La jurisprudences de CJUE - page 446

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des... Affaire T-284/18 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 11 juillet 2019.#Sergej Arbuzov contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a ét...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des... 2019-07-12T23:13:05.978+02:00 fr fra 2020-01-15T00:27:30.122+01:00 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 11 juillet 2019.#Viktor Pavlovych Pshonka contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des... Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective Arrêt du Tribunal sixième...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des... Arrêt du Tribunal sixième chambre du 11 juillet 2019 Affaire T-305/18 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative TurboPerformance – Motif absolu de refus – Caractère... Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 11 juillet 2019 Andreas Hauzenberger contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-349/18 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 11 juillet 2019.#Andreas Hauzenberger contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative TurboPerformance – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Fi Network – Motif absolu de refus – Absence de caractère... 2019-07-12T18:41:46.632+02:00 fra fr 2020-09-22T21:38:02.086+02:00 Wewi Mobile, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal sixième chambre du 11 juillet 2019.#Wewi Mobile, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Fi Network – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE...

Recours en annulation – Aides d’État – Loi portant 16e révision de la loi sur l’énergie nucléaire Atomgesetz – Mise en œuvre d’un arrêt du... 2019-09-13T07:01:35.976+02:00 fra fr 2020-09-23T23:18:03.333+02:00 Ordonnance du Tribunal troisième chambre du 11 juillet 2019 Vattenfall Europe Nuclear Energy GmbH contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal troisième chambre du 11 juillet 2019.#Vattenfall Europe Nuclear Energy GmbH contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Loi portant 16e révision de la loi sur l’énergie nucléaire Atomgesetz – Mise en œuvre d’un arrêt du Bundesverfassungsgericht...

Clause compromissoire – Sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de... 2019-07-12T17:53:48.196+02:00 fr fra 2019-10-13T21:29:07.013+02:00 Affaire T-805/16 Arrêt du Tribunal septième chambre du 11 juillet 2019 Instytut Podstawowych Problemów Techniki Polskiej Akademii Nauk IPPT PAN contre Commission européenne et Agence exécutive pour la recherche Affaire T-805/16 Arrêt du Tribunal septième chambre du 11 juillet 2019 Arrêt du Tribunal septième chambre du 11 juillet 2019.#Instytut Podstawowych Problemów Techniki Polskiej Akademii Nauk IPPT PAN contre Commission...

Responsabilité non contractuelle – Accès aux documents – Refus partiel d’accès – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit... 2019-07-12T20:36:42.921+02:00 fra fr 2019-11-11T16:21:40.602+01:00 BP contre Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 11 juillet 2019.#BP contre Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.#Responsabilité non contractuelle – Accès aux documents – Refus partiel d’accès – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Règlements CE nos 1049/2001 et 45/2001 – Protection des données...

Fonction publique – Agents contractuels – FRA – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Nouvelle décision adoptée à la... BP contre Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 11 juillet 2019.#BP contre Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.#Fonction publique – Agents contractuels – FRA – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Nouvelle décision adoptée à la suite d’une annulation par le Tribunal Droits de la défense – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Responsabilité.#Affaire T-888/16. Affaire...