Avis juridique important
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61981J0265
Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 1982. - Antonio Giannini contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire: promotion et mutation au sein de l'institution. - Affaire 265/81.
Recueil de jurisprudence 1982 page 03865
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - INTERET A AGIR - RECOURS EN ANNULATION D ' UNE PROMOTION FORME PAR UN AGENT NON FONCTIONNAIRE - RECEVABILITE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )
2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - PROCEDURE - PROMOTION OU MUTATION - OBLIGATION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - LIMITES - EXAMEN DES MERITES RESPECTIFS DES FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION A LA PROMOTION OU A LA MUTATION AU REGARD DES MERITES DE CANDIDATS POTENTIELS A UN EVENTUEL CONCOURS INTERNE - EXAMEN NON OBLIGATOIRE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 29 , PAR 1 , A ))
3 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - PROCEDURE - APPRECIATION DES MERITES ET QUALITES DU FONCTIONNAIRE NOMME - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 29 )
4 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - PROCEDURE - PROMESSES DE TITULARISATION DISPENSEES A UN AGENT TEMPORAIRE DUMENT AVERTI DU CARACTERE TEMPORAIRE DE SON EMPLOI - ABSENCE D ' INCIDENCE SUR LA POSITION DE L ' INTERESSE AU REGARD DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 29 )
Sommaire
1 . LA VOIE DU CONCOURS INTERNE A UNE INSTITUTION EST OUVERTE A TOUTES LES PERSONNES SE TROUVANT AU SERVICE DE CELLE-CI , A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT . IL EN RESULTE QU ' UN AGENT QUI N ' A PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE JUSTIFIE D ' UN INTERET A AGIR CONTRE UNE DECISION POURVOYANT A UN EMPLOI PAR LA VOIE DE LA PROMOTION D ' UN FONCTIONNAIRE , L ' ANNULATION EVENTUELLE DE CETTE DECISION LUI OUVRANT LA POSSIBILITE DE SE PORTER CANDIDAT A UN CONCOURS INTERNE .
2 . AU MOMENT DE PRENDRE LA DECISION DE POURVOIR A UN EMPLOI PAR VOIE DE PROMOTION OU DE MUTATION D ' UN FONCTIONNAIRE , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NE SE TROUVE PAS DANS L ' OBLIGATION DE COMPARER LES QUALITES ET MERITES RESPECTIFS DES FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION A LA PROMOTION OU A LA MUTATION ET CEUX DES AUTRES AGENTS , QUI , N ' AYANT PAS CETTE VOCATION , POURRAIENT ETRE CANDIDATS AU CONCOURS INTERNE , SI CE CONCOURS ETAIT ORGANISE .
3 . IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR D ' APPRECIER LE DEGRE DE SPECIALISATION REQUIS PAR UN EMPLOI , DES LORS QUE NI LES ELEMENTS DU DOSSIER , NI LES ALLEGATIONS EMISES PAR LE REQUERANT A L ' ENCONTRE DE LA DECISION DE NOMINATION AUDIT EMPLOI , NE PERMETTENT D ' ETABLIR QUE L ' INSTITUTION DEFENDERESSE AURAIT , DANS SON APPRECIATION DES MERITES ET QUALITES DU FONCTIONNAIRE NOMME , COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE OU UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .
4 . DES PROMESSES FAITES A UN AGENT TEMPORAIRE QUANT A SA TITULARISATION ET UNE ENTENTE A CET EFFET ENTRE L ' INSTITUTION EMPLOYEUR ET L ' ADMINISTRATION NATIONALE D ' ORIGINE DE CET AGENT NE SAURAIENT , A LES SUPPOSER ETABLIES , AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PLACER L ' INTERESSE , DUMENT AVERTI DU CARACTERE TEMPORAIRE DE SON EMPLOI , DANS UNE POSITION PARTICULIERE PAR RAPPORT A LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT A UN EMPLOI VACANT .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 265/81 ,
ANTONIO GIANNINI , AGENT TEMPORAIRE DEMEURANT A CEROUX-MOUSTY , REPRESENTE PAR M GEORGES VANDERSANDEN , DU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M J . BIVER , 2 , RUE GOETHE , A LUXEMBOURG ,
REQUERANT ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JOSEPH GRIESMAR , CONSEILLER JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M ROBERT ANDERSEN , DU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA NOMINATION DE M . L . CASELLA SUITE A L ' AVIS DE VACANCE INTERNE COM/663/79 ET LA REOUVERTURE REGULIERE DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT A CE POSTE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 OCTOBRE 1981 , M . ANTONIO GIANNINI , AGENT TEMPORAIRE DE GRADE A 5 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 22 DECEMBRE 1980 PORTANT PROMOTION DE M . LUIGI CASELLA A L ' EMPLOI QUI FAISAIT L ' OBJET DE L ' AVIS DE VACANCE COM/663/79 , AINSI QU ' A LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT A CET EMPLOI .
