Avis juridique important
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61983J0064
Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 février 1984. - Bureau central français contre Fonds de garantie automobile et autres. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. - Assurance obligatoire des automobiles. - Affaire 64/83.
Recueil de jurisprudence 1984 page 00689
édition spéciale espagnole page 00215
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE AUTOMOBILE - DIRECTIVE 72/166 - REGLEMENT DES SINISTRES - REGLEMENT PAR LE BUREAU NATIONAL DU LIEU DU SINISTRE - CONDITIONS
( DIRECTIVE DU CONSEIL 72/166 , ART . 2 , PAR 2 )
2 . RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE AUTOMOBILE - DIRECTIVE 72/166 - TERRITOIRE DE STATIONNEMENT HABITUEL DU VEHICULE - NOTION - ETAT D ' IMMATRICULATION
( DIRECTIVE DU CONSEIL 72/166 )
Sommaire
1 . L ' EXPRESSION ' DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR SA PROPRE LEGISLATION NATIONALE RELATIVE A L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE ' , CONTENUE DANS L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 72/166 , DOIT ETRE ENTENDUE COMME SE REFERANT AUX LIMITES ET CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CIVILE APPLICABLES A L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE , ETANT ENTENDU QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE AU MOMENT OU LE SINISTRE EST SURVENU EST CENSE ETRE COUVERT PAR UNE ASSURANCE VALIDE CONFORMEMENT A CETTE LEGISLATION .
2 . LORSQU ' UN VEHICULE PORTE UNE PLAQUE D ' IMMATRICULATION REGULIEREMENT DELIVREE , CE VEHICULE DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT SON STATIONNEMENT HABITUEL , AU SENS DE LA DIRECTIVE 72/166 , SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT D ' IMMATRICULATION MEME SI A L ' EPOQUE ENVISAGEE L ' AUTORISATION D ' UTILISER LE VEHICULE AVAIT ETE RETIREE , INDEPENDAMMENT DU FAIT QUE LE RETRAIT DE L ' AUTORISATION RENDE NON-VALIDE L ' IMMATRICULATION OU IMPLIQUE LE RETRAIT DE CELLE-CI .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 64/83 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR DE CASSATION DE FRANCE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
BUREAU CENTRAL FRANCAIS
ET
FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET AUTRES
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 72/166 DU CONSEIL , DU 24 AVRIL 1972 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DE VEHICULES AUTOMOTEURS , ET AU CONTROLE DE L ' OBLIGATION D ' ASSURER CETTE RESPONSABILITE ( JO L 103 , P . 1 ), ET EN PARTICULIER DE LA NOTION DE ' STATIONNEMENT HABITUEL D ' UN VEHICULE ' ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 22 FEVRIER 1983 , PARVENU A LA COUR LE 22 AVRIL SUIVANT , LA COUR DE CASSATION DE FRANCE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 72/166 DU CONSEIL , DU 24 AVRIL 1972 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DE VEHICULES AUTOMOTEURS , ET AU CONTROLE DE L '
OBLIGATION D ' ASSURER CETTE RESPONSABILITE ( JO L 103 , P . 1 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE OPPOSANT LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D ' ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS D ' AUTOMOBILES ( BCF ) AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ( FGA ), CREE POUR COUVRIR LES SINISTRES PROVOQUES PAR DES VEHICULES NON ASSURES ET POUR LESQUELS LE BCF N ' INTERVIENT PAS .
3 LE BCF EST UN DES BUREAUX NATIONAUX INSTITUES DANS LE CADRE DU SYSTEME DE LA CARTE INTERNATIONALE D ' ASSURANCE ( ' CARTE VERTE ' ). UNE DES PARTICULARITES DU SYSTEME EST QU ' IL REPOSE SUR DES ACCORDS DE DROIT PRIVE CONCLUS BILATERALEMENT ENTRE LES BUREAUX NATIONAUX D ' ASSURANCE , SUIVANT UN MODELE STANDARD DIT ' CONVENTION TYPE INTERBUREAUX ' . EN VERTU DES ACCORDS PASSES , CHAQUE BUREAU NATIONAL S ' ENGAGE , D ' UNE PART , A REGLER , DANS SON PROPRE PAYS , LES SINISTRES CAUSES PAR LES
VEHICULES IMMATRICULES DANS LES AUTRES PAYS MEMBRES , MUNIS DE LA CARTE VERTE , ET , D ' AUTRE PART , A REMBOURSER LES BUREAUX ETRANGERS QUI ONT REGLE LES SINISTRES PROVOQUES PAR DES VEHICULES ASSURES DANS SON PROPRE PAYS .
