Avis juridique important
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61978J0158
Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 mars 1979. - P. Biegi contre Hauptzollamt Bochum. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Münster - Allemagne. - Règlement de classement tarifaire. - Affaire 158/78.
Recueil de jurisprudence 1979 page 01103
édition spéciale grecque page 00633
édition spéciale portugaise page 00615
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . TARIF DOUANIER COMMUN - CLASSIFICATION DES MARCHANDISES - PLURALITE DE POSITIONS TARIFAIRES - CHOIX - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION
( REGLEMENT DU CONSEIL N 97/69 )
2 . TARIF DOUANIER COMMUN - CLASSIFICATION DES MARCHANDISES - CONDITIONS DE CLASSEMENT - PRECISION PAR VOIE REGLEMENTAIRE - CARACTERE CONSTITUTIF - ABSENCE D ' EFFETS RETROACTIFS
3 . TARIF DOUANIER COMMUN - CLASSIFICATION DES MARCHANDISES - PARTIES DE VOLAILLES DESOSSEES - CLASSEMENT DANS LA SOUS-POSITION 02 . 02 BI - CRITERES
4 . TARIF DOUANIER COMMUN - PRODUITS AGRICOLES - CLASSIFICATION - POSITIONS TARIFAIRES - APPLICATIONS DIFFERENTES SELON LA NATURE DES DROITS A ACQUITTER - INADMISSIBILITE
Sommaire
1 . LE REGLEMENT N 97/69 DU CONSEIL A CONFERE A LA COMMISSION , AGISSANT EN COOPERATION AVEC LES EXPERTS DOUANIERS DES ETATS MEMBRES , UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION QUANT AU CHOIX ENTRE DEUX OU PLUSIEURS POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN QUI ENTRERAIENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CLASSEMENT D ' UNE MARCHANDISE DETERMINEE , SOUS LA SEULE RESERVE QUE LES DISPOSITIONS ARRETEES PAR LA COMMISSION NE MODIFIENT PAS LE TEXTE DU TARIF .
2 . UN REGLEMENT PRECISANT LES CONDITIONS DE CLASSEMENT SOUS UNE POSITION OU SOUS-POSITION TARIFAIRE REVET UN CARACTERE CONSTITUTIF ET NE SAURAIT SORTIR DES EFFETS RETROACTIFS .
3 . LES PARTIES DE VOLAILLES DESOSSEES RELEVENT DE LA SOUS-POSITION 02.02 BI DU TARIF DOUANIER COMMUN ET NE CONSTITUENT PAS DES ABATS AU SENS DE LA SOUS-POSITION 02.02 C , QUELLE QUE SOIT LA MANIERE DONT ELLES SONT PRESENTEES , LE MODE DE PRODUCTION , LEUR DESTINATION ET/OU LEUR VALEUR COMMERCIALE , DES LORS QU ' ELLES SONT , POUR L ' ESSENTIEL , CONSTITUEES PAR DES MUSCLES OU FRAGMENTS DE MUSCLES , NE COMPORTANT QU ' UNE PART MINIME DE TENDONS ET DE GRAISSE AINSI QUE DE TISSU CONJONCTIF .
