COUR SUPRÊME DU CANADA
Référence : R. c. Hanrahan, 2025 CSC 1
Appel entendu : 21 janvier 2025
Jugement rendu : 21 janvier 2025
Dossier : 41220
Entre :
Sa Majesté le Roi
Appelant
et
Lucas Hanrahan
Intimé
- et -
Procureur général de l’Ontario
Intervenant
Traduction française officielle
Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Côté, Rowe, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau
Jugement lu par :
(par. 1 à 2)
Le juge en chef Wagner
Majorité :
Le juge en chef Wagner et les juges Côté, Rowe, O’Bonsawin et Moreau
Dissidence :
Les juges Kasirer et Jamal
Avocats :
Kathleen O’Reilly, c.r., pour l’appelant.
Robert Escott, pour l’intimé.
Katherine Beaudoin et Meaghan Cunningham, pour l’intervenant.
Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.
No. 41220
January 23, 2025
Le 23 janvier 2025
Coram: Wagner C.J. and Côté, Rowe, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin and Moreau JJ.
Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Côté, Rowe, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau
BETWEEN:
His Majesty The King
Appellant
- and -
Lucas Hanrahan
Respondent
- and -
Attorney General of Ontario
Intervener
ENTRE :
Sa Majesté le Roi
Appelant
- et -
Lucas Hanrahan
Intimé
- et -
Procureur général de l’Ontario
Intervenant
JUDGMENT
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Newfoundland and Labrador, Number 202101H0065, 2024 NLCA 9, dated March 7, 2024, was heard on January 21, 2025, and the Court on that day delivered the following judgment orally:
The Chief Justice — A majority of this Court would dismiss the appeal substantially for the reasons of the majority at the Court of Appeal. Justices Kasirer and Jamal would have allowed the appeal. They substantially agree with the dissenting judge that the trial judge erred in law by admitting evidence of the complainant’s prior sexual history with the respondent following the application under s. 276 of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, and that this error had a material bearing on the acquittal.
Therefore, the appeal is dismissed.
JUGEMENT
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador, numéro 202101H0065, 2024 NLCA 9, daté du 7 mars 2024, a été entendu le 21 janvier 2025 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :
[traduction]
Le juge en chef — La Cour, à la majorité, est d’avis de rejeter l’appel, essentiellement pour les motifs exposés par les juges majoritaires en Cour d’appel. Les juges Kasirer et Jamal auraient accueilli l’appel. Ils sont substantiellement d’accord avec la juge dissidente pour dire que le juge du procès a erré en droit en admettant la preuve des antécédents sexuels de la plaignante avec l’intimé suite à la demande fondée sur l’art. 276 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, et que cette erreur a eu une incidence significative sur l’acquittement.
En conséquence, l’appel est rejeté.
C.J.C.
J.C.C.
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