4 LE 18 JUILLET 1976 , PRES DE FONTVIEILLE ( BOUCHES-DU-RHONE , FRANCE ), UNE VOITURE PORTANT UNE PLAQUE D ' IMMATRICULATION ALLEMANDE EST ENTREE EN COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE IMMATRICULE EN FRANCE .
5 LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE FRANCAIS A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON UN RECOURS EN INDEMNISATION CONTRE UN CERTAIN M . BUCHWIESER QUI , APRES L ' ACCIDENT , S ' ETAIT PRESENTE A LA GENDARMERIE COMME PROPRIETAIRE DE LA VOITURE ALLEMANDE MAIS QUI N ' A PAS ETE RETROUVE DEPUIS LORS , ET CONTRE LE BCF , EN INVOQUANT UN ACCORD CONCLU LE 7 OCTOBRE 1972 ENTRE LES BUREAUX NATIONAUX EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 72/166 .
6 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT CETTE JURIDICTION , IL S ' EST AVERE QUE LE VEHICULE ALLEMAND AVAIT ETE VOLE ET , PAR CONSEQUENT , RAYE DES REGISTRES D ' IMMATRICULATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .
7 DANS CES CONDITIONS , LE BCF A INVOQUE LES TERMES DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 72/166 , SELON LESQUELS LE BUREAU NATIONAL NE SE PORTERAIT GARANT POUR LES REGLEMENTS DES SINISTRES QUE ' DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR SA PROPRE LEGISLATION NATIONALE RELATIVE A L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE ' . ETANT DONNE QUE LE VEHICULE EN CAUSE AVAIT ETE VOLE ET QUE LA LEGISLATION FRANCAISE EXCLUT DE L ' ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE LA RESPONSABILITE DU GARDIEN OU DU CONDUCTEUR NON AUTORISE ,
LE BCF A FAIT VALOIR QU ' IL N ' ETAIT PAS TENU DE SUPPORTER L ' INDEMNISATION DU PROPRIETAIRE DE LA VOITURE FRANCAISE .
8 APRES QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON AVAIT INVITE , PAR JUGEMENT INTERLOCUTOIRE , LE FGA D ' INTERVENIR DANS LA PROCEDURE , INVITATION QUE CETTE PARTIE A ACCEPTEE , CETTE JURIDICTION A , PAR JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1979 , DECLARE LA DEMANDE EN DEDOMMAGEMENT MAL FONDEE A L ' ENCONTRE DU BCF , COMPTE TENU DES TERMES DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 72/166 ET DE LA LEGISLATION FRANCAISE . ELLE A EN OUTRE DECIDE QUE L ' ORGANISME QUI DEVAIT DEDOMMAGER LA PARTIE
REQUERANTE NE POUVAIT ETRE QUE LE FGA .
9 LE FGA AYANT FAIT APPEL DE CE JUGEMENT , LA COUR D ' APPEL D ' AIX-EN-PROVENCE A DECIDE , PAR ARRET DU 6 JUILLET 1981 , QUE LES DOMMAGES EN CAUSE DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LE BCF AU MOTIF QUE , DANS L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 72/166 , LA REFERENCE AUX ' CONDITIONS FIXEES PAR SA PROPRE LEGISLATION NATIONALE ' SE RATTACHAIT AU REGLEMENT DES SINISTRES ET NON A L ' ASSURANCE ET , PAR CONSEQUENT , NE CONCERNAIT QUE LE PLAFOND DE L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE QUI ETAIT , A L '
EPOQUE , FIXE A UN MILLION DE FRANCS POUR LE PREJUDICE MATERIEL .