4 . SAUF DISPOSITION EXPRESSE , LES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN NE SAURAIENT TROUVER DES APPLICATIONS DIVERGENTES SELON QU ' IL S ' AGIT DE LA CLASSIFICATION D ' UN MEME PRODUIT EN VUE DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , DE L ' APPLICATION DU REGIME DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES OU DE CELUI DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 158/78
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE ' FINANZGERICHT MUNSTER ' , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
P . BIEGI HANDELSAGENTUR GMBH , FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,
ET
HAUPTZOLLAMT BOCHUM ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE ET LE CHAMP D ' APPLICATION TEMPOREL DU REGLEMENT N 1669/77 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1977 , RELATIF AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES DANS LA SOUS-POSITION 02.02 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN , AINSI QUE SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES SOUS-POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN ,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 27 AVRIL 1978 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 JUILLET 1978 , LE ' FINANZGERICHT MUNSTER ' A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 117 DU TRAITE CEE , D ' UN CERTAIN NOMBRE DE QUESTIONS AYANT TRAIT A LA VALIDITE ET A L ' EFFICACITE DANS LE TEMPS DU REGLEMENT N 1669/77 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1977 ( JO 1977 , N L 186 , P . 23 ) ' RELATIF AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES DANS LA SOUS-POSITION 02.02 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN ' , AINSI QU ' A L '
INTERPRETATION DE CERTAINES SOUS-POSITIONS DU TARIF COMMUN ;
QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT UN IMPORTATEUR ET LES AUTORITES DOUANIERES ALLEMANDES AU SUJET DU CLASSEMENT DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN DE PARTIES DE VOLAILLES DESOSSEES ;
QUE L ' IMPORTATEUR AYANT QUALIFIE LA MARCHANDISE EN QUESTION COMME DES ' ABATS ' AU SENS DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 02.02 C , LES AUTORITES DOUANIERES ESTIMENT PAR CONTRE QUE CETTE MARCHANDISE CONSTITUE DES ' PARTIES DE VOLAILLES ( AUTRES QUE LES ABATS ) DESOSSEES ' ET DOIT DE CE FAIT ETRE CLASSEE DANS LA SOUS-POSITION 02.02 B I ;
2QU ' EN EXECUTION DU REGLEMENT N 97/69 DU CONSEIL DU 16 JANVIER 1969 RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L ' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO 1969 , N L 14 , P . 1 ) , LA COMMISSION A , EN VUE DE DELIMITER LE CHAMP D ' APPLICATION RECIPROQUE DES SOUS-POSITIONS 02.02 B I ( PARTIES DE VOLAILLES , AUTRES QUE LES ABATS , DESOSSEES ) ET 02.02 C ( ABATS ) , EDICTE LE REGLEMENT N 1669/77 , DONT L ' ARTICLE 1 DEFINIT LES PRODUITS A CLASSER SOUS LA SOUS-POSITION 02.02 B I
COMME SUIT :
' LA VIANDE CRUE ET CONGELEE DE VOLAILLES , NOTAMMENT DE DINDES , OBTENUE PAR LE GRATTAGE DE LA PARTIE DU SQUELETTE SUBSISTANT APRES ENLEVEMENT DES MORCEAUX DE VIANDE DE PLUS GRANDE VALEUR OU AUTREMENT ( PAR EXEMPLE LORS DU DECOUPAGE DE MORCEAUX DE VIANDE D ' UNE CERTAINE DIMENSION ) ET SE COMPOSANT DE PETITS MORCEAUX DE FORME IRREGULIERE AUXQUELS ADHERENT DES FRAGMENTS TENDINEUX ET GRAS , AINSI QUE DU TISSU CONJONCTIF ET DONT LE POIDS VARIE APPROXIMATIVEMENT DE 5 A 40 GRAMMES . . . ' ;
3QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , TOUT EN ADMETTANT QUE LE CLASSEMENT RETENU PAR LES AUTORITES DOUANIERES EST CONFORME A CELUI PREVU PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1669/77 , CONTESTE CEPENDANT LE BIEN-FONDE DE CE CLASSEMENT EN SOUTENANT QUE L ' ARTICLE PRECITE EST ENTACHE D ' UNE ERREUR DE FAIT ET QU ' IL EST DEPOURVU DE BASE LEGALE EN CE QUE LA COMMISSION EN L ' ADOPTANT AURAIT MODIFIE DE MANIERE SUBSTANTIELLE LE TARIF DOUANIER COMMUN ET DEPASSE LES COMPETENCES QUI LUI SONT CONFEREES PAR LE
REGLEMENT N 97/69 DU CONSEIL ;
QUE LE CLASSEMENT LITIGIEUX SERAIT EN OUTRE ILLEGAL , CAR LE REGLEMENT N 1669/77 PRECITE ETANT ENTRE EN VIGUEUR A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DES IMPORTATIONS LITIGIEUSES N ' AURAIT PU S ' APPLIQUER A CES IMPORTATIONS ET AVOIR AINSI DES EFFETS RETROACTIFS ;
4ATTENDU QU ' EN VUE DE TRANCHER LA CONTESTATION SOULEVEE , LE FINANZGERICHT MUNSTER A POSE LES QUESTIONS SUIVANTES :
' 1 . LE REGLEMENT ( CEE ) N 1669/77 DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1977 , RELATIF AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES SOUS LA SOUS- POSITION TARIFAIRE 02.02 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO N L 186 , P . 23 ) EST-IL NON VALIDE , PARCE QU ' IL NE PRECISE PAS LES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 02.02 B I ET 02.02 C , MAIS LES MODIFIE , ET QU ' EN CONSEQUENCE IL OUTREPASSE LES POUVOIRS CONCEDES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 97/69 DU CONSEIL , DU 16 JANVIER 1969 , RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L ' APPLICATION
UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO N L 14 , P . 1 ) ?
