La jurisprudences de CJUE - page 88
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| CJUE, Arrêt de la Cour, SOMEO S.A. contre Republika Slovenija., 09/03/2023, C-725/21
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče. Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 9 mars 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-position 94019080 – Parties de sièges pour véhicules automobiles – Filet pour la confection des poches placées au dos des sièges – Protection pour l’intérieur des sièges » Dans l’affaire C‑725/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Vrhovno...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad – Haskovo. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 952/2013 – Code... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 9 mars 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Voies de recours – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2005/212/JAI – Contrebande douanière – Biens appartenant à un tiers saisis dans le cadre d’une procédure administrative à caractère pénal – Législation nationale excluant ce tiers de la catégorie des personnes habilitées à former un recours contre la décision de sanction...
| CJUE, Arrêt de la Cour, NJ et OZ contre An Bord Pleanála e.a., 09/03/2023, C-9/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE –... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 9 mars 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 2, sous a – Notion de “plans et programmes” – Article 3, paragraphe 2, sous a – Évaluation environnementale – Acte non statutaire préparé par un conseil communal et un promoteur – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur...
Politique étrangère et de sécurité commune Relations extérieures ... 2023-06-28T16:36:10.427+02:00 2023-06-28T16:36:10.427+02:00 fr fra Arrêt du Tribunal première chambre du 8 mars 2023.#Violetta Prigozhina contre Conseil de l'Union européenne.#Affaire T-212/22. Arrêt du Tribunal première chambre du 8 mars 2023 Arrêt du Tribunal première chambre du 8 mars 2023.#Violetta Prigozhina contre Conseil de l'Union européenne.#Affaire T-212/22. Affaire T-212/22 Violetta Prigozhina contre Conseil de l'Union européenne Affaire T-212/22 Arrêt du Tribunal première chambre du 8 mars 2023 Arrêt du Tribunal première chambre du 8 mars...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Célestin Kanyama contre Conseil de l'Union européenne., 08/03/2023, T-95/22
Politique étrangère et de sécurité commune Relations extérieures ... 2023-06-09T17:21:11.117+02:00 fr fra 2023-03-13T18:11:11.429+01:00 reception-ID: PO-20230609-5585; environment: PROD; CERES: 4.19.0; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: IMMCTOCDM-149-caselaw-legacy/caselaw_immc2cdm.xml#75684#2022-06-19T22:54:20; builddate: 2023-06-09T17:18:17.631; Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 8 mars 2023 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 8 mars 2023.#Célestin Kanyama contre Conseil de l'Union européenne.#Affaire T-95/22. Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 8 mars 2023 Affaire T-95/22 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 8 mars...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Ilunga Kampete contre Conseil de l'Union européenne., 08/03/2023, T-96/22
Politique étrangère et de sécurité commune Relations extérieures ... 2023-06-09T17:31:11.445+02:00 fr fra 2023-03-13T18:21:14.490+01:00 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 8 mars 2023.#Ilunga Kampete contre Conseil de l'Union européenne.#Affaire T-96/22. reception-ID: PO-20230609-5581; environment: PROD; CERES: 4.19.0; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: IMMCTOCDM-149-caselaw-legacy/caselaw_immc2cdm.xml#75684#2022-06-19T22:54:20; builddate: 2023-06-09T17:27:43.413; Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 8 mars 2023.#Ilunga Kampete contre Conseil de l'Union européenne.#Affaire T-96/22. Affaire T-96/22 Arrêt du Tribunal quatrième...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Évariste Boshab contre Conseil de l'Union européenne., 08/03/2023, T-98/22
Donnée non trouvéePolitique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République... Donnée non trouvéePolitique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présid...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, République de Bulgarie contre Commission européenne., 08/03/2023, T-235/21
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Bulgarie – Actions de promotion – Rapport d’enquête de l’OLAF... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 8 mars 2023 *1 « FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Bulgarie – Actions de promotion – Rapport d’enquête de l’OLAF – Apurement de conformité – Obligation de motivation » Dans l’affaire T‑235/21, République de Bulgarie, représentée par Mmes T. Mitova et L. Zaharieva, en qualité d’agents, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par Mmes G. Koleva, J. Aquilina et...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Nizar Assaad contre Conseil de l'Union européenne., 08/03/2023, T-426/21
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreurs d’appréciation –... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 8 mars 2023 *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreurs d’appréciation – Rétroactivité – Confiance légitime – Sécurité juridique – Autorité de la chose jugée » Dans l’affaire T‑426/21, Nizar Assaad, demeurant à Beyrouth Liban, représenté par Mme M. Lester, KC, MM. G. Martin et C. Enderby Smith, solicitors, partie requérante, contre...
| CJUE, Arrêt de la Cour, MS., 02/03/2023, C-16/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Graz. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 2 mars 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne – Article 1er, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire” – Article 2, sous c – Notion d’“autorité d’émission” – Décision émise par une administration fiscale sans validation par un juge ou un procureur – Administration fiscale assumant les droits et les obligations...