10 SUR LE POURVOI FORME PAR LE BCF , LA COUR DE CASSATION A , PAR ARRET DU 22 FEVRIER 1983 , DEMANDE A LA COUR DE SE PRONONCER A TITRE PREJUDICIEL SUR LE SENS DE L ' EXPRESSION ' CONDITIONS FIXEES PAR SA PROPRE LEGISLATION NATIONALE RELATIVE A L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE ' CONTENUE DANS L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE DU 24 AVRIL 1972 , ET , D ' AUTRE PART , SUR LE POINT DE SAVOIR SI UN VEHICULE , QUI A ETE MIS HORS CIRCULATION DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
OU IL AVAIT ETE IMMATRICULE , PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ENCORE SON STATIONNEMENT HABITUEL DANS CET ETAT AU REGARD DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 4 , DE LA DIRECTIVE DU 24 AVRIL 1972 ' .
11 LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 24 AVRIL 1972 A MIS EN PLACE UN SYSTEME DONT LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES SE TROUVENT CLAIREMENT EXPOSEES DANS LES TROIS DERNIERS CONSIDERANTS :
' CONSIDERANT QUE LA SUPPRESSION DU CONTROLE DE LA CARTE VERTE POUR LES VEHICULES AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL DANS UN ETAT MEMBRE ET PENETRANT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE PEUT ETRE REALISEE SUR LA BASE D ' UN ACCORD ENTRE LES SIX BUREAUX NATIONAUX D ' ASSURANCE , AU TERMES DUQUEL CHAQUE BUREAU NATIONAL GARANTIRAIT , DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE , L ' INDEMNISATION DES DOMMAGES OUVRANT DROIT A REPARATION , CAUSES SUR SON TERRITOIRE PAR UN DE CES
VEHICULES , ASSURE OU NON ;
CONSIDERANT QUE CET ACCORD DE GARANTIE SE FONDE SUR LA PRESOMPTION QUE TOUT VEHICULE AUTOMOTEUR COMMUNAUTAIRE CIRCULANT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE EST COUVERT PAR UNE ASSURANCE ; QU ' IL CONVIENT DONC DE PREVOIR DANS CHAQUE LEGISLATION NATIONALE DES ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION D ' ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE CES VEHICULES AVEC UNE COUVERTURE VALABLE POUR L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE ; QUE , TOUTEFOIS , LES LEGISLATIONS NATIONALES PEUVENT PREVOIR DES
DEROGATIONS POUR CERTAINES PERSONNES ET POUR CERTAINS TYPES DE VEHICULES ;
CONSIDERANT QUE LE REGIME PREVU DANS LA DIRECTIVE POURRAIT ETRE ETENDU AUX VEHICULES AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL SUR LE TERRITOIRE D ' UN PAYS TIERS POUR LEQUEL LES BUREAUX NATIONAUX DES SIX ETATS MEMBRES AURAIENT CONCLU UN ACCORD SIMILAIRE ' .
12 L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE PREVOIT QUE CHAQUE ETAT MEMBRE S ' ABSTIENT D ' EFFECTUER UN CONTROLE DE L ' ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DE VEHICULES LORSQUE CEUX-CI ONT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .
13 POUR LES VEHICULES DU GENRE DE CELUI EN CAUSE EN L ' ESPECE , L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 4 , DISPOSE QUE PAR ' TERRITOIRE OU LE VEHICULE A SON STATIONNEMENT HABITUEL ' IL FAUT ENTENDRE ' TERRITOIRE DE L ' ETAT OU LE VEHICULE EST IMMATRICULE '
14 CONFORMEMENT A CETTE DIRECTIVE , UNE CONVENTION COMPLEMENTAIRE ENTRE BUREAUX NATIONAUX ( SUSMENTIONNEE ) A ETE SIGNEE LE 16 OCTOBRE 1972 . L ' ARTICLE 2 DE CETTE CONVENTION PREVOIT QUE :
' A ) LORSQU ' UN VEHICULE AUTOMOTEUR AYANT SON STATIONNEMENT HABITUEL DANS UN ETAT DONT LE BUREAU EST SIGNATAIRE DE LA PRESENTE CONVENTION EST MIS EN CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , MEMBRE DE LA CEE ET Y EST SOUMIS A L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EN VIGUEUR DANS CE DERNIER ETAT , LE PROPRIETAIRE , LE DETENTEUR ET/OU LE CONDUCTEUR SONT CONSIDERES COMME DES ASSURES AU SENS DONNE PAR LA CONVENTION TYPE INTERBUREAUX ET COMME TITULAIRES D ' UN CERTIFICAT
D ' ASSURANCE EN ETAT DE VALIDITE DELIVRE PAR LE BUREAU DU PAYS OU LE VEHICULE A SON STATIONNEMENT HABITUEL , QU ' ILS SOIENT OU NON EFFECTIVEMENT TITULAIRES D ' UN CERTIFICAT EN ETAT DE VALIDITE ' .