2 . EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION :
LE REGLEMENT ( CEE ) N 1699/77 A-T-IL UN EFFET RETROACTIF EN CE SENS QUE LES JURIDICTIONS ET LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES DOIVENT L ' APPLIQUER EGALEMENT A DES IMPORTATIONS QUI ONT ETE REALISEES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ?
3 . EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION OU DE REPONSE NEGATIVE A LA DEUXIEME QUESTION :
SUIVANT QUELS CRITERES , LES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 02.02 B I - PARTIES DE VOLAILLES ( AUTRES QUE LES ABATS ) , DESOSSEES - ET 02 .02 C - ABATS - DEVAIENT-ELLES ETRE DELIMITEES L ' UNE PAR RAPPORT A L ' AUTRE AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT ( CEE ) N 1669/77 ? LA FORME , LA TAILLE , LE POIDS , LA QUALITE , LE MODE DE PRODUCTION , LA DESTINATION ET/OU LA VALEUR MARCHANDE DES ARTICLES CONSTITUAIENT-ILS LES ELEMENTS DETERMINANTS ?
PLUS CONCRETEMENT , DE PETITS MORCEAUX DE VIANDE DE DINDE , SANS OS , DE FORME IRREGULIERE , D ' UN POIDS UNITAIRE D ' ENVIRON 20 GRAMMES , CERTAINS MORCEAUX PESANT MEME JUSQU ' A 60 GRAMMES , CONSTITUES DE 10 A 15 % DE GRAISSE , DE PEAU ET DE TISSU CONJONCTIF ET , QUANT AU RESTE , DE MUSCLES ET D ' UNE PART MINIME DE VEINES ET DE GLANDES , MORCEAUX DE VIANDE QUE L ' ON OBTIENT PAR GRATTAGE DE LA PARTIE DU SQUELETTE SUBSISTANT APRES ENLEVEMENT DES MORCEAUX DE VIANDE DE PLUS GRANDE VALEUR ET QUI NE
PEUVENT ETRE DESTINES QU ' A LA FABRICATION DE CHARCUTERIE ET DE PATES APRES INCORPORATION D ' AUTRES SORTES DE VIANDE ET DONT LE PRIX DE MARCHE , DURANT LA PREMIERE MOITIE DE L ' ANNEE 1977 , VARIAIT DE 4,40 A 4,80 DM LE KILOGRAMME , RELEVAIENT-ILS , DURANT LA PERIODE S ' ETENDANT DU 2 MARS AU 13 AVRIL 1977 , DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 02.02 B I OU DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 02.02 C DU TARIF DOUANIER COMMUN ?
