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§ Canada, Cour suprême, 14 février 2019, 2019CSC10

Droit criminel — Voyeurisme — Éléments de l’infraction — Circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée — Utilisation par un enseignant d’une caméra dissimulée pour enregistrer subrepticement sur vidéo des élèves de sexe féminin d’une école secondaire alors qu’elles participaient à des activités scolaires courantes dans les zones communes de l’école — Gros plan de la plupart des vidéos sur le visage, le haut du corps et les seins des élèves — Enregistrements faits à l’insu des élèves — Enseignant accusé de voyeurisme — Les élèves filmées par l’accusé se trouvaient-elles dans des...

§ Canada, Cour suprême, 12 février 2019, 2019CSC8

Sa Majesté la Reine, Appelante et C.J., Intimé Numéro de dossier 38220 Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Brown, Russell En appel de Cour d'appel du Manitoba Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis et Brown L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AY16-30-08625, 2018 MBCA 65, daté du 4 juin 2018, a été entendu le 12 février 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : Le juge en chef — Pour les motifs exposés par la juge Pfuetzner, nous sommes d’avis d’accueillir l’appel. Plus...

§ Canada, Cour suprême, 08 février 2019, 2019CSC7

Droit criminel — Ordonnances administratives — Contestation incidente — Accusé inculpé au criminel de ne pas s’être conformé à une ordonnance de surveillance de longue durée rendue par la Commission des libérations conditionnelles l’obligeant à demeurer dans un centre correctionnel communautaire — Contestation de l’accusation par l’accusé lors du procès au motif que l’assignation à résidence ne relevait pas de la compétence conférée par la loi à la Commission et qu’elle portait atteinte à son droit constitutionnel à la liberté — L’accusé pouvait‑il contester incidemment l’assignation à résidence? — Dans l’affirmative, l’assignation...

§ Canada, Cour suprême, 01 février 2019, 2019CSC6

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Preuve circonstancielle — Comportement après le fait — Accusé inculpé pour le meurtre au deuxième degré de sa compagne — Présentation lors du procès d’éléments de preuve relatifs au comportement après le fait de l’accusé — Le comportement après le fait est-il admissible pour prouver l’intention requise dans le cas d’un meurtre au deuxième degré? Droit criminel — Exposé au jury — Comportement après le fait — Raisonnement fondé sur la propension générale — Présentation lors de son procès pour meurtre d’éléments de preuve concernant la conduite déshonorante adoptée par...

§ Canada, Cour suprême, 31 janvier 2019, 2019CSC5

Droit constitutionnel — Partage des compétences — Prépondérance fédérale — Faillite et insolvabilité — Droit de l’environnement — Pétrole et gaz — Sociétés pétrolières et gazières de l’Alberta tenues par le régime provincial complet de délivrance de permis d’assumer des responsabilités de fin de vie à l’égard de puits de pétrole, de pipelines et d’installations — Organisme de réglementation provincial administrant le régime d’octroi de permis et assurant le respect des obligations de fin de vie en vertu des pouvoirs que lui confère la loi — Syndic de faillite d’une société pétrolière et gazière refusant d’assumer la responsabilité des...

§ Canada, Cour suprême, 25 janvier 2019, 2019CSC4

Droit social — Logement abordable — Programme d’aide au loyer— Demande de subvention fondée sur un examen des ressources — Communication relative aux actifs — Fiducie de type Henson — Locatrice offrant de façon discrétionnaire une aide au loyer aux locataires dont la valeur des actifs est inférieure à 25 000 $ — Refus par une locataire de révéler, dans une demande d’aide au loyer, le solde d’une fiducie de type Henson établie pour subvenir à ses besoins — La fiducie devrait‑elle être considérée comme un actif appartenant à la locataire lorsqu’il s’agit d’établir si celle‑ci est admissible à une aide au loyer...

§ Canada, Cour suprême, 16 janvier 2019, 2019CSC3

Numéro de dossier 38214 Juges Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne En appel de Manitoba Coram : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon et Côté JUGEMENT L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR17-30-08930, 2018 MBCA 74, daté du 26 juillet 2018, a été entendu le 15 janvier 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : La Cour — Nous souscrivons aux motifs des juges majoritaires de la Cour d’appel. En conséquence, l’appel est rejeté.

§ Canada, Cour suprême, 15 janvier 2019, 2019CSC2

Numéro de dossier 38308 Juges Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah En appel de Cour d'appel de la cour martiale du Canada Coram : Les juges Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin ORDONNANCE La requête en vue d’obtenir le sursis de la déclaration d’invalidité prononcée dans l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéro CMAC-588, 2018 CACM 4, daté du 19 septembre 2018, a été entendue le 14 janvier 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour l’ordonnance suivante : Le juge Gascon — Nous estimons, à l’unanimité, que la requête de la Couronne en sursis de la déclaration...

§ Canada, Cour suprême, 11 janvier 2019, 2019CSC1

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit de vote — Résidence — Loi électorale du Canada privant du droit de voter à une élection fédérale les citoyens canadiens résidant à l’étranger depuis cinq années consécutives ou plus — Reconnaissance par le procureur général du Canada de l’atteinte au droit de vote — L’atteinte est-elle justifiée? Par l’effet combiné de l’al. 11d , de l’art. 222 et d’autres dispositions connexes de la Loi électorale du Canada , les citoyens canadiens qui ont résidé à l’étranger pendant cinq ans ou plus se voient privés du droit de voter à une élection fédérale tant qu’ils ne rentrent pas au Canada...

§ Canada, Cour suprême, 14 décembre 2018, 2018CSC58

Droit constitutionnel — Charte des droits — Traitements ou peines cruels et inusités — Droit à la liberté — Droit à la sécurité de la personne — Réparation — Suramende compensatoire obligatoire — Contrevenants tenus de verser une somme d’argent à l’État à titre de suramende compensatoire obligatoire — Montant de la suramende fixé par la loi et exigible pour chaque infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou sur déclaration de culpabilité par mise en accusation — Contestation par les contrevenants de la constitutionnalité de la suramende — L’imposition d’une suramende constitue-t-elle une peine...

 
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