Avis juridique important
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61982J0267
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 juin 1986. - Développement SA et Clemessy contre Commission des Communautés européennes. - Fonds européen de développement - Responsabilité du fait de sa gestion. - Affaire 267/82.
Recueil de jurisprudence 1986 page 01907
édition spéciale suédoise page 00637
édition spéciale finnoise page 00663
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
ACCORDS INTERNATIONAUX - PREMIERE CONVENTION ACP-CEE DE LOME - DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE - PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX - ROLES RESPECTIFS DE L ' ETAT ACP ET DE LA COMMISSION - COMPETENCE DE L ' ETAT ACP EN MATIERE DE CONCLUSION DES MARCHES - ATTRIBUTION DU MARCHE SOUMISE A L ' APPROBATION DE LA COMMISSION - OBLIGATION DE LA COMMISSION DE S ' ASSURER DE L ' USAGE JUDICIEUX DES FONDS DU FED - MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE LA
COMMUNAUTE - ADMISSIBILITE
( TRAITE CEE , ART . 178 ET 215 , ALINEA 2 ; PREMIERE CONVENTION ACP-CEE DE LOME DU 28 FEVRIER 1975 )
Sommaire
LA PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX MISE EN PLACE DANS LE CADRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE INSTITUEE PAR LA PREMIERE CONVENTION ACP-CEE COMPORTE UNE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA COMMISSION ET LES AUTORITES DE L ' ETAT ACP CONCERNE . IL APPARTIENT A CES AUTORITES DE PREPARER , NEGOCIER ET CONCLURE LES CONTRATS RELATIFS A UN PROJET FINANCE PAR LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT . CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCES N ' EST PAS REMISE EN CAUSE PAR LES
INTERVENTIONS DES REPRESENTANTS DE LA COMMISSION , QUI A NON SEULEMENT LE DROIT , MAIS ENCORE LE DEVOIR DE VEILLER , DANS LE CADRE DES RESPON SABILITES QUI LUI SONT CONFEREES EN VUE D ' ASSURER LA BONNE GESTION DES RESSOURCES DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT , A CE QUE LES DISPOSITIONS PROCEDURALES PERTINENTES SOIENT RESPECTEES ET QUE L ' OFFRE CHOISIE SOIT ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE . DANS LE CADRE DE CETTE REPARTITION DES COMPETENCES , ON NE SAURAIT EXCLURE QUE DES ACTES OU COMPORTEMENTS
IMPUTABLES A LA COMMISSION PORTENT PREJUDICE A DES TIERS . C ' EST POURQUOI IL FAUT QUE LA VOIE DU RECOURS EN RESPONSABILITE DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE SOIT OUVERTE A TOUTE PERSONNE QUI SE PRETENDRAIT LESEE PAR DE TELS ACTES OU COMPORTEMENTS .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 267/82 ,
DEVELOPPEMENT SA , SOCIETE ANONYME DE DROIT FRANCAIS , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ETABLI A PARIS , 9 , PLACE DE LA MADELEINE ,
ET
CLEMESSY , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ETABLI A MULHOUSE , 18 , RUE DE THANN , REPRESENTEES PAR ME JEAN-YVES LE MAZOU , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS , ET Y DEMEURANT , 52 , RUE DU FAUBOURG-SAINT-HONORE , ET ME ANDRE ELVINGER , AVOCAT-AVOUE , DEMEURANT A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DUQUEL DOMICILE EST ELU AUX FINS DES PRESENTES ,
PARTIES REQUERANTES ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PETER GILSDORF , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE ME DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AVENUE BRILLAT-SAVARIN 93 , 1050 BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . GEORGES KREMLIS , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS FONDE SUR LES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ET VISANT A ENTENDRE CONDAMNER LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A PAYER AUX REQUERANTES LA SOMME DE 1 202 754 FF , A TITRE D ' INDEMNISATION DU PREJUDICE QU ' ELLES AURAIENT SUBI PAR L ' ACTION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LORS DE LA PROCEDURE D ' UN APPEL D ' OFFRES EMIS EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE L ' INSTITUT PHARMACEUTIQUE DE SOMALIE , FINANCEE PAR LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 29 SEPTEMBRE 1982 , DEUX ENTREPRISES FRANCAISES , LA SOCIETE DEVELOPPEMENT SA , ETABLIE A PARIS , ET LA SOCIETE CLEMESSY , ETABLIE A MULHOUSE , ONT INTRODUIT , EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNAUTE A LEUR VERSER LA SOMME DE 1 202 754 FF A TITRE D ' INDEMNISATION D ' UN PREJUDICE QU ' ELLES IMPUTENT A DES AGISSEMENTS DE LA COMMISSION LEUR AYANT FAIT PERDRE L ' ADJUDICATION DU
MARCHE POUR LA CONSTRUCTION DE L ' INSTITUT PHARMACEUTIQUE DE SOMALIE , FINANCEE PAR LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( CI-APRES ' FED ' ).
2 DANS LE CADRE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ACP ), SIGNEE LE 28 FEVRIER 1975 A LOME ( CI-APRES ' CONVENTION DE LOME I ' ), LA COMMUNAUTE A DECIDE DE CONTRIBUER , SUR LES RESSOURCES DU FED , AU FINANCEMENT D ' UN PROJET PRESENTE PAR LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SOMALIE , CONSISTANT DANS LA CONSTRUCTION ' CLES EN MAIN ' D ' UN INSTITUT PHARMACEUTIQUE . A CET EFFET , LE 6 JUIN 1979 , A ETE SIGNEE UNE
CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA CEE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SOMALIE .
3 LES REQUERANTES EXPOSENT LES FAITS SUIVANTS .
4 A LA SUITE D ' UN APPEL D ' OFFRES DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SOMALIE , DONT LA DATE LIMITE ETAIT FIXEE AU 1ER JUIN 1980 , CINQ SOCIETES , DONT LA PREMIERE REQUERANTE , DEVELOPPEMENT SA ( APPELEE ALORS SOPHA DEVELOPPEMENT ), EN ASSOCIATION AVEC LA SECONDE REQUERANTE , LA SOCIETE CLEMESSY , SOUMIRENT DES OFFRES . LES OFFRES FURENT DEPOUILLEES LE 2 JUIN 1980 PAR UN COMITE DU MINISTERE SOMALIEN DES TRAVAUX PUBLICS CHARGE DE RECEVOIR CELLES-CI , LEQUEL A
CONSTITUE EN SON SEIN UN COMITE TECHNIQUE CHARGE DE LEUR EVALUATION . CE COMITE TECHNIQUE A CONCLU , LE 28 JUIN 1980 , QUE L ' OFFRE DE DEVELOPPEMENT SA DEVAIT ETRE RETENUE COMME ETANT LA PLUS AVANTAGEUSE . LE 22 JUILLET 1980 , LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SOMALIENNE , DANS UNE LETTRE ADRESSEE AUX MINISTERES DE LA PLANIFICATION , DE LA SANTE , DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L ' INDUSTRIE , A DONNE L ' ORDRE DE ' RENDRE DEFINITIVE ' LA PROPOSITION EN QUESTION .
5 CEPENDANT , LE MARCHE N ' A PAS ETE ATTRIBUE A DEVELOPPEMENT SA , QUI , SUR INVITATION DU FED , INVOQUANT L ' IMPRECISION DE CERTAINES DE SES OFFRES , A SOUMIS , LE 13 OCTOBRE 1980 , UN DOSSIER DE SPECIFICATIONS COMPLEMENTAIRES DE SES OFFRES . CES SPECIFICATIONS N ' AYANT A LEUR TOUR PAS ETE JUGEES SUFFISANTES , DEVELOPPEMENT SA A ETE INFORMEE , PAR TELEX DE LA COMMISSION DU 24 NOVEMBRE 1980 , DE L ' OUVERTURE D ' UNE NOUVELLE PROCEDURE FAISANT APPEL A UN EXPERT , DESIGNE PAR LE GOUVERNEMENT
SOMALIEN , SUR LA BASE D ' UNE LISTE PROPOSEE PAR LA COMMISSION . LE 20 FEVRIER 1981 , L ' EXPERT A REMIS UN RAPPORT D ' EVALUATION DES OFFRES DES TROIS SOCIETES MOINS-DISANTES ( DEVELOPPEMENT SA , DRAVO ET MONTITALIA ) ET IL A PROPOSE UNE LISTE DE RECOMMANDATIONS A SUIVRE PAR CES SOCIETES POUR LE REAJUSTEMENT DE LEURS PROJETS SELON UN NOUVEAU PROGRAMME DEFINI PAR LUI ET UN NOUVEAU CALENDRIER .
6 LE 15 MARS 1981 , LE GOUVERNEMENT SOMALIEN A DECIDE D ' ANNULER L ' APPEL D ' OFFRES ET D ' OUVRIR DES NEGOCIATIONS DIRECTES AVEC LES TROIS SOCIETES MOINS-DISANTES , EN APPLICATION , RESPECTIVEMENT , DES ARTICLES 10 ET 53 DU CAHIER GENERAL DES CHARGES DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES FINANCES PAR LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( JO 1972 , L 39 , P . 1 ET SUIV .). LES MODALITES DE LA NOUVELLE PROCEDURE ONT ETE DEFINIES AU MOIS D ' AVRIL 1981 . DEVELOPPEMENT SA , EN ASSOCIATION
AVEC LA SOCIETE CLEMESSY , A SOUMIS , DANS LE DELAI FIXE , LE 30 AVRIL 1981 , DE NOUVELLES OFFRES POUR UN MONTANT DE 54,6 MILLIONS DE FF , ACCOMPAGNEES D ' UNE LETTRE PROPO SANT AU GOUVERNEMENT SOMALIEN DE REDUIRE L ' OFFRE A 47 MILLIONS DE FF , EN ELIMINANT CERTAINES PRESTATIONS JUGEES NON INDISPENSABLES . LA SOCIETE DRAVO A EGALEMENT SOUMIS DE NOUVELLES OFFRES .
7 L ' OUVERTURE DES OFFRES A EU LIEU LE 9 MAI 1981 ET ELLE A ETE SUIVIE DE NEGOCIATIONS MENEES A MOGADISCIO ENTRE LES SOUMISSIONNAIRES , L ' EXPERT ET LE COMITE TECHNIQUE SOMALIEN . LE 14 MAI 1981 , LE COMITE TECHNIQUE SOMALIEN A CONCLU , A L ' UNANIMITE , EN FAVEUR DE L ' ATTRIBUTION DU MARCHE A DEVELOPPEMENT SA ET IL A INVITE CETTE ENTREPRISE A CONFIRMER PAR ECRIT LES POINTS QUI AVAIENT FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD LORS DES NEGOCIATIONS .
8 LE 19 MAI 1981 , LE DELEGUE DE LA COMMISSION A DEMANDE AU VICE-MINISTRE SOMALIEN DU PLAN DE SURSEOIR A ADOPTER LA DECISION D ' ATTRIBUTION DU MARCHE A DEVELOPPEMENT SA EN ATTENDANT LA PARUTION D ' UN NOUVEAU RAPPORT DE L ' EXPERT .
9 CET EXPERT , PAR LETTRE DU 9 JUIN 1981 ADRESSEE AUX AUTORITES SOMALIENNES , SIGNALAIT QUE LE RAPPORT DU COMITE TECHNIQUE SOMALIEN DU 14 MAI 1981 COMPORTAIT DES INEXACTITUDES ET DES ERREURS D ' APPRECIATION .
10 APRES AVOIR EU CONNAISSANCE , LE 17 JUIN 1981 , DE LA LETTRE DE L ' EXPERT ET APRES DE NOUVELLES NEGOCIATIONS , DEVELOPPEMENT SA A ETE FINALEMENT INFORMEE VERBALEMENT , LE 10 AOUT 1981 , QUE LE MARCHE AVAIT ETE ATTRIBUE A LA SOCIETE DRAVO .
11 LES REQUERANTES EXPLIQUENT QU ' A LA SUITE DE CETTE DERNIERE DECISION , ELLES ONT FORME LE PRESENT RECOURS PAR LEQUEL ELLES DEMANDENT LA REPARATION DE LA PARTIE DU PREJUDICE SUBI QUI CONSISTE EN FRAIS DE MISSION EN SOMALIE ET AU SEIN DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET EN DEBOURS DIVERS CAUSES PAR LEUR PARTICIPATION AUX PROCEDURES EN VUE DE L ' ADJUDICATION DU MARCHE . ELLES SOUTIENNENT QUE LEUR PREJUDICE EST DU AUX INTERVENTIONS ITERATIVES DE LA COMMISSION QUI LES ONT EMPECHEES D ' OBTENIR L '
ATTRIBUTION DU MARCHE EN DEPIT DU FAIT QUE , DANS LA PREMIERE PHASE , LE COMITE TECHNIQUE ET LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SOMALIENNE AVAIENT DECIDE EN LEUR FAVEUR ET QUE , DANS LA DEUXIEME PHASE , LE COMITE TECHNIQUE SOMALIEN AVAIT EGALEMENT DECIDE EN LEUR FAVEUR .
12 LES REQUERANTES FONDENT LEUR RECOURS SUR L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , EN INVOQUANT , D ' UNE PART , LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE POUR COMPORTEMENT ILLEGAL ET , D ' AUTRE PART , UN PRINCIPE DE RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE SANS FAUTE .
13 LA COMMISSION CONCLUT AU REJET DU RECOURS COMME IRRECEVABLE ET , EN TOUT CAS , COMME NON FONDE .
SUR LA RECEVABILITE
SUR LA COMPETENCE DE LA COUR
14 LA COMMISSION SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE EN SOUTENANT QUE LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE EN L ' ESPECE PARCE QUE CE RECOURS EN INDEMNITE NE PEUT PAS ETRE DIRIGE CONTRE ELLE . ELLE SOULIGNE QUE , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE NEGOCIATION , DE CONCLUSION ET D ' EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX FINANCES PAR LE FED , LA RESPONSABILITE DE PRENDRE LES DECISIONS NECESSAIRES REVIENT , SELON L ' ARTICLE 55 DE LA CONVENTION DE LOME I , AUX AUTORITES NATIONALES DE L ' ETAT ACP BENEFICIAIRE
DU FINANCEMENT , QUI SONT LES SEULS INTERLOCUTEURS DIRECTS DES SOUMISSIONNAIRES . LA COMMISSION N ' AURAIT PAS DE RELATIONS AVEC LES SOUMISSIONNAIRES , SON ROLE SE LIMITANT A UNE COOPERATION AVEC LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES . PAR CONSEQUENT , LES DIFFERENDS NES DE NEGOCIATION , DE CONCLUSION ET D ' EXECUTION DE TELS MARCHES NE POURRAIENT CONCERNER QUE LES AUTORITES NATIONALES DE L ' ETAT ACP ET SERAIENT REGLES PAR LA VOIE DE L ' ARBITRAGE , PREVUE PAR L ' ARTICLE 55 DU CAHIER GENERAL DES
CHARGES DES MARCHES DE TRAVAUX FINANCES PAR LE FED , PRECITE , APRES EPUISEMENT PREALABLE DES RECOURS ADMINISTRATIFS PREVUS PAR LA LEGISLATION NATIONALE DE L ' ETAT ACP .
15 LES REQUERANTES REPLIQUENT QUE LEUR RECOURS NE VISE PAS A METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DES DECISIONS ADOPTEES PAR LES AUTORITES NATIONALES SOMALIENNES , NI A ENGAGER LEUR RESPONSABILITE , ET QU ' IL NE S ' APPUIE PAS SUR LES DISPOSITIONS DU CAHIER GENERAL DES CHARGES DES MARCHES DE TRAVAUX FINANCES PAR LE FED , MAIS SUR L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , EN METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION EN RAISON DE SON COMPORTEMENT .
