Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

4 663 résultats

§ Canada, Cour suprême, 23 novembre 2018, 2018CSC51

Numéro de dossier 38149 Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm En appel de Ontario Coram : Les juges Abella, Karakatsanis, Côté, Brown et Rowe L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C57589, 2018 ONCA 494, daté du 30 mai 2018, a été entendu le 16 novembre 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : traduction Le juge Rowe — Nous sommes tous d’avis de rejeter le pourvoi. Nous faisons nôtres les conclusions suivantes formulées par le juge Sharpe au par. 32 de l’arrêt de la Cour d’appel : traduction...

§ Canada, Cour suprême, 23 novembre 2018, 2018CSC52

Equity — Restitution — Enrichissement sans cause — Réparation — Fiducie par interprétation — Conclusion par un époux et une épouse d’une entente contractuelle à la suite de leur séparation aux termes de laquelle l’épouse paiera les primes de la police d’assurance‑vie de l’époux afin de demeurer la seule bénéficiaire de la police — Désignation subséquente par l’époux de sa nouvelle conjointe de fait comme bénéficiaire à l’insu de l’épouse — Produit de l’assurance payable à la conjointe de fait au décès de l’époux même si l’épouse a continué de payer les primes — La conjointe de fait s’est‑elle enrichie sans cause au détriment de...

§ Canada, Cour suprême, 16 novembre 2018, 2018CSC50

Droit constitutionnel — Charte des droits — Langues officielles — Emploi des langues officielles devant les tribunaux fédéraux — Audience devant la Cour canadienne de l’impôt se déroulant majoritairement en anglais malgré les demandes de témoins et d’un avocat de s’exprimer en français — Y a-t-il eu violation des droits linguistiques des parties, des témoins ou de l’avocat lors de l’audience? — Si oui, quelle est la réparation appropriée? En 2012, M travaille comme représentant en assurances auprès d’Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. Lorsque son contrat avec Industrielle, qui stipule qu’il est un...

§ Canada, Cour suprême, 14 novembre 2018, 2018CSC47

Numéro de dossier 37768 Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin En appel de Cour d'appel fédérale Institut d’insolvabilité du Canada, Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation et Association des banquiers canadiens, Intervenants JUGEMENT L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-400-15, 2017 CAF 162, daté du 27...

§ Canada, Cour suprême, 13 novembre 2018, 2018CSC49

Numéro de dossier 38036 Juges : Moldaver, Michael J.; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah En appel de Ontario Coram : Les juges Moldaver, Côté, Brown, Rowe et Martin JUGEMENT L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C59334, 2018 ONCA 16, daté du 12 janvier 2018, a été entendu le 9 novembre 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : traduction La juge Côté — À notre avis, eu égard aux principes énoncés par notre Cour dans R. c. Villaroman, 2016 CSC 33, 2016 1 R.C.S. 1000, au par. 55, il n’était pas déraisonnable pour le juge du procès de...

§ Canada, Cour suprême, 09 novembre 2018, 2018CSC48

Droit constitutionnel — Partage des compétences — Trafic et commerce — Valeurs mobilières — Proposition du gouvernement fédéral et de certains gouvernements provinciaux et territoriaux pour la mise en place d’un régime coopératif national de réglementation des marchés des capitaux comprenant une loi provinciale et territoriale type, une loi fédérale et un organisme national de réglementation des valeurs mobilières surveillé par un ministre fédéral et des ministres provinciaux — La Constitution autorise‑t‑elle la mise en place du régime coopératif? — L’ébauche de la loi fédérale excède‑t‑elle le volet général de la compétence du...

§ Canada, Cour suprême, 02 novembre 2018, 2018CSC46

Contrats — Exécution — Bonne foi et équité — Obligation de renégociation — Théorie de l’imprévision — Contrat entre une compagnie et Hydro-Québec relatif à la construction et à l’exploitation d’une centrale hydroélectrique — Engagement ferme d’Hydro-Québec pour l’achat à prix fixes pendant 65 ans d’une quantité fixe d’électricité produite par la centrale — Profits substantiels au bénéfice d’Hydro-Québec à la suite de changements survenus sur le marché lors de la revente de l’électricité par celle-ci — Recours de la compagnie visant à imposer à Hydro-Québec la renégociation du contrat et une nouvelle répartition des bénéfices — Une...

§ Canada, Cour suprême, 26 octobre 2018, 2018CSC44

Droit criminel — Preuve — Communication de la preuve — Registres d’entretien de l’alcootest — Étendue des obligations du ministère public en matière de communication de la preuve — Refus du ministère public de communiquer les registres d’entretien des alcootests au prévenu accusé de conduite avec les facultés affaiblies et de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise — Les registres d’entretien sont‑ils assujettis aux règles de communication de la preuve par la partie principale ou à celles de communication de la preuve par un tiers? V et G ont tous les deux été accusés de conduite avec les facultés affaiblies et de...

§ Canada, Cour suprême, 26 octobre 2018, 2018CSC45

Droit criminel — Ordonnances interlocutoires — Révision — Juge de la cour provinciale accueillant la demande présentée par l’accusé en vue d’obtenir la communication de renseignements sur l’existence et la pertinence de documents — Certiorari demandé par le ministère public en cour supérieure pour faire annuler l’ordonnance — Est‑il possible de se prévaloir du certiorari pour contester des décisions interlocutoires? Brefs de prérogative — Certiorari — Possibilité d’exercer ce recours — Certiorari demandé par le ministère public pour faire annuler l’ordonnance interlocutoire d’une juge de la cour provinciale en...

§ Canada, Cour suprême, 19 octobre 2018, 2018CSC42

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Côté, Rowe et Martin Numéro de dossier 37993 En appel de Terre-Neuve-et-Labrador JUGEMENT L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, numéro 201601H0065, 2018 NLCA 10, daté du 15 février 2018, a été entendu le 17 octobre 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : traduction Le juge en chef — Au procès, M. Normore a été déclaré coupable des infractions de tentative de meurtre, de menaces de mort et d’introduction par effraction et tentative de meurtre. L’appel formé par ce dernier contre ces déclarations de...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.