La jurisprudences de CJUE

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Remboursement ou...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 1er août 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation – Règlement CEE no 1430/79 – Droits de douane perçus en violation du droit de l’Union – Article 2, paragraphe 2, troisième alinéa – Conditions du remboursement d’office – Constat du caractère indûment perçu de ces droits avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de la prise en compte de ceux-ci...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Berlin-Brandenburg. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 1er août 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et de prestations de services – Réglementation nationale recourant à la nomenclature combinée pour délimiter la catégorie des biens soumis à un taux réduit – Règlement CEE no 2658/87 – Nomenclature combinée...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sozialgericht Detmold. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Libre circulation...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 1er août 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Libre circulation des personnes – Article 18 TFUE – Non-discrimination en raison de la nationalité – Directive 2004/38/CE – Article 24 – Principe d’égalité de traitement – Enfant mineur citoyen de l’Union bénéficiant d’un droit de séjour en vertu de cette directive – Octroi d’un permis de séjour national au parent de cet enfant aux fins de l’exercice de l’autorité parentale sur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 1er août 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Article 6 – Charge de la preuve de la culpabilité de la personne poursuivie – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial – Accusation retirée en partie par le parquet lors de l’audience...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – État de droit – Protection juridictionnelle...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 1er août 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges – Désignation non consentie d’un juge d’une juridiction suprême pour siéger, pour une durée déterminée, dans une autre chambre de cette juridiction – Primauté du droit de l’Union – Marchés publics...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Szegedi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 1er août 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 1er, paragraphe 2, article 2, paragraphe 1, sous c, et article 78 – Exonérations à l’exportation – Article 146, paragraphe 1, sous b – Livraison de bien exonérée – Service de gestion des dossiers de remboursement de la TVA à des acheteurs non-résidents dans l’Union européenne – Prestation unique – Prestations...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 1er août 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Régime particulier applicable dans le domaine des biens d’occasion, des objets d’art, de collection ou d’antiquité – Assujettis-revendeurs – Régime de la marge bénéficiaire – Article 316, paragraphe 1, sous b – Option pour l’application du régime de la marge bénéficiaire – Notion de “livraison d’un objet d’art par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus. Renvoi préjudiciel – Marques – Directive UE 2015/2436 – Article 10 –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 1er août 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Marques – Directive UE 2015/2436 – Article 10 – Droits exclusifs du titulaire d’une marque enregistrée de s’opposer à l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire à cette marque – Action en contrefaçon – Limitations des droits exclusifs du titulaire de ladite marque – Article 9 et article 18, paragraphe 1 – Forclusion pour tolérance – Caractère exhaustif des conditions dans lesquelles cette...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia. Renvoi préjudiciel – Environnement –...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 1er août 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Article 6 – Consultations des autorités susceptibles d’être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d’environnement ou de leurs compétences locales et régionales, et du public concerné – Participation du public au processus décisionnel...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1907/2006 règlement...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 1er août 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1907/2006 règlement REACH – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Annexe XVII – Restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux – Restrictions concernant le cadmium – Concentration maximale dans les parties en métal des articles de...