ; CONTRARIETE DES MOTIFS ; DECISION SUR FAUSSE PIECE ; APPLICATION DE LA REGLE NON BIS IN IDEM Aux termes de l’article 47 de la loi n° 95.011 du 23 Décembre 1995 portant organisation et fonctionnement de la cour de cassation, le recours en rétractation est une voie de recours extraordinaire. Ce recours n’est ouvert que dans des cas limitativement énumérés par la loi. La contrariété de motifs entre deux décisions rendues par une même chambre de la cour de cassation entre les mêmes parties en violation de la règle « non bis in idem » entraine la rétractation du second arrêt. ...AU NOM DU PEUPLE...

§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2011, 053

DELAI DE POURVOI ; COMPUTATION A COMPTER DE LA NOTIFICATION ; POURVOI HORS DELAI En matière de différend individuel et d’accident du travail, le pourvoi contrairement au droit commun est plus bref et est formé dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision attaquée à personne ou à domicile par une déclaration souscrite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Tout pourvoi formé plus d’un mois à compter de la notification est hors délai et par conséquent irrecevable. ...AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Sociale, en son audience publique tenue au palais de justice de...

§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2011, 045

EXCEPTION DE PROCEDURE ; DOIT ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS ; NON RETROACTIVITE DE LA LOI ; CONFLIT DES NORMES JURIDIQUES NON ; JUGE DE FAIT ET JUGE DE DROIT ; REJET POURVOI Toute exception de procédure doit être soulevée in limine litis. Les parties ayant échangées des pièces et conclusions au cours des instances antérieures et les juges du fond ayant utilisé leur pouvoir souverain pour apprécier la qualité des parties au procès, la qualité d’intervenants à l ‘instance ne peut plus être remise en cause devant la cour de cassation. En outre, la loi ne disposant que pour l’avenir, l’application des dispositions querellées ne...

§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 15 novembre 2011, 056

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION ; PREJUDICE IRREPARABLE ; DEFAUT DE PRUEVE ; REJET DEMANDE Le requérant n’ayant pas rapporté la preuve du préjudice irréparable que lui causerait l’exécution de la décision de l’arrêt querellé, notamment la liquidation du bien successoral, la cour a rejeté sa requête afin de sursis à exécution en application de l’art. 22 de la loi n° 95.011 du 23 Décembre 1995, portant organisation et fonctionnement de la Cour de Cassation. ...ARRET AVANT DIRE DROIT N° 056 DU 15 NOVEMBRE 2011 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique tenue au...

§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 027

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION ; PREJUDICE IRREPARABLE ;SURSIS A EXECUTION ACCORDE En application de l’article 22 de la loi n° 95.011 du 23 Décembre 1995, «la Cour de Cassation, saisie d’un pourvoi peut, à la requête du demandeur au pourvoi et sans procédure autre que la signification de la demande aux parties adverses…. ordonner en audience publique avant de statuer au fond, qu’il sera sursis à l’exécution de l’arrêt ou du jugement attaqué, si cette exécution doit provoquer un préjudice irréparable ». ...ARRET AVANT DIRE DROIT N° 027 DU 25 OCTOBRE 2011 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Sociale, en...

§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 034

LICENCIEMENT COLLECTIF ; ACCORD PREALABLE INSPECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ; INCOMPETENCE DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL ; CASSATION ARRET Le licenciement collectif est subordonné à un accord préalable de l’Inspecteur régional du travail territorialement compétent. Cet accord préalable ne saurait être donné sous peine de nullité par une autre autorité non désignée par la loi. ...AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Sociale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui, le 25 Octobre 2011, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : Sur rapport de Monsieur Eloi LIMBIO 2ème...

§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 11 octobre 2011, 047

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION ; COMMENCEMENT D’EXECUTION ; REJET DEMANDE L’exécution ayant déjà été entamée 10 jours avant la requête afin de sursis à exécution, en application de l’article 32 de l’Acte uniforme portant recouvrement simplifié des créances et des voies d’exécution la cour a rejeté la demande. ...ARRET AVANT DIRE DROIT N° 047 DU 11 OCTOBRE 2011 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui, le 11 octobre 2011 a rendu l’arrêt suivant : Attendu qu’un litige né à l’occasion de l’exécution d’un contrat de prestation...

§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 octobre 2011, 016

FAUX ET USAGE DE FAUX ; RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE ; ARRET CONFIRMATIF COUR D’APPEL ; DECES ACQUEREUR AVANT INSTANCE ; SEULE PERSONNE POUVANT CONFIRMER OU INFIRMER LE FAUX ; REJET POURVOI Le décès de l’acquéreur dans un acte de vente argué de faux n’est pas de nature à permettre d’établir la culpabilité des prévenus et dès lors, est justifiée, leur relaxe au bénéfice du doute. ...ARRET N° 016 DU 04 OCTOBRE 2011 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice le 04 octobre 2011, a rendu l’Arrêt suivant : Sur le rapport de Monsieur OUABOUI Pamphile...

§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 12 juillet 2011, 036

JUGEMENT D’ADJUDICATION ; SIGINIFICATION DECISION PLUS DE SIX MOIS APRES ; SAISINE JUGE DES REFERES AUX FINS DE CADUCITE ; APPLICATION de l’article 300 de l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; REJET POURVOI Aux termes de l’article 300 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, «les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont susceptibles d’opposition ; elles ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou des...

§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 14 juin 2011, 027

VENTE IMMOBILIERE ; ACTION EN REVENDICATION ; PREUVE En matière immobilière, il appartient aux juges de statuer sur la question de la propriété d’après les présomptions de fait et les documents produits par les parties, car l’échange de consentement seul ne suffit pas. ...AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui le 14 juin 2011, a rendu l’arrêt dont la teneur suit, sur le rapport de Monsieur Paul Tony MOROMBAYE, Président de Chambre, et les conclusions de Monsieur Léon DINCPI, Premier Avocat Général près la Cour de Cassation...

 
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