La jurisprudences de Canada

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Deans Knight Income Corp. c. Canada, 2023 CSC 16     Appel entendu : 2 novembre 2022 Jugement rendu : 26 mai 2023 Dossier : 39869   Entre :   Deans Knight Income Corporation Appelante   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, Chambre de commerce du Canada, Tax Executives Institute, Inc., et Agence du Revenu du Québec Intervenants   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Brown*, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin   Motifs de jugement : par. 1 à 141 Le juge Rowe avec l’accord du juge en chef...

intérêts publics — cabinet — demandeurs — évaluation — commentaire loyal — diffamation — instances — opinions — poursuites-bâillons — affaires... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Hansman c. Neufeld, 2023 CSC 14     Appel entendu : 11 octobre 2022 Jugement rendu : 19 mai 2023 Dossier : 39796   Entre :   Glen Hansman Appelant   et   Barry Neufeld Intimé   - et -   Procureur général de la Colombie-Britannique, QMUNITY, Skipping Stone Scholarship Foundation, Commission canadienne des droits de la personne, Association canadienne des libertés civiles, Community-Based Research Centre, Centre canadien de la diversité des genres et...

appel — Cour — rejeté — consentement — motifs exposés — sommes toutes — sexual activity — document fera — air of reality — defence of honest —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Hay, 2023 CSC 15   Appel entendu : 19 mai 2023 Jugement rendu : 19 mai 2023 Dossier : 40316     Entre :   Jason Donald Hay Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin   Jugement unanime lu par : par. 1 à 2 Le juge en chef Wagner   Avocats :   Balfour Q. H. Der, c.r., James F. McLeod et David A. S. Roper...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Anderson c. Anderson, 2023 CSC 13     Appel entendu : 5 décembre 2022 Jugement rendu : 12 mai 2023 Dossier : 39884   Entre :   James Allan Anderson Appelant   et   Diana Anderson Intimée   Traduction française officielle   Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin   Motifs de jugement : par. 1 à 85 La juge Karakatsanis avec l’accord des juges Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin     Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Haevischer, 2023 CSC 11     Appel entendu : 4 octobre 2022 Jugement rendu : 28 avril 2023 Dossier : 39635   Entre :   Sa Majesté le Roi Appelant   et   Cody Rae Haevischer et Matthew James Johnston Intimés   - et -   Directrice des poursuites pénales, procureur général de l’Ontario, Criminal Lawyers’ Association of Ontario, Independent Criminal Defence Advocacy Society, Criminal Trial Lawyers’ Association, Trial Lawyers Association of British Columbia et Association canadienne des libertés civiles Intervenants   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Hanan*     Appel entendu et jugement rendu : 17 avril 2023 Motifs de jugement : à suivre Dossier : 40097   Entre :   Dia ‘Eddin Hanan Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   Traduction française officielle   Coram : Les juges Côté, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal Jugement unanime lu par : par. 1 à 4 La juge Côté Avocats :   Saman Wickramasinghe et Parmbir Gill, pour l’appelant. Tracy Kozlowski et Andrew Hotke, pour l’intimé.     Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du...

possession — droit criminel — interdictions — dispositions contestées — domicile — étapes — cannabis — santé — Parlement — fins personnelles —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Murray‑Hall c. Québec Procureur général, 2023 CSC 10     Appel entendu : 15 septembre 2022 Jugement rendu : 14 avril 2023 Dossier : 39906   Entre :   Janick Murray-Hall Appelant   et   Procureur général du Québec Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général du Manitoba, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l’Alberta, Canadian Association for Progress in...

circonstances inhabituelles — ADA — refusé — haleine — avocat — ministère public — disposition — absence — conduite — agents Atkins — intimé —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Breault, 2023 CSC 9     Appel entendu : 14 septembre 2022 Jugement rendu : 13 avril 2023 Dossier : 39680   Entre :   Sa Majesté le Roi Appelant   et   Pascal Breault Intimé   - et -   Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, Association québécoise des avocats et avocates de la défense et Association des avocats de la défense de Montréal‑Laval‑Longueuil Intervenants       Coram : Le juge en chef Wagner et les juges...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. McColman, 2023 CSC 8     Appel entendu : 1er novembre 2022 Jugement rendu : 23 mars 2023 Dossier : 39826   Entre :   Sa Majesté le Roi Appelant   et   Walker McColman Intimé   - et -   Directeur des poursuites criminelles et pénales et Association canadienne des libertés civiles Intervenants   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Brown*, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin   Motifs de jugement conjoints : par. 1 à 75 Le juge en chef Wagner et la juge O’Bonsawin avec l’accord des juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin...

vie privée — photos — personne soit nue — prises — Parlement — infractions — Couronne — savoir — atteintes — enfants — intégrité sexuelle —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Downes, 2023 CSC 6     Appel entendu : 13 octobre 2022 Jugement rendu : 10 mars 2023 Dossier : 40045   Entre :   Sa Majesté le Roi Appelant   et   Randy William Downes Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général de l’Alberta et Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko Intervenants   Traduction française officielle   Coram : Les juges Karakatsanis, Brown*, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal...