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§ Canada, Cour suprême, 14 septembre 2018, 2018CSC38

Propriété intellectuelle — Droit d’auteur — Violation — Ordonnance de type Norwich — Coûts occasionnés en vue de la conformité — Obtention par des titulaires de droits d’auteur d’une ordonnance de type Norwich obligeant un fournisseur de services Internet à communiquer l’identité d’une personne qui aurait violé leur droit — Titulaires de droits d’auteur demandant de ne pas payer les coûts relatifs à la communication sur le fondement d’une disposition du régime législatif d’avis et avis interdisant aux fournisseurs de services Internet de demander des droits pour les coûts occasionnés par la conformité aux obligations dans le cadre de...

§ Canada, Cour suprême, 20 juillet 2018, 2018CSC37

Droit criminel — Défense — Divulgation — Privilège de l’indicateur de police — Communication avocat‑client — Policiers accusés de crimes liés à la conduite répréhensible qu’ils auraient eue au cours d’une enquête policière — Demandes des policiers sollicitant la permission de divulguer à leurs avocats des renseignements dont ils ont pris connaissance dans le cadre de l’enquête et qui sont susceptibles de révéler l’identité d’indicateurs anonymes — Les policiers ont‑ils le droit de divulguer les renseignements? — Les restrictions imposées à l’égard des renseignements que les policiers peuvent divulguer à leurs avocats entravent‑elles...

§ Canada, Cour suprême, 13 juillet 2018, 2018CSC36

Procédure civile — Production de documents — Bases de données relatives aux soins de santé — Action intentée par la province contre les fabricants de produits du tabac en vertu de la législation provinciale afin de recouvrer globalement le coût des services de soins de santé liés au tabac — Législation précisant que, dans une telle action, nul ne peut être requis de produire les « dossiers et documents médicaux concernant des assurés en particulier » et les « documents relatifs aux soins de santé prodigués à ces assurés » — Fabricant de produits du tabac cherchant à obtenir la production de bases de données contenant des...

§ Canada, Cour suprême, 06 juillet 2018, 2018CSC35

Droit municipal — Règlements — Validité — Contrôle judiciaire — Délais — Demande en nullité d’un règlement de zonage pour cause d’abus de pouvoir — Délai raisonnable — Exercice du pouvoir de contrôle ou de surveillance des cours supérieures des actes de l’administration publique — Modification à la règlementation municipale en matière de zonage ayant pour conséquence d’empêcher la construction éventuelle d’un lotissement domiciliaire sur une partie importante d’un terrain appartenant à une personne morale — Est‑ce qu’un règlement qu’une partie conteste en raison de son caractère abusif peut lui être déclaré inopposable si cette...

§ Canada, Cour suprême, 29 juin 2018, 2018CSC34

Droit criminel — Détermination de la peine — Facteurs devant être pris en considération — Conséquences indirectes — Facteurs atténuants — Accusé fonçant accidentellement avec son véhicule dans la terrasse d’un restaurant et tuant un enfant — Accusé plaidant coupable à une infraction de refus de fournir un échantillon d’haleine alors qu’il savait avoir causé un accident ayant occasionné la mort, puis condamné à une peine d’emprisonnement de quatre mois et à une interdiction de conduire — Peine augmentée à vingt‑six mois d’emprisonnement par la Cour d’appel — Les juridictions inférieures ont‑elles commis une erreur en déterminant la...

§ Canada, Cour suprême, 15 juin 2018, 2018CSC32

Droit des professions — Avocats et procureurs — Barreau — Reconnaissance d’une faculté de droit — Barreau refusant d’agréer une faculté de droit proposée dont la fréquentation est assujettie à un covenant obligatoire interdisant toute intimité sexuelle sauf au sein des couples hétérosexuels mariés — En vertu de sa loi habilitante, le barreau peut‑il examiner une politique d’admission et tenir un référendum auprès de ses membres pour décider s’il y a lieu d’agréer la faculté de droit proposée? ; Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Barreau — Décision administrative mettant en cause les protections conférées...

§ Canada, Cour suprême, 15 juin 2018, 2018CSC33

Droit des professions — Avocats et procureurs — Barreau — Reconnaissance d’une faculté de droit — Barreau refusant d’agréer une faculté de droit proposée dont la fréquentation est assujettie à un covenant obligatoire interdisant toute intimité sexuelle sauf au sein des couples hétérosexuels mariés — En vertu de sa loi habilitante, le barreau peut‑il examiner une politique d’admission pour décider s’il y a lieu d’agréer la faculté de droit proposée? Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Barreau — Décision administrative mettant en cause les protections conférées par la Charte — Barreau refusant d’agréer une...

§ Canada, Cour suprême, 14 juin 2018, 2018CSC31

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Rejet par le Tribunal canadien des droits de la personne de plaintes selon lesquelles des dispositions de la Loi sur les Indiens empêchant les enfants des plaignants d’être inscrits à titre d’« Indiens » constituaient un acte discriminatoire dans la prestation de services — Conclusion du Tribunal portant que les plaintes constituaient une attaque directe contre l’art. 6 de la Loi sur les Indiens et que les textes de loi ne sont pas compris dans le sens du terme « services » figurant à l’art. 5 de la Loi canadienne sur les droits de la personne — Les décisions du...

§ Canada, Cour suprême, 13 juin 2018, 2018CSC30

Droit carcéral — Détenus — Délinquants autochtones — Exactitude des renseignements concernant les délinquants — Recours par les autorités correctionnelles fédérales à des outils d’évaluation psychologique et actuarielle pour prendre des décisions à l’égard des détenus dont elles ont la garde — Détenu métis contestant le recours à ces outils au motif que leur validité à l’endroit des délinquants autochtones n’a pas été établie par des recherches empiriques — Les autorités correctionnelles ont‑elles manqué à leur obligation légale de veiller à l’exactitude des renseignements concernant les délinquants en utilisant ces outils à l’endroit...

§ Canada, Cour suprême, 08 juin 2018, 2018CSC29

Responsabilité civile — Partage de la responsabilité — Dommages-intérêts — Solidarité — Recours civil intenté contre des émeutiers pour des dommages causés à des autos-patrouilles — Les émeutiers sont-ils solidairement responsables de la totalité des dommages causés à une auto-patrouille pendant l’émeute en raison de leur participation à un fait collectif fautif au sens de l’art. 1480 du Code civil du Québec? — Les émeutiers ont-ils commis une faute commune ou des fautes contributoires qui les rendent solidairement responsables au sens de l’art. 1526 du Code civil du Québec? — Les émeutiers sont-ils responsables in solidum? Le soir...

 
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