4 . QUELLE EST LA REPONSE A DONNER AUX TROIS PREMIERES QUESTIONS , LORSQUE LE CLASSEMENT TARIFAIRE EST EFFECTUE AUX FINS DE LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT OU DE LA COMPENSATION MONETAIRE ? '
SUR LA PREMIERE QUESTION
5ATTENDU , QUANT A LA PREMIERE QUESTION , QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 97/69 DU CONSEIL , EN VERTU DUQUEL LE REGLEMENT N 1669/77 A ETE ADOPTE , CONFERE A LA COMMISSION LE POUVOIR D ' ARRETER LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR L ' APPLICATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN EN VUE DU CLASSEMENT TARIFAIRE DES MARCHANDISES ;
QUE LE DEUXIEME CONSIDERANT DE CE REGLEMENT EXPLIQUE QUE DE TELLES DISPOSITIONS ONT POUR OBJET DE PRECISER LE CONTENU DES POSITIONS OU SOUS-POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN , SOUS LA SEULE RESERVE QU ' ELLES N ' EN MODIFIENT PAS LE TEXTE ;
QUE LES DISPOSITIONS AINSI ARRETEES PAR LA COMMISSION CONCERNENT , AINSI QU ' IL RESSORT DU TROISIEME CONSIDERANT ET DE L ' ARTICLE 4 , LES MESURES NECESSAIRES POUR LA CLASSIFICATION DE CERTAINES MARCHANDISES DANS LE TARIF ET , PAR LA MEME , LEUR ADMISSION SOUS UNE POSITION OU SOUS-POSITION DETERMINEE ;
QU ' A CES FINS , LE REGLEMENT A INSTITUE UN COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , EN PRECISANT , A SON TROISIEME CONSIDERANT , QUE LES DISPOSITIONS CONCERNANT CES MESURES ONT TRAIT A UN DOMAINE PARTICULIEREMENT TECHNIQUE ET QUE LEUR ELABORATION REQUIERT UNE COOPERATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION ;
6QU ' IL DECOULE DE CETTE REGLEMENTATION QUE , DANS CE DOMAINE , LE CONSEIL A CONFERE A LA COMMISSION , AGISSANT EN COOPERATION AVEC LES EXPERTS DOUANIERS DES ETATS MEMBRES , UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION QUANT AU CHOIX ENTRE DEUX OU PLUSIEURS POSITIONS QUI ENTRERAIENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CLASSEMENT D ' UNE MARCHANDISE DETERMINEE ;
7ATTENDU QUE L ' ARTICLE PREMIER DU REGLEMENT N 1669/77 NE MODIFIE PAS LE TEXTE DU TARIF DOUANIER COMMUN , MAIS PRECISE LA PORTEE D ' UNE SOUS-POSITION TARIFAIRE AU REGARD D ' UNE MARCHANDISE DETERMINEE ;
QU ' IL ECHET D ' EXAMINER SI LE REGLEMENT N 1669/77 , TOUT EN REPRENANT SANS CHANGEMENT LE TEXTE DE LA SOUS-POSITION 02.02 B I , N ' A CEPENDANT PAS POUR EFFET DE MODIFIER DE MANIERE SUBSTANTIELLE LE TARIF ;
8ATTENDU QU ' AINSI QU ' IL RESSORT DE SON TROISIEME CONSIDERANT , LE REGLEMENT N 1669/77 PRECISE , A L ' ARTICLE 1 , LE CLASSEMENT TARIFAIRE DES PRODUITS QUE CET ARTICLE VISE , AU REGARD DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES DU CHAPITRE 2 , SECTION I , RELATIVES , D ' UNE PART , AUX ' PARTIES DE VOLAILLES ( AUTRES QUE LES ABATS ) DESSOSEES ' ET , D ' AUTRE PART , AUX ' ABATS ' ;
QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN NE CONTIENT PAS UNE DEFINITION LEGALE DE L ' UNE OU L ' AUTRE DE CES MARCHANDISES ;
QU ' IL EST CONSTANT QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE TELLE DEFINITION , LE CLASSEMENT TARIFAIRE DES PRODUITS EN CAUSE N ' A PAS TOUJOURS ETE EXEMPT D ' INCERTITUDES POUR LES AUTORITES NATIONALES DES ETATS MEMBRES , ET QUE C ' EST POUR DISSIPER CES INCERTITUDES QUE LA COMMISSION A ESTIME DEVOIR LE SOUMETTRE A L ' ETUDE DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ETABLIE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 97/69 DU CONSEIL ;
