La jurisprudences de Canada | Cour suprême

jugement — Alberta — motifs exposés — Chief Justice — version définitive — rejeté — objet de retouches de forme — arrêts — chef — majority —... COUR SUPRÊME DU CANADA     Référence : R. c. Bilodeau, 2025 CSC 2     Appel entendu : 19 février 2025 Jugement rendu : 19 février 2025 Dossier : 41320     Entre :   Roger Patrick Bilodeau Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario Intervenant   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Jamal et O’Bonsawin     Jugement unanime lu par : par. 1   Le juge en chef Wagner...

Enrico Di Paola — Alain Prud — Montréal — was wilfully blind — octroyé des avantages — arrêts — lucrative contracts — caractère irrégulier —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Di Paola*     Appel entendu et jugement rendu : 13 février 2025 Motifs de jugement : à suivre Dossier : 40777   Entre :   Sa Majesté le Roi Appelant   et   Enrico Di Paola Intimé   - et -   Directeur des poursuites pénales et procureur général de l’Alberta Intervenants       Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau   Jugement lu par : par. 1 à 2 Le juge en chef Wagner...

juges — Cour — judge — demande fondée — intimé suite — antécédents sexuels — sont substantiellement — auraient accueilli — motifs exposés —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Hanrahan, 2025 CSC 1     Appel entendu : 21 janvier 2025 Jugement rendu : 21 janvier 2025 Dossier : 41220   Entre :   Sa Majesté le Roi Appelant   et   Lucas Hanrahan Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario Intervenant   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Côté, Rowe, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau   Jugement lu par : par. 1 à 2   Le juge en chef Wagner Majorité :   Le juge en chef...

protection — enfants — mesures correctrices — jeunesse — lésés — ordonnances — systémiques — récurrence — situation lésionnaire — dispositions... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A, 2024 CSC 43     Appel entendu : 19 mars 2024 Jugement rendu : 20 décembre 2024 Dossier : 40602   Entre :   Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Appelante   et   Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A Intimée   - et -   Procureur général du Québec, A, B, X, Association...

sujet des dépens — version définitive — Maneesha Mehra — arrêts — Ontario — objet de retouches de forme — chef — daté — ONCA — costs —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Dunmore c. Mehralian*     Appel entendu et jugement rendu : 9 décembre 2024 Motifs de jugement : à suivre Dossier : 41108   Entre :   Michael Paul Dunmore Appelant   et   Raha Mehralian Intimée   - et -   Barbra Schlifer Commemorative Clinic, Bureau de l’avocate des enfants, Defence for Children International – Canada, Centre for Refugee Children, South Asian Legal Clinic of Ontario, South Asian Legal Clinic of British Columbia et South Asian Bar...

policiers — messages textes — vie privée — situations — urgence — mandats — conversations — respect — drogues — Charte — espèce — Gammie —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Campbell, 2024 CSC 42     Appel entendu : 21 mars 2024 Jugement rendu : 6 décembre 2024 Dossier : 40465   Entre :   Dwayne Alexander Campbell Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, directeur des poursuites criminelles et pénales, procureur général de l’Alberta, Conseil national des musulmans canadiens, Criminal Lawyers’ Association Ontario, Association canadienne des libertés civiles, Criminal Trial...

recours collectifs — Colombie-Britannique — provinces — tribunaux — instances — droits substantiels — dispositions — ORA — compétences —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Sanis Health Inc. c. Colombie-Britannique, 2024 CSC 40     Appel entendu : 23 et 24 mai 2024 Jugement rendu : 29 novembre 2024 Dossier : 40864   Entre :   Sanis Health Inc., Shoppers Drug Mart Inc., Sandoz Canada Inc. et Corporation McKesson Canada Appelantes   et   Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique Intimé   - et -   Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur...

Couronne — Québec — honneur — Pekuakamiulnuatsh Takuhikan — principes — obligations — ententes tripartites — parties — manquements — Canada —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Québec Procureur général c. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan, 2024 CSC 39     Appel entendu : 23 et 24 avril 2024 Jugement rendu : 27 novembre 2024 Dossier : 40619   Entre :   Procureur général du Québec Appelant   et   Pekuakamiulnuatsh Takuhikan Intimé   - et -   Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l’Alberta,  Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador, Congrès...

accusations — Couronne — juge du procès — témoins — exploitation — témoignages — erreurs de droit — services sexuels — infractions — conduite... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. T.J.F., 2024 CSC 38       Appel entendu : 27 mars 2024 Jugement rendu : 15 novembre 2024 Dossier : 40749   Entre :   Sa Majesté le Roi Appelant   et   T.J.F. Intimé   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau   Motifs de jugement : par. 1 à 120 La juge O’Bonsawin avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Karakatsanis, Martin...

version définitive — Nikos Harris — objet de retouches de forme — arrêts — traduction — daté — SKCA — CACR3588 — Saskatchewan — Short —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Stevenson*     Appel entendu et jugement rendu : 8 novembre 2024 Motifs de jugement : à suivre Dossier : 41269   Entre :   Thomas Stevenson Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Independent Criminal Defence Advocacy Society Intervenante   Traduction française officielle   Coram : Les juges Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin Jugement lu par : par. 1 Le juge Rowe Majorité : Les juges Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin...