| CJUE, Arrêt du Tribunal, Andriy Klyuyev contre Conseil de l'Union européenne., 11/07/2019, T-305/18

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2019 Affaire T-305/18 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à
une protection juridictionnelle effective Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2019.#Andriy Klyuyev contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un
État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.#Affaire T-305/18. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2019.#Andriy Klyuyev contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom
du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.#Affaire T-305/18. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2019 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2019 Affaire T-305/18 Andriy Klyuyev contre Conseil de l'Union européenne Andriy Klyuyev contre Conseil de l'Union européenne Politique étrangère et de sécurité
commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective 2019-07-13T00:03:30.498+02:00 fr fra
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