QUANT A LA CONVENTION TYPE INTERBUREAUX , SON ARTICLE 1(E ) PRECISE QUE :
' NONOBSTANT LES TERMES DE LA POLICE , CETTE DERNIERE SERA CENSEE COUVRIR EXACTEMENT LES GARANTIES REQUISES PAR LA LOI SUR L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE DES VEHICULES AUTOMOBILES DU PAYS DANS LEQUEL L ' ACCIDENT A EU LIEU ET RIEN DE PLUS , CES GARANTIES RESTANT SOUMISES AUX CONDITIONS ET LIMITATIONS QUE LADITE POLICE CONTIENT ET QUI SONT PERMISES PAR LA LOI ' .
SUR LA PREMIERE PARTIE DE LA QUESTION
15 LA PREMIERE PARTIE DE LA QUESTION REVIENT A SAVOIR SI LA GARANTIE QUE DOIT FOURNIR CHAQUE BUREAU NATIONAL CONCERNE LE REGLEMENT DES SINISTRES PROVOQUES SUR SON TERRITOIRE PAR DES VEHICULES STATIONNANT HABITUELLEMENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , SUR LA BASE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE APPLICABLES DANS L ' ETAT OU IL EXERCE SES ACTIVITES OU SUR TOUTE AUTRE BASE QUI NE TIENDRAIT PAS COMPTE DES CAS D ' EXCLUSION DE L ' ASSURANCE PREVUS PAR LA LEGISLATION DE
CET ETAT .
16 LE BCF , LE FGA ET LE GOUVERNEMENT FRANCAIS FONT VALOIR QUE LA DIRECTIVE A EU POUR OBJET DE PERMETTRE LA LIBERTE DE CIRCULATION DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE DES VEHICULES ASSURES DANS UN ETAT MEMBRE . ILS AFFIRMENT QUE , EN TENANT COMPTE D ' EVENTUELS PLAFONDS DE RESPONSABILITE , LE BUREAU DE L ' ETAT OU L ' ACCIDENT A EU LIEU DOIT TRAITER LE VEHICULE COMME ETANT ASSURE POUR TOUT ACCIDENT QUI POURRAIT SURVENIR DES LORS QUE L ' ASSURANCE EST OBLIGATOIRE POUR DES VEHICULES DE CE TYPE DANS CET
ETAT . UNE DEMANDE EN INDEMNISATION D ' UN SINISTRE NE POURRAIT ETRE REJETEE SUR LA BASE D ' EXEMPTIONS SPECIFIQUES A L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE PREVUES PAR LA LOI NATIONALE . LE BUREAU CHARGE DU REGLEMENT PAIE ET RECOUVRE LA SOMME CORRESPONDANTE DANS L ' ETAT OU LE VEHICULE EST HABITUELLEMENT STATIONNE , SOIT AUPRES DU BUREAU CORRESPONDANT SI LE VEHICULE EST ASSURE , SOIT AUPRES DU FONDS DE GARANTIE S ' IL NE L ' EST PAS .
17 DEVANT LA COUR , LE BCF A ADOPTE UNE POSITION DIFFERENTE DE CELLE QU ' IL AVAIT ADOPTEE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE . IL EXPOSE QUE , DANS LE CADRE D ' UN CONTENTIEUX DEVANT SES JURIDICTIONS NATIONALES , LE BUREAU DU PAYS OU LE SINISTRE S ' EST PRODUIT SE VOIT EN FAIT TENU DE SOUTENIR LA THESE DU BUREAU NATIONAL DU PAYS D ' ORIGINE DU VEHICULE POUR LE COMPTE DE QUI IL AGIT . PAR CONTRE , DES LORS QUE LA COUR EST SAISIE D ' UNE DEMANDE D ' INTERPRETATION , IL PEUT ADOPTER UNE POSITION
IMPARTIALE ET ELEVER LE DEBAT AU NIVEAU DES INTERETS DES COMMUNAUTES ET DE L ' INTERET DES VICTIMES DE SINISTRES CAUSES PAR UN VEHICULE IMMATRICULE DE FACON REGULIERE OU NON , VOLE OU NON , DANS UN ETAT MEMBRE OU ADHERENT .
