La jurisprudences de Cameroun - page 9
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| Cameroun, Conseil constitutionnel, 25 février 2020, 29/CC/SRCER
RULING No. 29/CC/SRCER OF 25 FEBRUARY 2020 BETWEEN: HON NDONG LARRY HILLS AND 10 OTHERS AND ELECTIONS CAMEROON ELECAM AND 5 OTHERS RELIEF SOUGHT TOTAL CANCELLATION OF THE FEBRUARY 9, 2020 LEGISLATIVE ELECTIONS IN THE MOMO WEST CONSTITUENCY OF THE C AH REGION - After having recognised Xf Ac Bu Xb and Xf Af Bj Xq in their report; - Delivered the following ruling: - THE CONSTITUTIONAL COUNCIL - Mindful of the Constitution; - Mindful of law no. 2004/4 of 21 april 2004 to lay down the organisation and functioning of the Constitutional Council as amended and supplemented by Law No...
| Cameroun, Conseil constitutionnel, 24 février 2020, 019/CC/SRCER
RULING No 019/CC/SRCER 24Tx FEBRUARY 2020 BETWEEN: AT AV Bi AND 1-CPDM 2- SDF 3-ELECAM 4-MINAT RELIEF SOUGHT: - Petition for the cancellation of the Legislative election results of February 9, 2020 at BF polling centres in Belo Sub-division of Boyo Division or the transfer of votes to UDP candidat.s. - Petition for the cancellation of the Legislative election results of February 9, 2020 in Bum Sub-division of Boyo Division or the transfer of votes to UDP candidat.s. - The Constitutional Council sitting in open Court, the 24” to 25" of Ap 2020, before the...
| Cameroun, Conseil constitutionnel, 24 février 2020, 02/CC/SRCER
DECISION N° 02/CC/SRCER DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : Sieur AN AN Af RDPC C/ ELECAM MINAT UMS OBJET: Recours en annulation des élections dans la circonscription du Haut-Nkam - L’an deux mille vingt ; - Et les vingt-quatre et vingt-cinq du mois de février ; - Le Conseil Constitutionnel siégeant en audience publique au Palais des Congrès suivant la composition ci-après : - M. Clément ATANGANA, Président du Conseil Constitutionnel, PRESIDENT ; BAH OUMAROU SANDA, Ac AO Z, Ah Ae B Y, Ao X, - Mme Ai Ag AP - MM. Charles Aa A AK, Aj Al AJ...
| Cameroun, Conseil constitutionnel, 24 février 2020, 03/SRCER
DECISION N° 03/SRCER DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : Sieur Z Am PCRN C/ ELECAM MINAT RDPC Requête en annulation totale des opérations électorales dans le MFOUNDI - L’an deux mille vingt ; - Et les vingt-quatre et vingt-cinq du mois de février ; - Le Conseil Constitutionnel siégeant en audience publique au Palais des Congrès suivant la composition ci-après : - M. Clément ATANGANA, Président du Conseil Constitutionnel, PRESIDENT ; - MM. BAH OUMAROU SANDA, Paul NCHOJI NKWI, Joseph Marie BIPOUN WOUM, Emmanuel BONDE, - Mme Ag Ae AT Ao Aa A AN, As Ak...
| Cameroun, Conseil constitutionnel, 24 février 2020, 04/CC/SRCER
DECISION N° 04/CC/SRCER DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : PEKEUHO TCHOFFO ERNEST, Président National du Bloc pour la Reconstruction et l’Indépendance économique du Cameroun BRIC C/ RDPC ELECAM MINAT UDP SDF Requête en annulation totale des élections législatives dans la circonscription spéciale de la Mezam-Nord - L’an deux mille vingt ; - Et les vingt-quatre et vingt-cinq du mois de février ; - Le Conseil Constitutionnel siégeant en audience publique au Palais des Congrès suivant la composition ci-après : - M. Clément ATANGANA, Président du...
| Cameroun, Conseil constitutionnel, 24 février 2020, 06/CC/SRCER
DECISION N° 06/CC/SRCER DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : Alliance Nationale pour la Démocratie et le Progrès ANDP C/ RDPC SDF ELECAM MINAT Annulation de l’élection législative du 09 février 2020 dans la circonscription électorale de DONGA MANTUNG-OUEST - L’an deux mille vingt ; - Et les vingt-quatre et vingt-cinq du mois de février ; - Le Conseil Constitutionnel siégeant en audience publique au Palais des Congrès suivant la composition ci-après : - M. Clément ATANGANA, Président du Conseil Constitutionnel, PRESIDENT ; - MM. Y Z Bg, Ac BO AN, Ai...
| Cameroun, Conseil constitutionnel, 24 février 2020, 07/CC/SRCER
DECISION N° 07/CC/SRCER DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : AU AG C/ ELECAM MINAT RDPC OBJET : Annulation partielle des opérations électorales dans la circonscription électorale du MAYO BANYO - L’an deux mille vingt ; - Et les vingt-quatre et vingt-cinq du mois de février ; - Le Conseil Constitutionnel en audience publique tenue au palais des Congrès suivant la composition ci-après : - M. Clément ATANGANA, Président du Conseil Constitutionnel, PRESIDENT ; BAH OUMAROU SANDA, Ab BA AI, Ag Bc A AO, Bg AS, - Mme Florence Rita ARREY...
| Cameroun, Conseil constitutionnel, 24 février 2020, 08/CC/SRCER
DECISION N° 08/CC/SRCER DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : Sieur AY AR RDPC C/ UNDP ELECAM MINAT OBJET: Annulation des élections législatives du 09 février 2020 dans la circonscription électorale de Mayo-Tsanaga sud-Est à Hina - L’an deux mille vingt ; - Et les vingt-quatre et vingt-cinq du mois de février ; - Le Conseil Constitutionnel siégeant en audience publique au Palais des Congrès suivant la composition ci-après : - M. Clément ATANGANA, Président du Conseil Constitutionnel, PRESIDENT ; BAH OUMAROU SANDA, Ab BA AI, Ad Ac B AH...
| Cameroun, Conseil constitutionnel, 24 février 2020, 09/CC/SRCER
DECISION N° 09/CC/SRCER DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : Sieur OTTOU DIMI ANDP C/ ELECAM MINAT RDPC OBJET : Annulation des élections dans la circonscription électorale du Dja et Lobo - L’an deux mille vingt ; - Et les vingt-quatre et vingt-cinq du mois de février ; - Le Conseil Constitutionnel siégeant en audience publique au Palais des Congrès suivant la composition ci-après : - M. Clément ATANGANA, Président du Conseil Constitutionnel, PRESIDENT ; BAH OUMAROU SANDA, Ab BA AK, Ah As B AI, At AT, - Mme Ad Aq AQ Ay Aa A AV, Bb Au BD...
| Cameroun, Conseil constitutionnel, 24 février 2020, 10/CC/SRCER
DECISION N° 10/CC/SRCER DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : Dame AQ AW AN C/ ELECAM MINAT RDPC FSNC OBJET : Annulation des opérations électorales dans le MAYO-LOUTI - L’an deux mille vingt ; - Et les vingt-quatre et vingt-cinq du mois de février ; - Le Conseil Constitutionnel siégeant en audience publique au Palais des Congrès suivant la composition ci-après : - M. Clément ATANGANA, Président du Conseil Constitutionnel, PRESIDENT ; BAH OUMAROU SANDA, Paul NCHOJI NKWI, Joseph Marie BIPOUN WOUM, Emmanuel BONDE, - Mme Ae Ar AM Ax Aa...