QUE C ' EST A L ' ISSUE D ' UNE TELLE PROCEDURE ET CONFORMEMENT A L ' AVIS EXPRIME PAR LEDIT COMITE QUE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1669/77 DE LA COMMISSION A ETE ARRETE ;
QUE LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE DU CLASSEMENT TARIFAIRE OU LES USAGES COMMERCIAUX SUIVIS DANS UN ETAT MEMBRE NE SAURAIENT SUPPLEER A L ' ABSENCE D ' UN TEL REGLEMENT , LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN DEVANT ETRE APPLIQUEE SUR LA BASE DE CRITERES OBJECTIFS ET UNIFORMES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ;
9ATTENDU QUE C ' EST PRECISEMENT DANS DES CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE , OU LE TARIF NE PREVOIT PAS UNE LISTE EXHAUSTIVE DES PRODUITS RELEVANT DE L ' UNE OU DE L ' AUTRE SOUS-POSITION , MAIS NE DONNE QUE DES EXEMPLES OU DES DEFINITIONS GENERIQUES , QUE LA COMMISSION , AGISSANT EN COOPERATION AVEC LES EXPERTS NATIONAUX , EST HABILITEE A ARRETER UN REGLEMENT DELIMITANT LES TYPES DE PRODUITS QUI Y SONT VISES ;
QU ' AUCUN ELEMENT INVOQUE PAR LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL N ' EST PAR AILLEURS DE NATURE A DEMONTRER QUE LA COMMISSION A DEPASSE LES LIMITES DU POUVOIR D ' APPRECIATION QUI LUI EST CONFERE DANS LE CADRE DU REGLEMENT N 97/69 DU CONSEIL ;
10QU ' IL FAUT , DES LORS , REPONDRE AU JUGE NATIONAL QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1669/77 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1977 ;
SUR LA DEUXIEME QUESTION
11ATTENDU , QUANT A LA DEUXIEME QUESTION , QU ' AINSI QU ' IL A ETE PRECEDEMMENT CONSTATE , LE REGLEMENT N 1669/77 A ETE ARRETE PAR LA COMMISSION DANS L ' EXERCICE DU POUVOIR , CONFERE PAR LE REGLEMENT N 97/69 , DE PRECISER LE CONTENU DES POSITIONS OU SOUS- POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN PAR VOIE DE MESURES COMPORTANT , DANS LES CONDITIONS FIXEES A L ' ARTICLE 4 DE CE DERNIER REGLEMENT , L ' ' ADMISSION DE MARCHANDISES DANS UNE POSITION OU SOUS-POSITION DETERMINEE ' ,
QU ' UN REGLEMENT PRECISANT LES CONDITIONS DE CLASSEMENT SOUS UNE POSITION OU SOUS-POSITION TARIFAIRE REVET UN CARACTERE CONSTITUTIF ET NE SAURAIT SORTIR DES EFFETS RETROACTIFS ;
QUE , DES LORS , LE REGLEMENT N 1669/77 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1977 NE SAURAIT LIER LES JURIDICTIONS NATIONALES APPELEES A DEFINIR LE CLASSEMENT TARIFAIRE DE MARCHANDISES IMPORTEES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ;
SUR LA TROISIEME QUESTION
12ATTENDU , QUANT A LA TROISIEME QUESTION , QUE LA SOUS-POSITION 02.02 C , CONSIDEREE DANS LE CADRE DE LA POSITION 02.02 , CONSTITUE UNE SOUS-POSITION RESIDUAIRE PAR RAPPORT A L ' ENSEMBLE DE LA SOUS-POSITION 02.02 B ;
QUE TANT LES NOTES EXPLICATIVES DE LA ' NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE ' ( NCCD ) RELATIVES A L ' ENSEMBLE DU CHAPITRE 2 DE LA SECTION I DU TARIF , QUE LES ' NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ' CONCERNANT PLUS PARTICULIEREMENT LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 02.02 C ENUMERENT SOUS LE TERME ' ABATS ' DES PARTIES NON DESOSSEES DE L ' ANIMAL OU , PARMI LES PARTIES DESOSSEES , CELLES QUI PROVIENNENT DE CERTAINS ORGANES INTERNES DE L '