18 IL EXPOSE QU ' IL EXISTE DANS CHAQUE ETAT MEMBRE UN BUREAU NATIONAL ET UN ORGANISME DE GARANTIE . CE QUI SERAIT CONSTANT , PAYS PAR PAYS , C ' EST LA GARANTIE DE COUVERTURE TOTALE DUE PAR OBLIGATIONS CONJOINTES ET COMPLEMENTAIRES DES ASSUREURS ET DE L ' ORGANISME DE GARANTIE . EN EFFET , SI DANS LA LOI NATIONALE DU BUREAU GESTIONNAIRE ( BUREAU DU PAYS OU LE SINISTRE EST SURVENU ) CERTAINES CLAUSES D ' EXCLUSION SONT PREVUES , L ' ORGANISME DE GARANTIE DU PAYS DE STATIONNEMENT SE SUBSTITUERAIT A L
' ASSUREUR LORSQUE CES CLAUSES S ' APPLIQUENT . L ' ARTICULATION : OBLIGATION DE GARANTIE DE L ' ASSUREUR/OBLIGATION DE GARANTIE DU FONDS DE GARANTIE , SERAIT PROPRE A CHAQUE LEGISLATION ET FORMERAIT UN TOUT QUI PERMETTRAIT A LA VICTIME D ' ETRE GARANTIE DANS TOUS LES CAS . LA LOGIQUE DU SYSTEME IMPLIQUERAIT QUE LE BUREAU NATIONAL DU PAYS DE STATIONNEMENT D ' UN VEHICULE COUVRE TOUS LES SINISTRES CAUSES A L ' ETRANGER PAR CE VEHICULE ET RECUPERE AUPRES DE SON ORGANISME DE GARANTIE LES SOMMES PAYEES
PAR LUI EN L ' ABSENCE D ' UNE COUVERTURE D ' ASSURANCE . IL N ' APPARTIENDRAIT PAS AU BUREAU GESTIONNAIRE DE RENDRE CETTE SORTE D ' ARBITRAGE . EN INSTITUANT UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE D ' ASSURANCE , LA DIRECTIVE CONSACRERAIT NECESSAIREMENT CETTE INTERPRETATION .
19 EN EFFET , SELON LE BCF , LE PROJET DE DIRECTIVE SOUMIS AU CONSEIL LE 24 JUIN 1970 ( JO C 105 , P . 17 ) PREVOYAIT DANS SON ARTICLE 4 QU ' EN CAS DE NON-ASSURANCE , CHAQUE ETAT CHARGERAIT UN ORGANISME DE SUPPORTER LA CHARGE FINALE DES SINISTRES CAUSES A L ' ETRANGER PAR DES VEHICULES IMMATRICULES DANS CET ETAT . PAR LA SUITE , TOUTE ALLUSION A UN ORGANISME DU PAYS D ' ORIGINE CHARGE DE SUPPORTER LA CHARGE DES SINISTRES AURAIT DISPARU DE LA DIRECTIVE , ET , AVEC ELLE , L ' ARTICLE 4 DU PROJET ,
SANS QUE LA SOLUTION AIT CHANGE EN PRATIQUE . EN EFFET , LE PARLEMENT EUROPEEN AURAIT JUGE INOPPORTUN L ' ARTICLE 4 , QUI NE DESIGNAIT PAS CLAIREMENT L ' ORGANISME QU ' IL VISAIT , ALORS QUE L ' INCLUSION DE CELUI-CI DANS LE SYSTEME POUVAIT FAUSSER LE FONCTIONNEMENT DES ACCORDS ENTRE BUREAUX .