2 L ' AVIS DE VACANCE COM/663/79 CONCERNAIT UN EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL , DE LA CARRIERE A/5-4 , AUPRES DU SERVICE UNION DOUANIERE , DANS LE SERVICE SPECIALISE ' PROBLEMES TARIFAIRES DANS LE CADRE DES ACCORDS ' . PARMI LES QUALIFICATIONS REQUISES , L ' AVIS DE VACANCE MENTIONNAIT DE TRES BONNES CONNAISSANCES DES ACCORDS TEXTILES ET NOTAMMENT DES REGLES DE CLASSIFICATION DES PRODUITS TEXTILES DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES , DE TRES BONNES CONNAISSANCES DE LA NOMENCLATURE TARIFAIRE DES
PRODUITS TEXTILES ET UNE EXPERIENCE APPROFONDIE APPROPRIEE A LA FONCTION .
3 EN VUE DE POURVOIR A LA VACANCE EN QUESTION , LA COMMISSION A D ' ABORD EXAMINE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ) DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , S ' IL Y AVAIT DES POSSIBILITES DE PROMOTION ET DE MUTATION AU SEIN DE L ' INSTITUTION . PARMI LES TROIS FONCTIONNAIRES QUI SE SONT PRESENTES EN TANT QUE CANDIDATS A LA PROMOTION OU A LA MUTATION POUR CET EMPLOI , LA COMMISSION A NOMME M . CASELLA QUI , DE L ' AVIS DU SERVICE CONCERNE , MERITAIT UNE PROMOTION TANT PAR SA MATURITE
QUE PAR SES HAUTES QUALITES ET SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EN GENERAL .
4 LE REQUERANT , ETANT AGENT TEMPORAIRE , NE POUVAIT PAS ETRE CANDIDAT A LA PROMOTION OU A LA MUTATION . IL CONSIDERE CEPENDANT , COMME IL L ' A FAIT VALOIR DANS SA RECLAMATION ET DANS SA REQUETE , QUE LUI SEUL REUNISSAIT PLEINEMENT TOUTES LES CONDITIONS POSEES PAR L ' AVIS DE VACANCE , ALORS QUE M . CASELLA - DONT IL NE CONTESTE D ' AILLEURS PAS LES MERITES - NE POSSEDAIT NI DES CONNAISSANCES TRES SPECIALISEES RELATIVES A LA CLASSIFICATION TARIFAIRE DES PRODUITS TEXTILES NI UNE EXPERIENCE
APPROPRIEE DANS CE DOMAINE .
SUR LA RECEVABILITE
5 DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE , LA COMMISSION A EMIS DES DOUTES QUANT A LA RECEVABILITE DU RECOURS , AU MOTIF QUE LE REQUERANT NE JUSTIFIERAIT PAS D ' UN INTERET A AGIR . CES DOUTES , QUE LA COMMISSION SEMBLE AVOIR PARTIELLEMENT MAINTENUS AU COURS DE LA PROCEDURE , APPELLENT LA MISE AU POINT SUIVANTE .
