| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Vattenfall Europe Nuclear Energy GmbH contre Commission européenne., 11/07/2019, T-674/18

2019-09-13T07:01:35.976+02:00 fra fr 2020-09-23T23:18:03.333+02:00 Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 11 juillet 2019 Vattenfall Europe Nuclear Energy GmbH contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 11 juillet 2019.#Vattenfall Europe Nuclear Energy GmbH contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Loi portant 16e révision de la loi sur l’énergie nucléaire (Atomgesetz) – Mise en œuvre d’un arrêt du Bundesverfassungsgericht (Cour
constitutionnelle fédérale allemande) – Sociétés exploitant des centrales nucléaires – Arrêt d’exploitation – Compensation financière de quantités d’électricité non produites – Lettre de la Commission – Absence de nécessité de notification formelle au titre de l’article 108, paragraphe 3, TFUE – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-674/18. Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 11 juillet 2019.#Vattenfall Europe Nuclear Energy GmbH contre Commission européenne.#Recours
en annulation – Aides d’État – Loi portant 16e révision de la loi sur l’énergie nucléaire (Atomgesetz) – Mise en œuvre d’un arrêt du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale allemande) – Sociétés exploitant des centrales nucléaires – Arrêt d’exploitation – Compensation financière de quantités d’électricité non produites – Lettre de la Commission – Absence de nécessité de notification formelle au titre de l’article 108, paragraphe 3, TFUE – Acte non susceptible de recours –
Irrecevabilité.#Affaire T-674/18. Affaire T-674/18 Vattenfall Europe Nuclear Energy GmbH contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 11 juillet 2019 Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 11 juillet 2019 Recours en annulation – Aides d’État – Loi portant 16e révision de la loi sur l’énergie nucléaire (Atomgesetz) – Mise en œuvre d’un arrêt du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale allemande) – Sociétés exploitant des centrales nucléaires –
Arrêt d’exploitation – Compensation financière de quantités d’électricité non produites – Lettre de la Commission – Absence de nécessité de notification formelle au titre de l’article 108, paragraphe 3, TFUE – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité Recours en annulation – Aides d’État – Loi portant 16e révision de la loi sur l’énergie nucléaire (Atomgesetz) – Mise en œuvre d’un arrêt du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale allemande) – Sociétés exploitant des centrales
nucléaires – Arrêt d’exploitation – Compensation financière de quantités d’électricité non produites – Lettre de la Commission – Absence de nécessité de notification formelle au titre de l’article 108, paragraphe 3, TFUE – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité Affaire T-674/18