| CJUE, Arrêt du Tribunal, Artem Viktorovych Pshonka contre Conseil de l'Union européenne., 11/07/2019, T-289/18

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective Arrêt du Tribunal (sixième
chambre) du 11 juillet 2019.#Artem Viktorovych Pshonka contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la
défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.#Affaire T-289/18. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2019.#Artem Viktorovych Pshonka contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du
Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.#Affaire T-289/18. Affaire T-289/18 Artem Viktorovych Pshonka contre Conseil de l'Union européenne Artem Viktorovych Pshonka contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2019 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2019 Affaire T-289/18 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du
11 juillet 2019 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
2019-07-12T23:28:40.282+02:00 fr fra 2020-01-15T00:33:12.065+01:00