La jurisprudences de CJUE - page 2224
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Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. Franchises applicables aux marchandises contenues dans les bagages... Avis juridique important | 61982J0278 Arrêt de la Cour du 14 février 1984. - Rewe-Handelsgesellschaft Nord mbH et Rewe-Markt Herbert Kureit contre Hauptzollämter Flensburg, Itzehoe et Lübeck-West. - Demande de décision préjudicielle...
Fonctionnaires - Égalité entre fonctionnaires de sexe féminin et fonctionnaires de sexe masculin - Pension de veuf. Statut des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN, PRÉSENTÉES LE14 FÉVRIER 1984 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La veuve d'un fonctionnaire ou d'un ancien fonctionnaire des Communautés européennes peut normalement prétendre à une pension de survie égale à 60 % de la pension d'ancienneté ou d'invalidité dont son conjoint bénéficiait ou aurait bénéficié. La pension de survie est exigible nonobstant la mesure dans laquelle cette veuve a été à charge de son époux ou est...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Sécurité sociale - Nouveau calcul des prestations.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI, PRÉSENTÉES LE 99 FÉVRIER 1984 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Dans cette affaire préjudicielle, vous êtes appelés à interpréter le règlement du Conseil n° 1408 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté JO L 149, p. 2. Vous devrez, en particulier, établir si, selon l'article 51, paragraphe 1, de...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Lyon - France. Libre circulation des marchandises - Huiles usagées. Libre circulation... Avis juridique important | 61982J0295 Arrêt de la Cour troisième chambre du 9 février 1984. - Groupement d'intérêt économique "Rhône-Alpes Huiles" et autres contre Syndicat national des fabricants raffineurs d'huile de graissage et...
Fonctionnaire - Refus de nomination à un emploi déclaré vacant malgré la réussite au concours. Statut des fonctionnaires et régime des... Avis juridique important | 61982J0316 Arrêt de la Cour troisième chambre du 9 février 1984. - Nelly Kohler contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Refus de nomination à un emploi déclaré vacant malgré la...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Stationnement habituel d'un véhicule dans un État membre - Indemnisation... Avis juridique important | 61982J0344 Arrêt de la Cour première chambre du 9 février 1984. - SA Gambetta Auto contre Bureau central français et Fonds de garantie automobile. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris...
Fonctionnaire - Non-admissibilité aux épreuves orales d'un concours général. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61983J0039 Arrêt de la Cour troisième chambre du 9 février 1984. - Cornelis Henrick Fabius contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Non-admissibilité aux épreuves orales d'un concours général...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Assurance obligatoire des automobiles. Rapprochement des législations... Avis juridique important | 61983J0064 Arrêt de la Cour première chambre du 9 février 1984. - Bureau central français contre Fonds de garantie automobile et autres. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. - Assurance...
| CJUE, Arrêt de la Cour, W. J. Derks contre Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging., 02/02/1984, 285/82
Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep Amsterdam - Pays-Bas. Sécurité sociale - Notion de période d'assurance. Sécurité... Avis juridique important | 61982J0285 Arrêt de la Cour première chambre du 2 février 1984. - W. J. Derks contre Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging. - Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep Amsterdam - Pays-Bas. - Sécurité sociale...
Concurrence - Accords et concertations sur le marché des laminés de zinc. Ententes Concurrence Pratiques concertées ... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 1ER FÉVRIER 1984 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Par une décision du 14 décembre 1982 1 , la Commission a constaté diverses infractions à l'article 85 du traité, commises par cinq entreprises productrices de laminés et alliages de zinc. D'eux d'entre elles, la Compagnie royale asturienne des mines ci-après CRAM et la société Rheinzink GmbH, figurant parmi les principaux producteurs de zinc dans la Communauté, ont...