6 L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT PREVOIT QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DOIT , POUR POURVOIR A UNE VACANCE D ' EMPLOI , OUVRIR LA PROCEDURE DE CONCOURS SUR TITRES , SUR EPREUVES OU SUR TITRES ET EPREUVES - DIT CONCOURS ' GENERAL ' OU ' EXTERNE ' - APRES AVOIR EXAMINE , SUCCESSIVEMENT , LES POSSIBILITES DE PROMOTION ET DE MUTATION AU SEIN DE L ' INSTITUTION , LES POSSIBILITES D ' ORGANISATION DE CONCOURS INTERNES A L ' INSTITUTION ET LES DEMANDES DE TRANSFERT DE
FONCTIONNAIRES D ' AUTRES INSTITUTIONS .
7 COMME LA COUR L ' A CONSTATE DANS SON ARRET DU 31 MARS 1965 ( RAUCH , 16/64 , RECUEIL P . 179 ), LA VOIE DU CONCOURS INTERNE A L ' INSTITUTION EST OUVERTE A TOUTES LES PERSONNES SE TROUVANT AU SERVICE DE CELLE-CI , A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT , ALORS QUE LES POSSIBILITES DE PROMOTION , DE MUTATION ET DE TRANSFERT SONT RESERVEES AUX SEULS FONCTIONNAIRES .
8 IL EN RESULTE QUE LE REQUERANT , COMME LA COMMISSION L ' A D ' AILLEURS EXPRESSEMENT ADMIS AU COURS DE L ' AUDIENCE , POURRAIT ETRE CANDIDAT A UN CONCOURS INTERNE SI LA DECISION ATTAQUEE ETAIT ANNULEE . DES LORS , LE REQUERANT JUSTIFIE D ' UN INTERET A AGIR .
SUR LE FOND
9 LES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT SE REDUISENT A DEUX GROUPES DE GRIEFS . IL ALLEGUE D ' ABORD QUE LA NOMINATION DE M . CASELLA A L ' EMPLOI VACANT SERAIT ENTACHEE D ' ERREURS MANIFESTES D ' APPRECIATION DES FAITS , D ' ERREURS DE DROIT ET DE VIOLATION DE L ' INTERET DU SERVICE , EN CE QUE LA PERSONNE NOMMEE NE REPONDRAIT PAS AUX EXIGENCES SPECIFIQUES QUE COMPORTAIT L ' AVIS DE VACANCE . IL SOUTIENT ENSUITE QUE LA COMMISSION , EN PROCEDANT A LA NOMINATION DE M . CASELLA , AURAIT MECONNU LES
CONDITIONS PARTICULIERES AYANT ENTOURE L ' ENGAGEMENT DU REQUERANT , EN CE QUE CET ENGAGEMENT AVAIT PRECISEMENT POUR BUT DE PERMETTRE AU SERVICE UNION DOUANIERE DE DISPOSER D ' UN AGENT QUALIFIE POUR LES TRAVAUX SPECIALISES EN MATIERE DE CLASSIFICATION TARIFAIRE DES PRODUITS TEXTILES DONT L ' AVIS DE VACANCE COM/663/79 FAIT ETAT .
10 A L ' APPUI DU PREMIER GROUPE DE GRIEFS , LE REQUERANT FAIT NOTAMMENT VALOIR QUE LE SERVICE UNION DOUANIERE AURAIT PREFERE SA NOMINATION A CELLE DE M . CASELLA A CAUSE DE SES QUALIFICATIONS PARTICULIERES , QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE , IL SERAIT MIEUX QUALIFIE QUE M . CASELLA POUR EXERCER LES FONCTIONS INHERENTES A L ' EMPLOI VACANT ET QUE , DES LORS , LA COMMISSION NE POUVAIT PAS NOMMER M . CASELLA SANS VIOLER LE STATUT .
11 CETTE ARGUMENTATION MECONNAIT CEPENDANT QU ' AU MOMENT DE PRENDRE LA DECISION ATTAQUEE , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NE SE TROUVAIT PAS DANS L ' OBLIGATION DE COMPARER LES QUALITES ET MERITES RESPECTIFS DE M . CASELLA ET DU REQUERANT , CELUI-CI N ' ETANT PAS CANDIDAT A LA PROMOTION OU A LA MUTATION . LA NOMINATION DE M . CASELLA A L ' EMPLOI VACANT DOIT DONC ETRE APPRECIEE EN ELLE-MEME .
