| CJUE, Arrêt du Tribunal, Instytut Podstawowych Problemów Techniki Polskiej Akademii Nauk (IPPT PAN) contre Commission européenne et Agence exécutive pour la recherche., 11/07/2019, T-805/16

2019-07-12T17:53:48.196+02:00 fr fra 2019-10-13T21:29:07.013+02:00 Affaire T-805/16 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 juillet 2019 Instytut Podstawowych Problemów Techniki Polskiej Akademii Nauk (IPPT PAN) contre Commission européenne et Agence exécutive pour la recherche Affaire T-805/16 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 juillet 2019 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 juillet 2019.#Instytut Podstawowych Problemów Techniki Polskiej Akademii Nauk (IPPT PAN) contre
Commission européenne et Agence exécutive pour la recherche.#Clause compromissoire – Sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Décision de recouvrement par compensation de créances de l’Union au titre de l’exécution de contrats – Protection juridictionnelle effective – Droit de saisir le Médiateur – Règlement financier – Caractère certain d’une créance – Confiance légitime – Principe de non-discrimination – Principe de
bonne administration – Détournement de pouvoir – Responsabilité contractuelle – Rapport d’audit – Coûts éligibles.#Affaire T-805/16. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 juillet 2019.#Instytut Podstawowych Problemów Techniki Polskiej Akademii Nauk (IPPT PAN) contre Commission européenne et Agence exécutive pour la recherche.#Clause compromissoire – Sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Décision de recouvrement
par compensation de créances de l’Union au titre de l’exécution de contrats – Protection juridictionnelle effective – Droit de saisir le Médiateur – Règlement financier – Caractère certain d’une créance – Confiance légitime – Principe de non-discrimination – Principe de bonne administration – Détournement de pouvoir – Responsabilité contractuelle – Rapport d’audit – Coûts éligibles.#Affaire T-805/16. Instytut Podstawowych Problemów Techniki Polskiej Akademii Nauk (IPPT PAN) contre Commission
européenne et Agence exécutive pour la recherche Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 juillet 2019 Clause compromissoire – Sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Décision de recouvrement par compensation de créances de l’Union au titre de l’exécution de contrats – Protection juridictionnelle effective – Droit de saisir le Médiateur – Règlement financier – Caractère certain d’une créance – Confiance légitime –
Principe de non-discrimination – Principe de bonne administration – Détournement de pouvoir – Responsabilité contractuelle – Rapport d’audit – Coûts éligibles Clause compromissoire – Sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Décision de recouvrement par compensation de créances de l’Union au titre de l’exécution de contrats – Protection juridictionnelle effective – Droit de saisir le Médiateur – Règlement financier –
Caractère certain d’une créance – Confiance légitime – Principe de non-discrimination – Principe de bonne administration – Détournement de pouvoir – Responsabilité contractuelle – Rapport d’audit – Coûts éligibles