20 LE BCF AJOUTE QUE LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A EGALEMENT PROPOSE DE SUPPRIMER L ' ARTICLE 4 DU PROJET POUR EVITER TOUTE ALLUSION A L ' INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE . LE COMITE AURAIT AINSI EXPLIQUE SON ATTITUDE :
' EN TOUT ETAT DE CAUSE , LES ACCORDS ENTRE BUREAUX NATIONAUX GARANTISSENT LA PRISE EN CHARGE DES DOMMAGES SURVENUS AUX VICTIMES PAR LE BUREAU DU TERRI TOIRE SUR LEQUEL A EU LIEU L ' ACCIDENT , REPARATION DONT CE BUREAU EST REMBOURSE PAR LE BUREAU DE L ' ETAT DONT EST RESSORTISSANT LE RESPONSABLE .
EN CAS DE NON-ASSURANCE , C ' EST A CE DERNIER BUREAU DE TROUVER , EN CAS DE BESOIN , LES MODALITES QUI LUI CONVIENNENT POUR RECUPERER SES DEBOURS ' .
21 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EXPOSE QUE LE SYSTEME ETABLI PAR LA DIRECTIVE REPOSE SUR UN PRINCIPE FONDAMENTAL SOUS-JACENT , SELON LEQUEL UN PAYS QUI DEMANDE L ' ENTREE DE SES PROPRES VEHICULES SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE SANS CONTROLE DE LA CARTE VERTE DOIT PRENDRE EN CHARGE LES CONSEQUENCES QUI PEUVENT EN RESULTER ET NOTAMMENT LES CONSEQUENCES QUE DES VEHICULES PORTANT SA PLAQUE POURRAIENT CAUSER DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , QUAND BIEN MEME ILS N ' ETAIENT PAS
AUTORISES A CIRCULER FAUTE D ' ETRE ASSURES . EN CONTREPARTIE DE L ' OBLIGATION POUR L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL DE S ' ABSTENIR D ' EFFECTUER UN CONTROLE DE LA CARTE VERTE , LA DIRECTIVE AURAIT IMPOSE DEUX OBLIGATIONS CORRELATIVES AUX ETATS MEMBRES DE STATIONNEMENT . LA PREMIERE , FIXEE A L ' ARTICLE 3 , CONSISTERAIT A PRENDRE ' TOUTES LES MESURES UTILES POUR QUE LA RESPONSABILITE CIVILE RELATIVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL SUR LE TERRITOIRE SOIT COUVERTE PAR
UNE ASSURANCE ' ET POUR QUE ' LE CONTRAT D ' ASSURANCE COUVRE EGALEMENT DES DOMMAGES CAUSES SUR LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES SELON LES LEGISLATIONS EN VIGUEUR DANS CES ETATS MEMBRES ' . LA DEUXIEME , FIXEE A L ' ARTICLE 4 , CONSISTERAIT , LORSQU ' UN ETAT MEMBRE ENTEND DEROGER , DANS LES LIMITES , PREVUES PAR LE A ) DU PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE 4 , AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 , A PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES EN VUE D ' ASSURER L ' INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSES SUR LES
TERRITOIRES DES AUTRES ETATS MEMBRES PAR DES VEHICULES QUI N ' AURAIENT PAS ETE SOUMIS A L ' OBLIGATION D ' ASSURANCE .
22 L ' INTERPRETATION SUGGEREE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AURAIT PRESIDE A L ' ELABORATION DES TEXTES FRANCAIS APPLICABLES EN LA MATIERE , ET NOTAMMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE . LA LOI DU 21 DECEMBRE 1972 , DESTINEE A INTRODUIRE EN DROIT FRANCAIS LES REGLES DE LA DIRECTIVE , AURAIT ETENDU LA COMPETENCE TERRITORIALE DE CET ORGANISME , AFIN DE LUI PERMETTRE DE PRENDRE EN CHARGE LES INDEMNITES RESULTANT D ' ACCIDENTS CAUSES A L ' ETRANGER PAR UN VEHICULE
IMMATRICULE EN FRANCE ET NON ASSURE , CES INDEMNITES AYANT ETE PREALABLEMENT VERSEES PAR LE BUREAU NATIONAL DU PAYS D ' ACCI DENT . CORRELATIVEMENT , LE FONDS DE GARANTIE AURAIT ETE DISPENSE D ' INTERVENIR AU PROFIT DE VICTIMES D ' ACCIDENTS CAUSES EN FRANCE PAR DES VEHICULES NON ASSURES ET IMMATRICULES DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE .
