| Canada, Cour suprême, 26 mai 2023, Deans Knight Income Corp. c. Canada, 2023 CSC 16
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Deans Knight Income Corp. c. Canada, 2023 CSC 16 Appel entendu : 2 novembre 2022 Jugement rendu : 26 mai 2023 Dossier : 39869 Entre : Deans Knight Income Corporation Appelante et Sa Majesté le Roi Intimé - et - Procureur général de l’Ontario, Chambre de commerce du Canada, Tax Executives Institute, Inc., et Agence du Revenu du Québec Intervenants Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Brown*, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin Motifs de jugement : par. 1 à 141 Le juge Rowe avec l’accord du juge en chef...
| Canada, Cour suprême, 19 mai 2023, Hansman c. Neufeld, 2023 CSC 14
intérêts publics — cabinet — demandeurs — évaluation — commentaire loyal — diffamation — instances — opinions — poursuites-bâillons — affaires... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Hansman c. Neufeld, 2023 CSC 14 Appel entendu : 11 octobre 2022 Jugement rendu : 19 mai 2023 Dossier : 39796 Entre : Glen Hansman Appelant et Barry Neufeld Intimé - et - Procureur général de la Colombie-Britannique, QMUNITY, Skipping Stone Scholarship Foundation, Commission canadienne des droits de la personne, Association canadienne des libertés civiles, Community-Based Research Centre, Centre canadien de la diversité des genres et...
| Canada, Cour suprême, 19 mai 2023, R. c. Hay, 2023 CSC 15
appel — Cour — rejeté — consentement — motifs exposés — sommes toutes — sexual activity — document fera — air of reality — defence of honest —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Hay, 2023 CSC 15 Appel entendu : 19 mai 2023 Jugement rendu : 19 mai 2023 Dossier : 40316 Entre : Jason Donald Hay Appelant et Sa Majesté le Roi Intimé Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin Jugement unanime lu par : par. 1 à 2 Le juge en chef Wagner Avocats : Balfour Q. H. Der, c.r., James F. McLeod et David A. S. Roper...
| Canada, Cour suprême, 12 mai 2023, Anderson c. Anderson, 2023 CSC 13
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Anderson c. Anderson, 2023 CSC 13 Appel entendu : 5 décembre 2022 Jugement rendu : 12 mai 2023 Dossier : 39884 Entre : James Allan Anderson Appelant et Diana Anderson Intimée Traduction française officielle Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin Motifs de jugement : par. 1 à 85 La juge Karakatsanis avec l’accord des juges Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du...
| Canada, Cour suprême, 28 avril 2023, R. c. Haevischer, 2023 CSC 11
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Haevischer, 2023 CSC 11 Appel entendu : 4 octobre 2022 Jugement rendu : 28 avril 2023 Dossier : 39635 Entre : Sa Majesté le Roi Appelant et Cody Rae Haevischer et Matthew James Johnston Intimés - et - Directrice des poursuites pénales, procureur général de l’Ontario, Criminal Lawyers’ Association of Ontario, Independent Criminal Defence Advocacy Society, Criminal Trial Lawyers’ Association, Trial Lawyers Association of British Columbia et Association canadienne des libertés civiles Intervenants Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges...
| Canada, Cour suprême, 17 avril 2023, R. c. Hanan, 2023 CanLII 30402 (CSC)
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Hanan* Appel entendu et jugement rendu : 17 avril 2023 Motifs de jugement : à suivre Dossier : 40097 Entre : Dia ‘Eddin Hanan Appelant et Sa Majesté le Roi Intimé Traduction française officielle Coram : Les juges Côté, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal Jugement unanime lu par : par. 1 à 4 La juge Côté Avocats : Saman Wickramasinghe et Parmbir Gill, pour l’appelant. Tracy Kozlowski et Andrew Hotke, pour l’intimé. Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du...
| Canada, Cour suprême, 14 avril 2023, Murray‑Hall c. Québec (Procureur général), 2023 CSC 10
possession — droit criminel — interdictions — dispositions contestées — domicile — étapes — cannabis — santé — Parlement — fins personnelles —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Murray‑Hall c. Québec Procureur général, 2023 CSC 10 Appel entendu : 15 septembre 2022 Jugement rendu : 14 avril 2023 Dossier : 39906 Entre : Janick Murray-Hall Appelant et Procureur général du Québec Intimé - et - Procureur général de l’Ontario, procureur général du Manitoba, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l’Alberta, Canadian Association for Progress in...
| Canada, Cour suprême, 13 avril 2023, R. c. Breault, 2023 CSC 9
circonstances inhabituelles — ADA — refusé — haleine — avocat — ministère public — disposition — absence — conduite — agents Atkins — intimé —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Breault, 2023 CSC 9 Appel entendu : 14 septembre 2022 Jugement rendu : 13 avril 2023 Dossier : 39680 Entre : Sa Majesté le Roi Appelant et Pascal Breault Intimé - et - Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, Association québécoise des avocats et avocates de la défense et Association des avocats de la défense de Montréal‑Laval‑Longueuil Intervenants Coram : Le juge en chef Wagner et les juges...
| Canada, Cour suprême, 23 mars 2023, R. c. McColman, 2023 CSC 8
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. McColman, 2023 CSC 8 Appel entendu : 1er novembre 2022 Jugement rendu : 23 mars 2023 Dossier : 39826 Entre : Sa Majesté le Roi Appelant et Walker McColman Intimé - et - Directeur des poursuites criminelles et pénales et Association canadienne des libertés civiles Intervenants Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Brown*, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin Motifs de jugement conjoints : par. 1 à 75 Le juge en chef Wagner et la juge O’Bonsawin avec l’accord des juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin...
| Canada, Cour suprême, 10 mars 2023, R. c. Downes, 2023 CSC 6
vie privée — photos — personne soit nue — prises — Parlement — infractions — Couronne — savoir — atteintes — enfants — intégrité sexuelle —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Downes, 2023 CSC 6 Appel entendu : 13 octobre 2022 Jugement rendu : 10 mars 2023 Dossier : 40045 Entre : Sa Majesté le Roi Appelant et Randy William Downes Intimé - et - Procureur général de l’Ontario, procureur général de l’Alberta et Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko Intervenants Traduction française officielle Coram : Les juges Karakatsanis, Brown*, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal...