La jurisprudences de CJUE - page 2177

Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Bressuire - France. Prix fixe du livre. Restrictions quantitatives Mesures... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN présentées le 26 juin 1986  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Cognet est le gérant d'un centre Leclerc. Il est poursuivi pour avoir vendu des livres avec une remise de 20 % contraire à l'article 1er de la loi française n° 81-766, du 10 août 1981, modifiée. Aux termes de la loi non modifiée, toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu'elle édite...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Béthune - France. Origine des marchandises - Voiles d'embarcation. Libre... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN présentées le 26 juin 1986  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le renvoi au titre de l'article 177 du traité CEE dont nous nous occupons aujourd'hui vous est déféré par le tribunal d'instance de Béthune. Le tribunal ne fait pas l'exposé des faits pertinents; il dit simplement que la société S. R. Industries a assigné l'administration des douanes aux fins de s'entendre déclarer que le règlement CEE n° 3749/83 de la...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Martigues - France. Prix fixe du livre. Restrictions quantitatives Mesures... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN présentées le 26 juin 1986  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente demande de décision préjudicielle a été introduite par le tribunal de police de Martigues, France, à l'occasion d'une procédure pénale pendante devant cette juridiction et mettant en cause deux gérants de supermarchés, MM. Darras et Tostain, auxquels il est reproché d'avoir vendu des livres à un prix inférieur à celui autorisé par la loi...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. Préjudicielle - Beurre d'intervention concentré -... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN MISCHO présentées le 25 juin 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans la présente affaire vous êtes appelés à interpréter une disposition du règlement n° 649/78 de la Commission, du 31 mars 1978, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré JO L 86 du 1.4.1978, p. 33. L'article 5, paragraphe 1, troisième tiret de ce règlement prévoit...

Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Breisach am Rhein - Allemagne. Validité de règlements du Conseil et de la Commission -... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN MISCHO présentées le 25 juin 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Le cadre de la question préjudicielle La présente question préjudicielle a été posée par l'Amtsgericht Breisach am Rhein dans le cadre d'une procédure pénale que le ministère public de Fribourg a intentée, le 9 février 1984, au titre des dispositions pénales du Weingesetz allemand à ľencontre de M. Franz Keller, producteur de vin, pour infraction...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Chaumont - France. Organisation commune de marché: fruits et légumes non soumis... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSÉ LUIS DA CRUZ VILAÇA présentées le 25 juin 1986  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le tribunal de police de Chaumont vous a saisis, dans le cadre d'une procédure de renvoi à titre préjudiciel en vertu de l'article 177 du traité CEE, d'une demande d'interprétation de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et...

Demande de décision préjudicielle: Pretura di Genova - Italie. Libre circulation des capitaux - Mesures nationales de sauvegarde. Balance... Avis juridique important | 61985J0157 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 24 juin 1986. - Luigi Brugnoni et Roberto Ruffinengo contre Cassa di risparmio di Genova e Imperia. - Demande de décision préjudicielle: Pretura di Genova...

Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Convention judiciaire du 27 septembre 1968, article 17, alinéa 3.... Avis juridique important | 61985J0022 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 24 juin 1986. - Rudolf Anterist contre Crédit lyonnais. - Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. - Convention judiciaire du 27 septembre...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. Montants compensatoires monétaires - Viande bovine fraîche,... Avis juridique important | 61984J0236 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 24 juin 1986. - Malt GmbH contre Hauptzollamt Düsseldorf. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. - Montants compensatoires...

Fonds européen de développement - Responsabilité du fait de sa gestion. Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ACP Marchés... Avis juridique important | 61982J0267 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 24 juin 1986. - Développement SA et Clemessy contre Commission des Communautés européennes. - Fonds européen de développement - Responsabilité du fait de sa gestion...