La jurisprudences de CJUE - page 8

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 287, point 19 – Régime...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 4 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 287, point 19 – Régime de franchise de TVA pour les petits assujettis – Pratique abusive par la constitution d’une nouvelle société » Dans l’affaire C‑171/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Upravni sud u Zagrebu tribunal...

Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union européenne – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement UE no 1303/2013 –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 4 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union européenne – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement UE no 1303/2013 – Article 2, point 36 – Notion d’“irrégularité” – Article 143, paragraphe 2 – Préjudice porté au budget de l’Union par l’imputation d’une dépense indue – Détermination du taux de correction financière applicable – Barème de taux de correction forfaitaires – Principe de proportionnalit...

Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Publication, dans le registre du commerce, d’un contrat de société contenant des données à caractère personnel – Directive UE 2017/1132 – Données à caractère personnel non obligatoires – Absence de consentement de la personne concernée – Droit à l’effacement – Dommage moral...

Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Chapitre VIII – Voies de recours –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 4 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Chapitre VIII – Voies de recours – Commercialisation de médicaments par un pharmacien par le biais d’une plate-forme en ligne – Recours introduit devant les juridictions civiles par un concurrent de ce pharmacien sur le fondement de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales en raison de la violation par celui-ci des obligations prévues...

Renvoi préjudiciel – Agriculture – Production biologique et étiquetage des produits biologiques – Règlement UE 2018/848 – Utilisation de... ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 octobre 2024 * « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Production biologique et étiquetage des produits biologiques – Règlement UE 2018/848 – Utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et liste de ces produits et substances – Dérogation – Règlement d’exécution UE 2021/1165 – Annexe II – Notions d’“élevage industriel” et d’“élevage hors sol” – Confiance des consommateurs – Bien-être animal – Respect de...

Pourvoi – Règlement CE no 141/2000 – Médicaments orphelins – Articles 3 et 8 – Notion de “bénéfice notable” – Notion de “supériorité...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 4 octobre 2024  *1 « Pourvoi – Règlement CE no 141/2000 – Médicaments orphelins – Articles 3 et 8 – Notion de “bénéfice notable” – Notion de “supériorité clinique” – Règlement CE no 847/2000 – Article 3 – Autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Tobramycin VVB – Période d’exclusivité commerciale du médicament Tobi Podhaler, contenant la substance active tobramycine – Dérogation à cette exclusivité commerciale » Dans...

Renvoi préjudiciel – Agriculture et pêche – Produits biologiques – Règlement UE 2018/848 – Règles de production biologique – Article 16 –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 4 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture et pêche – Produits biologiques – Règlement UE 2018/848 – Règles de production biologique – Article 16 – Étiquetage – Article 30 – Termes faisant référence à la production biologique – Article 33 – Logo de production biologique de l’Union européenne – Conditions d’utilisation – Conformité du produit au règlement 2018/848 – Articles 45 et 48 – Importation de produits provenant d’un pays tiers...

Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Directive 2006/123/CE – Article 25, paragraphe 1 – Restrictions aux activités...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Directive 2006/123/CE – Article 25, paragraphe 1 – Restrictions aux activités pluridisciplinaires – Profession réglementée – Réglementation nationale prévoyant, de manière générale, une incompatibilité entre l’exercice conjoint de l’activité d’intermédiation immobilière et celle de syndic de copropriété d’immeubles – Exigences d’indépendance et d’impartialité – Proportionnalité de la...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 65...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 4 octobre 2024  *1 « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement CE no 1/2003 – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États membres – Droits de la défense – Principe de bonne...

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail – Directive...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 4 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail – Directive 2006/54/CE – Article 2, paragraphe 1, sous e – Notion de “rémunération” – Article 4 – Interdiction de toute discrimination indirecte fondée sur le sexe » Dans l’affaire C‑314/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par...