12 A CET EGARD , LE REQUERANT SE LIMITE A SOUTENIR QUE M . CASELLA N ' ETAIT PAS SUFFISAMMENT SPECIALISE EN MATIERE DE CLASSIFICATION TARIFAIRE DES PRODUITS TEXTILES POUR QUE SON PROFIL CORRESPONDE AU POSTE VACANT .
13 TOUTEFOIS , IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR D ' APPRECIER LE DEGRE DE SPECIALISATION REQUIS POUR OCCUPER UN EMPLOI DU TYPE DE CELUI EN QUESTION , DES LORS QUE NI LES ELEMENTS DU DOSSIER , NI LES ALLEGATIONS DU REQUERANT NE PERMETTENT D ' ETABLIR QUE LA COMMISSION AURAIT , DANS SON APPRECIATION DES MERITES ET QUALITES DE M . CASELLA , COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE OU UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .
14 A L ' APPUI DU DEUXIEME GROUPE DE GRIEFS , LE REQUERANT SOUTIENT EN PARTICULIER QU ' AU MOMENT DE SON RECRUTEMENT EN TANT QU ' EXPERT NATIONAL DETACHE DU MINISTERE ITALIEN DES FINANCES , EN 1976 , DES PROMESSES AURAIENT ETE FAITES QUANT A SA TITULARISATION . L ' AVIS DE VACANCE COM/663/79 VISERAIT A HONORER CES PROMESSES , AINSI QUE CELA RESULTERAIT AUSSI BIEN DU TEXTE DE CET AVIS QUE DES INTENTIONS DECLAREES DU SERVICE UNION DOUANIERE .
15 LA COMMISSION CONTESTE S ' ETRE ENGAGEE A TITULARISER LE REQUERANT . ELLE INVOQUE NOTAMMENT A CE PROPOS LA LETTRE DE SON DIRECTEUR DU PERSONNEL , EN DATE DU 20 JUILLET 1978 , QUI ACCOMPAGNAIT LE CONTRAT D ' ENGAGEMENT DU REQUERANT EN TANT QU ' AGENT TEMPORAIRE ET SELON LAQUELLE L ' EMPLOI RESERVE AU REQUERANT ETAIT UN EMPLOI TEMPORAIRE QUI , PAR CONSEQUENT , NE POUVAIT PAS DONNER LIEU A UNE TITULARISATION EN TANT QUE FONCTIONNAIRE .
16 BIEN QUE CETTE LETTRE CONTIENNE UNE ERREUR , EN CE QU ' ELLE FAIT REFERENCE AUX CONCOURS GENERAUX COMME ETANT LA SEULE VOIE OUVERTE AU REQUERANT POUR PARVENIR A LA TITULARISATION , SANS MENTIONNER LA VOIE DES CONCOURS INTERNES , ELLE CONFIRME LE POINT DE VUE DE LA COMMISSION SELON LEQUEL AUCUNE PROMESSE DE TITULARISATION N ' AURAIT ETE FAITE AU REQUERANT .
17 IL EST VRAI QUE DES NOTES INTERNES AU SERVICE UNION DOUANIERE , QUI FIGURENT AU DOSSIER , FONT ALLUSION A ' L ' INTENTION ' DE CE SERVICE DE TITULARISER LE REQUERANT , ET A LA ' COMPREHENSION ' DES SERVICES DOUANIERS ITALIENS , ADMINISTRATION D ' ORIGINE DU REQUERANT , A L ' EGARD DE CETTE INTENTION . IL CONVIENT DE RELEVER , TOUTEFOIS , QUE MEME SI UNE ENTENTE A CET EFFET ENTRE LE SERVICE SPECIALISE DE LA COMMISSION ET L ' ADMINISTRATION ITALIENNE DES DOUANES ETAIT ETABLIE , ELLE NE SAURAIT
AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PLACER LE REQUERANT , DUMENT AVERTI DU CARACTERE TEMPORAIRE DE SON EMPLOI , DANS UNE POSITION PARTICULIERE PAR RAPPORT A LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE .
18 IL EN RESULTE QUE L ' IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT SUIVIE POUR POURVOIR A LA VACANCE LITIGIEUSE N ' A PAS ETE ETABLIE ET QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
