La jurisprudences de CJUE - page 2284
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Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Lille - France. Taxes d'effet équivalent. Union douanière Libre circulation... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 29 MARS 1979 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire est déférée à la Cour, à titre préjudiciel, par le tribunal d'instance de Lille. Le demandeur dans le procès pendant devant cette juridiction est la Sàrl Denkavit Loire, laquelle exerce ses activités commerciales à Montreuil-Bellay dans le département du Maine-et-Loire en tant que fabricant d'aliments pour animaux. Le...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 29 MARS 1979 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Le problème principal à résoudre pour trancher la présente affaire est celui du contenu et des limites du devoir d'assistance que les Communautés ont à l'égard de leurs fonctionnaires en vertu de l'article 24 du statut...
Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Liège - Belgique. Avantages sociaux. Sécurité sociale des travailleurs migrants... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 29 MARS 1979 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'affaire qui vient présentement devant vous constitue le parallèle de l'affaire Gillard, sur laquelle vous avez statué en formation plénière le 6 juillet 1978 Recueil 1978, p. 1662 et suiv., après nos conclusions du 15 juin de la même année Recueil 1978, p. 1670 et suiv.. Citoyen belge ayant travaillé en France, M. Gillard demandait à la Caisse...
Pommes de terre. Agriculture et Pêche Restrictions quantitatives Pommes de terre Adhésion Libre circulation des marchandises ... Avis juridique important | 61978J0231 Arrêt de la Cour du 29 mars 1979. - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. - Pommes de terre. - Affaire 231/78. Recueil de jurisprudence 1979...
| CJUE, Arrêt de la Cour, P. Biegi contre Hauptzollamt Bochum., 28/03/1979, 158/78
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Münster - Allemagne. Règlement de classement tarifaire. Agriculture et Pêche Union... Avis juridique important | 61978J0158 Arrêt de la Cour première chambre du 28 mars 1979. - P. Biegi contre Hauptzollamt Bochum. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Münster - Allemagne. - Règlement de classement tarifaire...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Montpellier - France. Fruits et légumes Libre circulation des... Avis juridique important | 61978J0179 Arrêt de la Cour première chambre du 28 mars 1979. - Procureur de la République contre Michelangelo Rivoira et autres. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Montpellier...
| CJUE, Arrêt de la Cour du 28 mars 1979., ICAP contre Walter Beneventi., 28/03/1979, 222/78
Demande de décision préjudicielle: Pretura di Reggio Emilia - Italie. Agriculture et Pêche Sucre Fiscalité Taxes d'effet équivalent... Avis juridique important | 61978J0222 Arrêt de la Cour du 28 mars 1979. - ICAP contre Walter Beneventi. - Demande de décision préjudicielle: Pretura di Reggio Emilia - Italie. - Affaire 222/78. Recueil de jurisprudence 1979 page 01163...
Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Pays-Bas. Transport de marchandises par route. Transports ... Avis juridique important | 61978J0145 Arrêt de la Cour première chambre du 22 mars 1979. - A.P. Augustijn contre Staatssecretaris van Verkeer en Waterstaat. - Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Pays-Bas. - Transport de marchandises par route...
Certificats d'authenticité. Agriculture et Pêche Alcool Libre circulation des marchandises Mesures d'effet équivalent Restrictions... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 20 MARS 1979 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le recours, sur lequel nous nous prononçons aujourd'hui, se rattache étroitement à l'arrêt que la Cour a rendu le 11 juillet 1974 dans l'affaire 8/74, procureur du Roi/Benoît et Gustave Dassonville Recueil 1974, p. 837. Cette procédure préjudicielle était née de l'article 1 de l'arrêté royal belge no 57 du 20 décembre 1934, relatif à la protection...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 15 MARS 1979 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Le recours dont il s'agit vous propose de nouveau le sujet des conditions de légalité formelles et substantielles d'une décision par laquelle le jury de concours refuse d'admettre un des candidats aux épreuves écrites...