ANIMAL ;
QUE , D ' AUTRE PART , LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 02.02 B I SE REFERE AUX ' PARTIES DE VOLAILLES ( AUTRES QUE LES ABATS ) DESOSSEES ' , SANS ENONCER AUCUNE RESTRICTION QUANT AUX PRODUITS SUSCEPTIBLES D ' EN RELEVER ;
13QUE LES NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER RELATIVES A CETTE SOUS-POSITION , EN INDIQUANT QUE CELLE-CI ' COMPREND LA VIANDE DE VOLAILLE SANS OS , QUELLE QUE SOIT LA PARTIE DU CORPS DONT ELLE PROVIENT ' , LAISSENT APPARAITRE QUE LADITE SOUS-POSITION A UNE PORTEE GENERALE , S ' ETENDANT A TOUTE VIANDE DE VOLAILLE DECOUPEE , ISSUE DU DESOSSEMENT , INDEPENDAMMENT DE LA MANIERE DONT ELLE EST OBTENUE OU DE SA VALEUR COMMERCIALE ;
QUE LES NOTES NCCD , EN PRECISANT QUE ' LA GRAISSE PRESENTEE ADHERENTE A L ' ANIMAL . . . DECOUPE , SUIT LE REGIME DE LA VIANDE ' , EXCLUENT QUE LA PRESENCE DANS LES MORCEAUX DESOSSES D ' UN CERTAIN POURCENTAGE DE GRAISSE SOIT DE NATURE A AFFECTER LEUR CLASSEMENT EN TANT QUE ' VIANDE SANS OS ' ;
14QUE , VU LA PORTEE LARGE QUE LES REGLES INTERPRETATIVES PRECITEES ATTRIBUENT A LA NOTION DE VIANDE DESOSSEE DE LA SOUS-POSITION 02 .02 B I , LA MANIERE DONT LE PRODUIT SE PRESENTE ET EST OBTENU , SA DESTINATION OU SA VALEUR COMMERCIALE NE SAURAIENT CONSTITUER DES CRITERES DETERMINANTS POUR SON CLASSEMENT TARIFAIRE ;
QUE , DE MEME , NI LA TAILLE NI LE POIDS DES MORCEAUX QUI CONSTITUENT LA MARCHANDISE NE SONT DECISIFS POUR CE CLASSEMENT , LES NOTES NCCD N ' EXCLUANT PAS LA POSSIBILITE , POUR LA ' VIANDE ' , D ' ETRE PRESENTEE A L ' ETAT DE VIANDE ' HACHEE ' ;
15QU ' EN REVANCHE , IL RESSORT DES NOTES EXPLICATIVES ET DES REGLES D ' INTERPRETATION PRECITEES QUE LE CRITERE DETERMINANT EN VUE DU CLASSEMENT TARIFAIRE DANS LA SOUS-POSITION 02.02 B I RESIDE DANS LES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES DE LA MARCHANDISE ;
QU ' EN VERTU DE CE CRITERE , SONT A CONSIDERER COMME DES ' PARTIES DE VOLAILLES ( AUTRES QUE LES ABATS ) DESOSSEES ' LES MORCEAUX CONSTITUES POUR L ' ESSENTIEL DE MUSCLES OU FRAGMENTS DE MUSCLES NE COMPORTANT QU ' UNE PART MINIME DE TENDONS , DE TISSU CONJONCTIF , DE GRAISSE ET DE PEAU ;
16QUE LE REGLEMENT N 1669/77 DE LA COMMISSION NE FAIT D ' AILLEURS QUE CONFIRMER CE CRITERE D ' INTERPRETATION , PUISQUE , EN DECRIVANT LA COMPOSITION DE LA MARCHANDISE Y VISEE , IL SE REFERE A DES MORCEAUX DE ' VIANDE ' CRUE ET CONGELEE DE VOLAILLES , AUXQUELS ' ADHERENT DES FRAGMENTS TENDINEUX ET GRAS , AINSI QUE DU TISSU CONJONCTIF ' ;
17QU ' IL CONVIENT AINSI DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE LES PARTIES DE VOLAILLES DESOSSEES RELEVENT DE LA SOUS-POSITION 02. 02 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET NE CONSTITUENT PAS DES ABATS AU SENS DE LA SOUS-POSITION 02.02 C , QUELLE QUE SOIT LA MANIERE DONT ELLES SONT PRESENTEES , LE MODE DE PRODUCTION , LEUR DESTINATION ET/OU LEUR VALEUR COMMERCIALE , DES LORS QU ' ELLES SONT , POUR L ' ESSENTIEL , CONSTITUEES PAR DES MUSCLES OU FRAGMENTS DE MUSCLES NE COMPORTANT QU ' UNE PART MINIME DE
TENDONS ET DE GRAISSE AINSI QUE DE TISSU CONJONCTIF ;
