La jurisprudences de CJUE - page 2240

Demande de décision préjudicielle: Kantongerecht 's-Gravenhage - Pays-Bas. Taxe de présentation en douane. Impositions intérieures... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 11 NOVEMBRE 1982 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous êtes saisis d'une demande de décision préjudicielle par le Kantonrechter juge de paix de La Haye, relative à l'interprétation de l'article 13 du traité. I — Les faits sont les suivants: M. le professeur Donner, résidant aux Pays-Bas, s'est fait expédier de divers États membres des colis de livres par voie postale. Avant de pouvoir disposer à son...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. Perte de la caution. Agriculture et Pêche Produits... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL PRÉSENTÉES LE11 NOVEMBRE 1982  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'article 6 du règlement no 804/68, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 et suiv., a prévu que des mesures particulières peuvent être prises pour le beurre de stockage public qui ne peut être écoulé au cours d'une campagne laitière à des conditions normales. Conformément...

Fonctionnaire - Indemnité de réinstallation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN, PRÉSENTÉES LE 11 NOVEMBRE 1982  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente requête engagée par M. Evens contre la Cour des comptes vise à obtenir le paiement d'un mois de traitement. Il s'agit d'une partie de l'indemnité de réinstallation à laquelle M. Evens prétend avoir droit et qu'il n'a pas encore perçue. Le contexte de la présente requête en droit et en fait peut se résumer brièvement comme suit: L'article 71 du statut...

Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Firenze - Italie. Recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 11 NOVEMBRE 1982 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Les questions qui vous ont été renvoyées le 5 mars 1982 par le tribunale civile e penale de Florence, à la suite d'une ordonnance rendue le 25 novembre 1981, concernent à nouveau le recouvrement a posteriori de droits à l'importation qui n'ont pas été exigés pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant en...

Fonctionnaire - Annulation d'un rapport de notation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61981J0105 Arrêt de la Cour première chambre du 28 octobre 1982. - Dominique Noëlle Oberthür contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Annulation d'un rapport de notation. - Affaire 105/81. Recueil de jurisprudence...

Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel de Rennes - France. Pêche: droits des pays tiers. Environnement Agriculture et Pêche... Avis juridique important | 61982J0013 Arrêt de la Cour première chambre du 28 octobre 1982. - José Arantzamendi-Osa et autres contre Procureur de la République et Procureur général. - Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel de...

Recours en annulation d'une décision prise à la suite d'un appel d'offres. Marchés publics de l'Union européenne ... Avis juridique important | 61981J0135 Arrêt de la Cour première chambre du 28 octobre 1982. - Groupement des Agences de voyages, Asbl, contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation d'une décision prise à la suite d'un appel d'offres...

Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Bayonne - France. Pêche: droits des pays tiers. Agriculture et Pêche... Avis juridique important | 61981J0137 Arrêt de la Cour première chambre du 28 octobre 1982. - Directeur des affaires maritimes du littoral du Sud-Ouest et Procureur de la République contre Alfonso Campandeguy Sagarzazu ; Administrateur...

Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Bayonne - France. Pêche: droits des pays tiers. Agriculture et Pêche... Avis juridique important | 61981J0138 Arrêt de la Cour première chambre du 28 octobre 1982. - Directeur des affaires maritimes du littoral du Sud-Ouest et Procureur de la République contre Javier Marticorena-Otazo et Manuel Prego Parada...

Fonctionnaire: promotion et mutation au sein de l'institution. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61981J0265 Arrêt de la Cour première chambre du 28 octobre 1982. - Antonio Giannini contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire: promotion et mutation au sein de l'institution. - Affaire 265/81. Recueil de...