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§ Canada, Cour suprême, 12 mars 2021, 2021CSC10

Droit criminel — Appels — Verdict déraisonnable — Verdicts incompatibles — Exposé au jury — Accusé déclaré coupable par un jury de contacts sexuels et d’incitation à des contacts sexuels mais acquitté de l’infraction d’agression sexuelle — Mêmes actes commis sur une plaignante à l’origine des trois infractions — Appel formé par l’accusé contre les verdicts de culpabilité et appel incident interjeté par la Couronne contre le verdict d’acquittement — L’erreur de droit dans les directives au jury permet‑elle de concilier des verdicts apparemment incompatibles? — Réparation convenable V a...

§ Canada, Cour suprême, 20 janvier 2021, 2021CSC3

Appel entendu : 20 janvier 2021 Jugement rendu : 20 janvier 2021 Dossier : 39131 Entre : Sa Majesté la Reine, Appelante et Éric Deslauriers, Intimé Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Côté, Brown, Rowe et Kasirer Jugement lu par par. 1 à 5 : Le juge en chef Wagner Majorité : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Côté, Rowe et Kasirer Dissidence : Les juges Abella et Brown Avocats : Julie Laborde et Marie-Claude Bourassa, pour l’appelante. Tristan Desjardins et Nadine Touma, pour l’intimé. L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec Montréal, numéro...

§ Canada, Cour suprême, 19 janvier 2021, 2021CSC2

Dossier : 39110 Jamis Yusuf, Jamal Yusuf, Aziz Pauls Appelants et Sa Majesté la Reine, Intimée Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer Jugement unanime lu parpar. 1 à 5 : Le juge Moldaver Avocats : Adam Little, pour l’appelant Jamis Yusuf. Michael W. Lacy et Bryan Badali, pour l’appelant Aziz Pauls. Boris Bytensky et Brittany Smith, pour l’appelant Jamal Yusuf. Philippe G. Cowle, pour l’intimée. Jugement L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64551, 2020 ONCA 220, daté du 18 mars 2020, a ét...

§ Canada, Cour suprême, 18 janvier 2021, 2021CSC1

Numéro de dossier 39049 Karen Armstrong, Appelante et Colin Ward, Intimé Healthcare Insurance Reciprocal of Canada et Ontario Trial Lawyers Association Intervenantes Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown et Rowe Jugement unanime lu par: par. 1 à 2 Le juge en chef Wagner Avocats : Ryan Breedon et Jan Marin, pour l’appelante. Mark Veneziano et Jaan Lilles, pour l’intimé. Anna Marrison, pour l’intervenante Healthcare Insurance Reciprocal of Canada. Barbara Legate, pour l’intervenante Ontario Trial Lawyers Association. JUGEMENT L’appel interjeté contre l’arrêt...

§ Canada, Cour suprême, 13 novembre 2020, 2020CSC37

Biens — Droits réels — Servitudes — Servitudes conventionnelles — Lignes de transport d’électricité — Projet de construction par Hydro‑Québec d’une nouvelle ligne de transport d’électricité — Construction de la nouvelle ligne prévue en partie sur des terrains sur lesquels Hydro‑Québec possède déjà des servitudes établies pour les besoins d’une autre ligne — Objection des propriétaires des terrains portant que les droits découlant des servitudes établies ne permettent pas la construction d’une nouvelle ligne — Hydro‑Québec peut‑elle aménager et moderniser son réseau en s’autorisant...

§ Canada, Cour suprême, 06 novembre 2020, 2020CSC35

Responsabilité délictuelle — Négligence — Obligation de diligence — Perte purement financière — Déclaration inexacte faite par négligence ou prestation négligente d’un service — Fourniture négligente de marchandises ou de structures de mauvaise qualité — Lien de proximité — Rappel de produits de viande utilisés par les franchisés d’une chaîne de restaurants et perte financière subie par ceux‑ci en raison de l’éclosion de listeria à l’usine du fournisseur exclusif de viande — Franchisés n’ayant pas de lien contractuel avec le fournisseur, mais tenus d’acheter des produits de viande...

§ Canada, Cour suprême, 06 novembre 2020, 2020CSC36

Dossier : 38870 Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Brown, Rowe, Martin et Kasirer Jugement par. 1 à 3 : Le juge Moldaver avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Karakatsanis, Brown, Rowe, Martin et Kasirer Inclusion Canada anciennement connue sous le nom d’Association canadienne pour l’intégration communautaire, Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, Réseau d’action des femmes handicapées, ARCH Disability Law Centre, Barbra Schlifer Commemorative Clinic et Criminal Lawyers’ Association of Ontario Avocats : Jamie Klukach et Caitlin Sharawy, pour...

§ Canada, Cour suprême, 05 novembre 2020, 2020CSC32

Droit constitutionnel — Charte des droits — Traitements ou peines cruels et inusités — Champ d’application et objet de la garantie — L’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés protège‑t‑il les personnes morales contre les traitements ou peines cruels et inusités? Une personne morale a été déclarée coupable d’avoir exécuté des travaux de construction en tant qu’entrepreneure sans être titulaire d’une licence en vigueur à cette fin, infraction prévue à l’art. 46 de la Loi sur le bâtiment du Québec. Aux termes de l’art. 197.1 de cette loi, quiconque contrevient à l’art. 46 est...

§ Canada, Cour suprême, 26 juin 2020, 2020CSC16

Contrats — Contrats d’adhésion — Clause d’arbitrage — Validité — Iniquité — Clause impérative d’un contrat type, conclu entre un chauffeur et une entreprise multinationale, prescrivant le recours à l’arbitrage aux Pays-Bas pour régler leurs différends et imposant le paiement initial de frais importants pour entamer les procédures d’arbitrage — Recours intenté par le chauffeur contre l’entreprise devant une cour de l’Ontario — Sursis de l’instance sollicité par l’entreprise sur le fondement de la clause d’arbitrage — Faut-il surseoir à l’instance ? — Qui de la cour ou de l’arbitre...

§ Canada, Cour suprême, 19 juin 2020, 2020CSC15

Hypothèques — Exercice des droits hypothécaires — Prise en paiement —Prescription — Prêts à la débitrice garantis par une hypothèque de premier rang en faveur de la banque et par une hypothèque de deuxième rang en faveur de deux particuliers — Défaut de paiement de la débitrice à l’égard des particuliers et immeuble pris en paiement par ceux‑ci à charge de l’hypothèque de premier rang — Défaut de paiement de la débitrice à l’égard de la banque — Dépôt et signification par la banque d’une requête en délaissement forcé et en prise en paiement contre les particuliers seulement — Requête...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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