| CJUE, Arrêt du Tribunal, Viktor Pavlovych Pshonka contre Conseil de l'Union européenne., 11/07/2019, T-285/18

2019-07-12T23:13:05.978+02:00 fr fra 2020-01-15T00:27:30.122+01:00 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2019.#Viktor Pavlovych Pshonka contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier
que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.#Affaire T-285/18. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la
décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2019 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2019 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2019 Affaire T-285/18 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes
auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective Viktor Pavlovych Pshonka contre Conseil de l'Union européenne Viktor Pavlovych Pshonka contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2019.#Viktor Pavlovych
Pshonka contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection
juridictionnelle effective.#Affaire T-285/18. Affaire T-285/18