23 POUR LEUR PART , LES GOUVERNEMENTS ITALIEN ET BRITANNIQUE ET LA COMMISSION SONT D ' AVIS QUE LA DIRECTIVE NE PEUT ETRE INTERPRETEE QUE DANS LE SENS OU LES DEMANDES DE DEDOMMAGEMENT CONTRE DES VEHICULES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES DOIVENT ETRE TRAITEES SUR LA MEME BASE QUE DES DEMANDES DEPOSEES CONTRE DES VEHICULES COUVERTS PAR UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE DANS L ' ETAT DU BUREAU CHARGE DU REGLEMENT . UNE TELLE INTERPRETATION SERAIT D ' AILLEURS CONFORME A LA CONVENTION-TYPE INTERBUREAUX
ET A LA CONVENTION COMPLEMENTAIRE SUSMENTIONNEES .
24 IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QU ' IL RESSORT DU SEPTIEME CONSIDERANT DE LA DIRECTIVE QUE LA SUPPRESSION DU CONTROLE DE LA CARTE VERTE N ' EST PREVUE QUE SUR LA BASE D ' UN ACCORD ENTRE LES BUREAUX NATIONAUX D ' ASSURANCE , AUX TERMES DUQUEL CHAQUE BUREAU NATIONAL GARANTIRAIT , DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE , L ' INDEMNISATION DES DOMMAGES OUVRANT DROIT A REPARATION , CAUSES SUR SON TERRITOIRE PAR UN VEHICULE AYANT SON STATIONNEMENT HABITUEL DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ,
QU ' IL SOIT ASSURE OU NON .
25 CONFORMEMENT A CE CONSIDERANT , L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA DIRECTIVE ONT EFFET :
' - APRES QU ' A ETE CONCLU UN ACCORD ENTRE LES SIX BUREAUX NATIONAUX D ' ASSURANCE AUX TERMES DUQUEL CHAQUE BUREAU NATIONAL SE PORTE GARANT POUR LES REGLEMENTS DES SINISTRES SURVENUS SUR SON TERRITOIRE ET PROVOQUES PAR LA CIRCULATION DES VEHICULES AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , QU ' ILS SOIENT ASSURES OU NON , DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR SA PROPRE LEGISLATION NATIONALE RELATIVE A L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE ' .
26 LA DIRECTIVE A DONC POUR EFFET D ' ASSIMILER TOUT VEHICULE AYANT SON STATIONNEMENT HABITUEL SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE A UN VEHICULE DUMENT ASSURE , DANS LES CONDITIONS DE LA LEGISLATION NATIONALE DE L ' ETAT DU SINISTRE , AU MOMENT OU LE SINISTRE EST SURVENU . LE FAIT QUE LA DIRECTIVE PREVOIT CETTE CONSEQUENCE , QUE LES VEHICULES ' SOIENT ASSURES OU NON ' , INDIQUE QUE LE CONTROLE A LA FRONTIERE NE DEVAIT PAS PORTER SUR L ' APPLICABILITE DE L ' ASSURANCE EN CE QUI CONCERNE LA
PERSONNE AYANT LA CHARGE DU VEHICULE AU MOMENT DE LA FRANCHISE DE LA FRONTIERE NATIONALE , ET , A PLUS FORTE RAISON , DURANT LE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE NATIONAL .
27 LA DIRECTIVE DISPOSE DANS SON HUITIEME CONSIDERANT QUE L ' ACCORD DE GARANTIE ENTRE LES BUREAUX SE FONDE SUR LA PRESOMPTION QUE TOUT VEHICULE AUTOMOTEUR COMMUNAUTAIRE CIRCULANT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE EST COUVERT PAR UNE ASSURANCE . CONFORMEMENT A CETTE IDEE , LA DIRECTIVE NE PREVOIT PAS L ' INTERVENTION DES DIFFERENTS FONDS DE GARANTIE , MAIS SEULEMENT DU BUREAU NATIONAL DE CHAQUE ETAT MEMBRE . CE DERNIER DOIT REGLER LES INDEMNITES , EN S ' ADRESSANT AU BUREAU DE L ' ETAT MEMBRE D '
IMMATRICULATION POUR LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS . EN CAS DE NON-ASSURANCE , LE BUREAU DU PAYS DE STATIONNEMENT PEUT S ' ADRESSER A SON TOUR AU FONDS DE GARANTIE DE CE MEME PAYS .
