La jurisprudences de CJUE - page 2374
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| Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand du 10 février 1965 Monsieur le Président, Messieurs les juges, Le 2 décembre 1963, le Journal officiel des communautés européennes publiait un avis de concours général sur titres et épreuves en vue du recrutement par le Parlement européen d'un assistant à la direction générale de la documentation parlementaire et de l'information, service de la bibliothèque grades B 3-B 2. Mlle Vandevyvere, de nationalité belge, et qu'aucun lien n'unissait jusqu'alors au Parlement ou à une autre institution des Communautés, posa...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand du 4 février 1965 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les recours 12-64 et 29-64 dont vous êtes saisis par M. Ley, administrateur principal de la Commission de la C.E.E., ne posent pas seulement de délicats problèmes de recevabilité et de procédure. Ils vous conduiront aussi à prendre parti sur l'interprétation et l'application de divers articles du statut des fonctionnaires de la C.E.E. qui ont trait aux modalités de recrutement et de promotion. Aux termes de l'article 4 de ce statut, toute vacance d'emploi...
Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Roma - Italie. Restrictions quantitatives Libre circulation des... Avis juridique important | 61964J0020 Arrêt de la Cour du 4 février 1965. - SARL Albatros contre Société des pétroles et des combustibles liquides Sopéco. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Roma - Italie. - Affaire...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand du 25 janvier 1965 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les éléments qui vous ont déjà été apportés par la procédure écrite et par la procédure orale, le fait que le cas du requérant s'apparente de près à celui de M. Charles Muller qui a donné lieu à un arrêt de votre chambre du 16 décembre dernier nous permettront de passer rapidement sur les faits qui sont à l'origine du litige dont vous êtes saisis. M. Jullien, rédacteur au ministère français de la reconstruction, a été engagé au service de la Commission...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61963J0102 Arrêt de la Cour première chambre du 17 décembre 1964. - Jacques Boursin contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 102/63. Recueil de jurisprudence édition française page 01347 édition néerlandaise page 01415 édition allemande...
Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Maastricht - Pays-Bas. Affaire 31-64. Betriebskrankenkasse der Heseper... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand du 17 décembre 1964 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Bien que les deux affaires 31-64 et 33-64 n'aient pas été jointes, nous vous demanderons la permission de présenter à leur sujet des conclusions communes. Introduites toutes deux par renvoi de juridictions néerlandaises en vertu de l'article 177 du traité de Rome, elles posent l'une et l'autre à titre principal la question du sens et de la portée de l'article 52 du règlement...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61963J0109 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 16 décembre 1964. - Charles Muller contre Commission de la Communauté économique européenne. - Affaires jointes 109/63 et 13/64. Recueil de jurisprudence édition française page 01293 édition néerlandaise page 01359 édition allemande...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. KARL ROEMER 2 décembre 1964 Traduit de l'allemand SOMMAIRE Page Introduction exposé des faits, conclusions des parties...
Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Roma - Italie. Restrictions quantitatives Libre circulation des... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand du 2 décembre 1964 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les demandes de décisions préjudicielles dont vous êtes saisis par les juridictions des États membres peuvent être classées en deux catégories bien distinctes. Tantôt on vous interroge sur la portée de dispositions particulières de règlements communautaires dont l'intérêt n'apparaît qu'à de rares spécialistes; tantôt au contraire, et pour la solution d'un litige en apparence assez...
Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61964J0024 Arrêt de la Cour du 2 décembre 1964. - A.M. Dingemans contre Bestuur der Sociale Verzekeringsbank - Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. - Affaire 24/64. Recueil de jurisprudence...