QU ' IL APPARTIENT EXCLUSIVEMENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' EFFECTEUR CETTE APPRECIATION A LA LUMIERE DES CRITERES D ' INTERPRETATION DONNES PAR LA COUR ET EU EGARD AUX FAITS DE L ' ESPECE ;
SUR LA QUATRIEME QUESTION
18ATTENDU , QUANT A LA QUATRIEME QUESTION , QUE , SAUF DISPOSITION EXPRESSE , IL SERAIT INAPPROPRIE QUE LES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN TROUVENT DES APPLICATIONS DIVERGENTES , POUR UN MEME PRODUIT , SELON QU ' IL S ' AGISSE DE SA CLASSIFICATION EN VUE DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , DE L ' APPLICATION DU REGIME DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES OU DE CELUI DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ;
QUE , DU RESTE , LE REGLEMENT N 2777/75 DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1975 ' PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ' ( JO 1975 , N L 282 , P . 77 ) PRECISE , A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , QUE ' LES REGLES GENERALES POUR L ' INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LES REGLES PARTICULIERES POUR SON APPLICATION SONT APPLICABLES POUR LA CLASSIFICATION DES PRODUITS RELEVANT DU PRESENT REGLEMENT ' ;
QUE L ' ARTICLE 3 DE CE MEME REGLEMENT PREVOIT LA PERCEPTION D ' UN PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS ASSUJETTIS A CETTE ORGANISATION COMMUNE , Y COMPRIS TOUS CEUX QUI RELEVENT DE LA POSITION TARIFAIRE 02.02 ;
19QUE , POUR CES RAISONS , IL CONVIENT DE REPONDRE QUE LES CRITERES DE CLASSEMENT TARIFAIRE DES PRODUITS VISES PAR LA POSITION 02.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT , AUX FINS EGALEMENT DE LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT ET DE L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , CEUX QUI RESULTENT DES REGLES D ' INTERPRETATION ET D ' APPLICATION DU TARIF ET DE SA NOMENCLATURE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE ' FINANZGERICHT MUNSTER ' PAR ORDONNANCE DU 27 AVRIL 1978 , DIT POUR DROIT :
1 ) L ' EXAMEN DE LA PREMIERE QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1669/77 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1977 .
2)LE REGLEMENT N 1669/77 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1977 NE SAURAIT LIER LES JURIDICTIONS NATIONALES APPELEES A DEFINIR LE CLASSEMENT TARIFAIRE DE MARCHANDISES IMPORTEES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR .
3)LES PARTIES DE VOLAILLES DESOSSEES RELEVENT DE LA SOUS-POSITION 02.02 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET NE CONSTITUENT PAS DES ABATS AU SENS DE LA SOUS-POSITION 02.02 C , QUELLE QUE SOIT LA MANIERE DONT ELLES SONT PRESENTEES , LE MODE DE PRODUCTION , LEUR DESTINATION ET/OU LEUR VALEUR COMMERCIALE , DES LORS QU ' ELLES SONT , POUR L ' ESSENTIEL , CONSTITUEES PAR DES MUSCLES OU FRAGMENTS DE MUSCLES NE COMPORTANT QU ' UNE PART MINIME DE TENDONS ET DE GRAISSE AINSI QUE DE TISSU CONJONCTIF .
4)LES CRITERES DE CLASSEMENT TARIFAIRE DES PRODUITS VISES PAR LA POSITION 02.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT , AUX FINS EGALEMENT DE LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT ET DE L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , CEUX QUI RESULTENT DES REGLES D ' INTERPRETATION DU TARIF ET DE SA NOMENCLATURE .
