La jurisprudences de Canada

privilèges parlementaires — tribunaux — Charte — adoption — parties — Canada — processus législatif — exercice — dommages-intérêts —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Canada Procureur général c. Power, 2024 CSC 26     Appel entendu : 7 décembre 2023 Jugement rendu : 19 juillet 2024 Dossier : 40241   Entre :   Procureur général du Canada Appelant   et   Joseph Power Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général de la Nouvelle-Écosse, procureur général du Nouveau-Brunswick, procureur général du Manitoba, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de...

impôt — cotisations — application — redressements — Parlement — ministre — Cours fédérales — exercice — vertu — réparations — contrôles... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Dow Chemical Canada ULC c. Canada, 2024 CSC 23     Appel entendu : 9 novembre 2023 Jugement rendu : 28 juin 2024 Dossier : 40276   Entre :   Dow Chemical Canada ULC Appelante   et   Sa Majesté le Roi Intimé   Traduction française officielle   Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin   Motifs de jugement : par. 1 à 122 Le juge Kasirer avec l’accord des juges Martin, Jamal et O’Bonsawin     Motifs...

contrôle judiciaire — cotisations — impôt — ministre — bien-fondé — pouvoir discrétionnaire — déclarations sollicitées — matière fiscale —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Iris Technologies Inc. c. Canada Procureur général, 2024 CSC 24     Appel entendu : 9 novembre 2023 Jugement rendu : 28 juin 2024 Dossier : 40346   Entre :   Iris Technologies Inc. Appelante   et   Procureur général du Canada Intimé   Traduction française officielle   Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin   Motifs de jugement : par. 1 à 59 Le juge Kasirer avec l’accord des juges Martin, Jamal et...

vie privée — application — Charte — parties — savoir — arbitres — plaignantes — respect — Ontario — jurisprudence relative — causes — droits... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Conseil scolaire de district de la région de York c. Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario, 2024 CSC 22     Appel entendu : 18 octobre 2023 Jugement rendu : 21 juin 2024 Dossier : 40360   Entre :   Conseil scolaire de district de la région de York Appelant   et   Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario Intimée   - et -   Procureur général du Canada, procureur général de...

débats judiciaires — huis clos — principe directeur — privilège — ordonnances de confidentialité — tribunaux — existence — procès secrets —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Société Radio-Canada c. Personne désignée, 2024 CSC 21     Appels entendus : 12 et 13 décembre 2023 Jugement rendu : 7 juin 2024 Dossier : 40371   Entre :   Société Radio-Canada, La Presse inc., Coopérative nationale de l’information indépendante CN2i, La Presse canadienne, MédiaQMI inc. et Groupe TVA inc. Appelantes   et   Personne désignée et Sa Majesté le Roi Intimés   Et entre :   Procureur général du Québec Appelant   et   Personne désignée et...

exclusion — conventions expresses — clauses — circonstances — parties — interprétation contractuelle — principes — responsabilités —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Earthco Soil Mixtures Inc. c. Pine Valley Enterprises Inc., 2024 CSC 20       Appel entendu : 17 octobre 2023 Jugement rendu : 31 mai 2024 Dossier : 40197   Entre :   Earthco Soil Mixtures Inc. Appelante   et   Pine Valley Enterprises Inc. Intimée   - et -   Chambre de commerce du Canada Intervenante   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin   Motifs de jugement : par. 1...

juge du procès — activités sexuelles — vie privée — parties — personnes plaignantes — affaires — Code criminel — consentement — application —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. T.W.W., 2024 CSC 19     Appel entendu : 10 novembre 2023 Jugement rendu : 24 mai 2024 Dossier : 40406   Entre :   T.W.W. Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Procureur général de l’Alberta Intervenant   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau   Motifs de jugement : par. 1 à 82 La juge O’Bonsawin avec l’accord du juge...

homicide involontaire coupable — risque de préjudice — agressions — raisonnablement prévisibles — façon appréciable — coups de couteau —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Lozada, 2024 CSC 18     Appels entendus : 13 février 2024 Jugement rendu : 17 mai 2024 Dossiers : 40701, 40709   Entre :   Emanuel Lozada Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   Et entre :   Victor Ramos Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   Traduction française officielle   Coram : Les juges Karakatsanis, Rowe, Martin, Jamal et Moreau   Motifs de jugement : par. 1 à 31 La juge Moreau avec l’accord des juges Karakatsanis et Martin...

indemnité — aménagements — expropriés — règlements de zonage — utilisation des terres — interprétation — bassins hydrographiques — calcul —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : St. John’s Ville c. Lynch, 2024 CSC 17     Appel entendu : 16 novembre 2023 Jugement rendu : 10 mai 2024 Dossier : 40302   Entre :   City of St. John’s Appelante   et   Wallace Lynch, Willis Lynch, Wilfred Lynch, Reginald Lynch et Colin Lynch Intimés   - et -   Procureur général de la Colombie-Britannique, City of Surrey, Association canadienne des constructeurs d’habitations, Ontario Landowners Association et Ecojustice Canada Society Intervenants...

accusés — langues officielles — procès — manquements — présomption — violations — ministère public — déclaration de culpabilité — application... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Tayo Tompouba, 2024 CSC 16     Appel entendu : 11 octobre 2023 Jugement rendu : 3 mai 2024 Dossier : 40332   Entre :   Franck Yvan Tayo Tompouba Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Directrice des poursuites pénales, Association du Barreau canadien, Commissaire aux langues officielles du Canada, Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. et Criminal Lawyers’ Association Ontario...