28 IL S ' ENSUIT QUE , POUR TOUT VEHICULE AUQUEL LA DIRECTIVE EST APPLICABLE , LE BUREAU NATIONAL DE L ' ETAT MEMBRE OU LE SINISTRE EST SURVENU SE PORTE GARANT POUR LES REGLEMENTS DES SINISTRES QUI DOIVENT ETRE COUVERTS PAR L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE DE CE PAYS , DANS LES LIMITES ET LES CONDITIONS FIXEES PAR SA PROPRE LEGISLATION NATIONALE , QUE LE CONDUCTEUR SOIT OU NON COUVERT PAR UNE ASSURANCE .
29 IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QU ' IL PEUT ETRE REPONDU A LA PREMIERE PARTIE DE LA QUESTION POSEE QUE L ' EXPRESSION ' DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR SA PROPRE LEGISLATION NATIONALE RELATIVE A L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE ' , CONTENUE DANS L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 72/166 , DOIT ETRE ENTENDUE COMME SE REFERANT AUX LIMITES ET CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CIVILE APPLICABLES A L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE , ETANT ENTENDU QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE AU MOMENT OU LE SINISTRE EST
SURVENU EST CENSE ETRE COUVERT PAR UNE ASSURANCE VALIDE CONFORMEMENT A CETTE LEGISLATION .
SUR LA DEUXIEME PARTIE DE LA QUESTION
30 POUR LES MOTIFS DEVELOPPES DANS L ' ARRET DE LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) DANS L ' AFFAIRE 344/82 ( GAMBETTA ), IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME PARTIE DE LA QUESTION POSEE QUE LORSQU ' UN VEHICULE PORTE UNE PLAQUE D ' IMMATRICULATION REGULIEREMENT DELIVREE , CE VEHICULE DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT SON STATIONNEMENT HABITUEL , AU SENS DE LA MEME DIRECTIVE , SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT D ' IMMATRICULATION MEME SI A L ' EPOQUE ENVISAGEE L ' AUTORISATION D ' UTILISER LE VEHICULE AVAIT ETE
RETIREE , INDEPENDAMMENT DU FAIT QUE LE RETRAIT DE L ' AUTORISATION RENDE NON VALIDE L ' IMMATRICULATION OU IMPLIQUE LE RETRAIT DE CELLE-CI .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
31 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR DE CASSATION DE FRANCE , PAR ARRET DU 22 FEVRIER 1983 , DIT POUR DROIT :
1 ) L ' EXPRESSION ' DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR SA PROPRE LEGISLATION NATIONALE RELATIVE A L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE ' , CONTENUE DANS L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 72/166 DU CONSEIL , DU 24 AVRIL 1972 ( JO L 103 , P . 1 ), DOIT ETRE ENTENDUE COMME SE REFERANT AUX LIMITES ET CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CIVILE APPLICABLES A L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE , ETANT ENTENDU QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE AU MOMENT OU LE SINISTRE EST SURVENU EST CENSE ETRE COUVERT PAR UNE ASSURANCE
VALIDE CONFORMEMENT A CETTE LEGISLATION .
2)LORSQU ' UN VEHICULE PORTE UNE PLAQUE D ' IMMATRICULATION REGULIEREMENT DELIVREE , CE VEHICULE DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT SON STATIONNEMENT HABITUEL , AU SENS DE LA MEME DIRECTIVE , SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT D ' IMMATRICULATION MEME SI A L ' EPOQUE ENVISAGEE L ' AUTORISATION D ' UTILISER LE VEHICULE AVAIT ETE RETIREE , INDEPENDAMMENT DU FAIT QUE LE RETRAIT DE L ' AUTORISATION RENDE NON VALIDE L ' IMMATRICULATION OU IMPLIQUE LE RETRAIT DE CELLE-CI .
