| Canada, Cour suprême, 6 décembre 2024, R. c. Campbell, 2024 CSC 42
policiers — messages textes — vie privée — situations — urgence — mandats — conversations — respect — drogues — Charte — espèce — Gammie —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Campbell, 2024 CSC 42 Appel entendu : 21 mars 2024 Jugement rendu : 6 décembre 2024 Dossier : 40465 Entre : Dwayne Alexander Campbell Appelant et Sa Majesté le Roi Intimé - et - Procureur général de l’Ontario, directeur des poursuites criminelles et pénales, procureur général de l’Alberta, Conseil national des musulmans canadiens, Criminal Lawyers’ Association Ontario, Association canadienne des libertés civiles, Criminal Trial...
| Canada, Cour suprême, 29 novembre 2024, Sanis Health Inc. c. Colombie-Britannique, 2024 CSC 40
recours collectifs — Colombie-Britannique — provinces — tribunaux — instances — droits substantiels — dispositions — ORA — compétences —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Sanis Health Inc. c. Colombie-Britannique, 2024 CSC 40 Appel entendu : 23 et 24 mai 2024 Jugement rendu : 29 novembre 2024 Dossier : 40864 Entre : Sanis Health Inc., Shoppers Drug Mart Inc., Sandoz Canada Inc. et Corporation McKesson Canada Appelantes et Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique Intimé - et - Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur...
Couronne — Québec — honneur — Pekuakamiulnuatsh Takuhikan — principes — obligations — ententes tripartites — parties — manquements — Canada —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Québec Procureur général c. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan, 2024 CSC 39 Appel entendu : 23 et 24 avril 2024 Jugement rendu : 27 novembre 2024 Dossier : 40619 Entre : Procureur général du Québec Appelant et Pekuakamiulnuatsh Takuhikan Intimé - et - Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l’Alberta, Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador, Congrès...
| Canada, Cour suprême, 15 novembre 2024, R. c. T.J.F., 2024 CSC 38
accusations — Couronne — juge du procès — témoins — exploitation — témoignages — erreurs de droit — services sexuels — infractions — conduite... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. T.J.F., 2024 CSC 38 Appel entendu : 27 mars 2024 Jugement rendu : 15 novembre 2024 Dossier : 40749 Entre : Sa Majesté le Roi Appelant et T.J.F. Intimé Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau Motifs de jugement : par. 1 à 120 La juge O’Bonsawin avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Karakatsanis, Martin...
| Canada, Cour suprême, 8 novembre 2024, R. c. Stevenson, 2024 CanLII 108265 (CSC)
version définitive — Nikos Harris — objet de retouches de forme — arrêts — traduction — daté — SKCA — CACR3588 — Saskatchewan — Short —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Stevenson* Appel entendu et jugement rendu : 8 novembre 2024 Motifs de jugement : à suivre Dossier : 41269 Entre : Thomas Stevenson Appelant et Sa Majesté le Roi Intimé - et - Independent Criminal Defence Advocacy Society Intervenante Traduction française officielle Coram : Les juges Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin Jugement lu par : par. 1 Le juge Rowe Majorité : Les juges Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin...
| Canada, Cour suprême, 8 novembre 2024, Auer c. Auer, 2024 CSC 36
pensions alimentaires — lignes directrices — enfants — texte législatif subordonné — principes — décision raisonnable — loi habilitante —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Auer c. Auer, 2024 CSC 36 Appel entendu : 25 avril 2024 Jugement rendu : 8 novembre 2024 Dossier : 40582 Entre : Roland Nikolaus Auer Appelant et Aysel Igorevna Auer et procureur général du Canada Intimés - et - Procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de la Saskatchewan, Trial Lawyers Association of British Columbia, HIV AIDS Legal Clinic Ontario, Health...
| Canada, Cour suprême, 8 novembre 2024, TransAlta Generation Partnership c. Alberta, 2024 CSC 37
évaluation foncière linéaire — lignes directrices — installations alimentées — discrimination administrative — dépréciation additionnelle —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : TransAlta Generation Partnership c. Alberta, 2024 CSC 37 Appel entendu : 25 avril 2024 Jugement rendu : 8 novembre 2024 Dossier : 40570 Entre : TransAlta Generation Partnership et TransAlta Generation Keephills 3 Appelantes et Sa Majesté le Roi du chef de la province d’Alberta et Minister of Municipal Affairs for the Province of Alberta Intimés - et - Procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général de la...
| Canada, Cour suprême, 1 novembre 2024, R. c. Archambault, 2024 CSC 35
enquêtes préliminaires — prévenus — tenues — application — Parlement — interprétation — infractions — porter atteinte — nouvel art — tribunaux... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Archambault, 2024 CSC 35 Appel entendu : 14 février 2024 Jugement rendu : 1er novembre 2024 Dossier : 40428 Entre : Sa Majesté le Roi Appelant et Agénor Archambault et Gilles Grenier Intimés - et - Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, Association québécoise des avocats et avocates de la défense, Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil, Criminal Lawyers’ Association Ontario et...
| Canada, Cour suprême, 18 octobre 2024, R. c. Wolfe, 2024 CSC 34
interdictions — ordonnances — condamnations — déclarations de culpabilité — dispositions — Parlement — projet de loi — conduite dangereuse —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Wolfe, 2024 CSC 34 Appel entendu : 26 mars 2024 Jugement rendu : 18 octobre 2024 Dossier : 40558 Entre : Braydon Wolfe Appelant et Sa Majesté le Roi Intimé Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau Motifs de jugement : par. 1 à 92 La juge Martin avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Karakatsanis, Rowe et...
| Canada, Cour suprême, 11 octobre 2024, Aquino c. Bondfield Construction Co., 2024 CSC 31
âme dirigeante — actes — attribution — juge saisie — débiteurs — désintéressement — tribunaux — opérations sous-évaluées — créanciers —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Aquino c. Bondfield Construction Co., 2024 CSC 31 Appel entendu : 5 décembre 2023 Jugement rendu : 11 octobre 2024 Dossier : 40166 Entre : John Aquino, 2304288 Ontario Inc., Marco Caruso, Giuseppe Anastasio, aussi connu sous le nom de Joe Ana et Lucia Coccia, aussi connue sous le nom de Lucia Canderle Appelants et Ernst Young Inc., en sa qualité de contrôleur nommé par le tribunal à l’égard de Bondfield Construction Company Limited, et KSV...