La jurisprudences de Canada | Cour suprême

accusations — Couronne — juge du procès — témoins — exploitation — témoignages — erreurs de droit — services sexuels — infractions — conduite... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. T.J.F., 2024 CSC 38       Appel entendu : 27 mars 2024 Jugement rendu : 15 novembre 2024 Dossier : 40749   Entre :   Sa Majesté le Roi Appelant   et   T.J.F. Intimé   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau   Motifs de jugement : par. 1 à 120 La juge O’Bonsawin avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Karakatsanis, Martin...

version définitive — Nikos Harris — objet de retouches de forme — arrêts — traduction — daté — SKCA — CACR3588 — Saskatchewan — Short —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Stevenson*     Appel entendu et jugement rendu : 8 novembre 2024 Motifs de jugement : à suivre Dossier : 41269   Entre :   Thomas Stevenson Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Independent Criminal Defence Advocacy Society Intervenante   Traduction française officielle   Coram : Les juges Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin Jugement lu par : par. 1 Le juge Rowe Majorité : Les juges Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin...

pensions alimentaires — lignes directrices — enfants — texte législatif subordonné — principes — décision raisonnable — loi habilitante —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Auer c. Auer, 2024 CSC 36     Appel entendu : 25 avril 2024 Jugement rendu : 8 novembre 2024 Dossier : 40582 Entre : Roland Nikolaus Auer Appelant   et   Aysel Igorevna Auer et procureur général du Canada Intimés   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de la Saskatchewan, Trial Lawyers Association of British Columbia, HIV AIDS Legal Clinic Ontario, Health...

évaluation foncière linéaire — lignes directrices — installations alimentées — discrimination administrative — dépréciation additionnelle —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : TransAlta Generation Partnership c. Alberta, 2024 CSC 37     Appel entendu : 25 avril 2024 Jugement rendu : 8 novembre 2024 Dossier : 40570   Entre :   TransAlta Generation Partnership et TransAlta Generation Keephills 3 Appelantes   et   Sa Majesté le Roi du chef de la province d’Alberta et Minister of Municipal Affairs for the Province of Alberta Intimés   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général de la...

enquêtes préliminaires — prévenus — tenues — application — Parlement — interprétation — infractions — porter atteinte — nouvel art — tribunaux... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Archambault, 2024 CSC 35     Appel entendu : 14 février 2024 Jugement rendu : 1er novembre 2024 Dossier : 40428   Entre :   Sa Majesté le Roi Appelant   et   Agénor Archambault et Gilles Grenier Intimés   - et -   Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, Association québécoise des avocats et avocates de la défense, Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil, Criminal Lawyers’ Association Ontario et...

interdictions — ordonnances — condamnations — déclarations de culpabilité — dispositions — Parlement — projet de loi — conduite dangereuse —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Wolfe, 2024 CSC 34     Appel entendu : 26 mars 2024 Jugement rendu : 18 octobre 2024 Dossier : 40558   Entre :   Braydon Wolfe Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau   Motifs de jugement : par. 1 à 92 La juge Martin avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Karakatsanis, Rowe et...

âme dirigeante — actes — attribution — juge saisie — débiteurs — désintéressement — tribunaux — opérations sous-évaluées — créanciers —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Aquino c. Bondfield Construction Co., 2024 CSC 31     Appel entendu : 5 décembre 2023 Jugement rendu : 11 octobre 2024 Dossier : 40166   Entre :   John Aquino, 2304288 Ontario Inc., Marco Caruso, Giuseppe Anastasio, aussi connu sous le nom de Joe Ana et Lucia Coccia, aussi connue sous le nom de Lucia Canderle Appelants   et   Ernst Young Inc., en sa qualité de contrôleur nommé par le tribunal à l’égard de Bondfield Construction Company Limited, et KSV...

attributions — syndic — Golden Oaks — appelants — actes — première instance — common law — réclamations — ententes — vertu — stratagème —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Scott c. Golden Oaks Enterprises Inc., 2024 CSC 32     Appel entendu : 5 décembre 2023 Jugement rendu : 11 octobre 2024 Dossier : 40399   Entre :   Lorne Scott, Janet Arsenault, Jeremy Mitchell, Josée Bouchard, Le Thu Nguyen, Mark McKenna, Judy McKenna, Susan McKillip, 1531425 Ontario Inc., Joe Messa et Ernest Toste Appelants   et   Doyle Salewski Inc., en sa qualité de syndic en matière de faillite de Golden Oaks Enterprises Inc., et Joseph Gilles Jean...

convention de Montréal — passagers — embarquement — annulation — experts — admissibilité — dommages-intérêts — règlements — tribunaux —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Association du transport aérien international c. Canada Office des transports, 2024 CSC 30     Appel entendu : 25 mars 2024 Jugement rendu : 4 octobre 2024 Dossier : 40614     Entre :   Association du transport aérien international, Air Transportation Association of America faisant affaire sous la dénomination Airlines for America, Deutsche Lufthansa AG, Société Air France, S.A., Entreprises British Airways, Services aériens Air China, All Nippon...

juge du procès — circonstances — témoignage du plaignant — parties — preuve corroborante — Couronne — pistolets — explications plausibles —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Charles, 2024 CSC 29     Appel entendu : 18 janvier 2024 Jugement rendu : 25 septembre 2024 Dossier : 40319   Entre :   Yves Caleb Jr. Charles Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé       Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et Moreau   Motifs de jugement : par. 1 à 80 La juge Moreau avec l’accord des juges Karakatsanis, Martin et Jamal     Motifs conjoints dissidents : par. 81 à 109 Les juges Côt...