16 COMME LA COUR L ' A RELEVE DANS SON ARRET DU 10 JUILLET 1985 ( CMC COOPERATIVA MURATORI E CEMENTISTI E.A./COMMISSION , 118/83 , REC . 1985 , P . 2325 ), LE FAIT QUE LA RESPONSABILITE DE PREPARER , DE NEGOCIER ET DE CONCLURE LES CONTRATS RELATIFS A UN PROJET FINANCE PAR LE FED INCOMBE AUX AUTORITES DE L ' ETAT ACP INTERESSE , SEUL INTERLOCUTEUR DES SOUMISSIONNAIRES , ' NE SAURAIT EXCLURE L ' HYPOTHESE D ' ACTES OU DE COMPORTEMENTS DE LA COMMISSION , DE SES SERVICES OU D ' AGENTS INDIVIDUELS A L '
OCCASION DE L ' EXECUTION DE PROJETS FINANCES PAR LE FED , PREJUDICIABLES A DES TIERS . TOUTE PERSONNE QUI SE PRETEND LESEE PAR DE TELS ACTES OU COMPORTEMENTS DOIT , DES LORS , AVOIR LA POSSIBILITE D ' INTRODUIRE UN RECOURS A CHARGE D ' ETABLIR LES ELEMENTS D ' UNE RESPONSABILITE , C ' EST-A-DIRE D ' UN DOMMAGE CAUSE PAR UN ACTE OU UN COMPORTEMENT ILLEGAL , IMPUTABLE A LA COMMUNAUTE . '
17 EN L ' ESPECE , LES REQUERANTES VISENT JUSTEMENT A FAIRE RECONNAITRE LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION EN METTANT EN CAUSE LE COMPORTEMENT DE SES AGENTS ET EN INVOQUANT L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE . PAR CONSEQUENT , LE MOYEN D ' IRRECEVABILITE DOIT ETRE REJETE .
SUR L ' IMPRECISION DE LA REQUETE QUANT A LA REPARTITION ENTRE LES REQUERANTES DE L ' INDEMNISATION DEMANDEE
18 LA COMMISSION SOUTIENT ENSUITE QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE FAUTE DE PRECISER QUELLE EST LA PART DE L ' INDEMNISATION DEMANDEE QUI DOIT REVENIR A CHACUNE DES DEUX REQUERANTES .
19 COMME LES REQUERANTES L ' OBSERVENT A JUSTE TITRE , LA PROPORTION DE L ' INDEMNISATION REVENANT A CHACUNE D ' ELLES EST SANS INCIDENCE SUR L ' OBLIGATION EVENTUELLE DE LA COMMISSION DE PROCEDER AU DEDOMMAGEMENT DEMANDE CONJOINTEMENT PAR ELLES ET NE PEUT PAS AVOIR D ' INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS .
20 CE MOYEN D ' IRRECEVABILITE DOIT , PAR CONSEQUENT , ETRE EGALEMENT REJETE .
SUR LE FOND
SUR LA RESPONSABILITE POUR FAUTE
21 LES REQUERANTES REPROCHENT EN SUBSTANCE A LA COMMISSION , PRINCIPALEMENT , D ' AVOIR , ALORS QUE LEUR OFFRE A ETE JUGEE A PLUSIEURS REPRISES PAR LES AUTORITES SOMALIENNES COMME ETANT ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE , SYSTEMATIQUEMENT PRIS PARTI CONTRE ELLES , PAR DES INTERVENTIONS REITEREES ET IMPREVISIBLES , SANS MOTIVATION JUSTIFIANT SON ATTITUDE . ELLES AJOUTENT , D ' UNE MANIERE SECONDAIRE , CERTAINS GRIEFS PARTICULIERS CONCERNANT LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE , A SAVOIR : QUE LE
CALENDRIER , ETABLI PAR L ' EXPERT , QUI AURAIT ETE DESIGNE PAR LA COMMISSION , SE SERAIT REVELE DISCRIMINATOIRE EN CE QU ' IL AURAIT ETE ETABLI UNILATERALEMENT AFIN DE LES ECARTER ; QUE LA COMMUNICATION DU CALENDRIER DE LA PROCEDURE , TEL QU ' IL RESULTERAIT DU CHAPITRE II DU RAPPORT DE L ' EXPERT , LEUR AURAIT ETE REFUSEE , AINSI QUE L ' ACCES A LA CORRESPONDANCE ENTRE LES AUTORITES SOMALIENNES ET LA COMMISSION ; ENFIN , QUE LA COMMISSION NE LEUR AURAIT PAS DONNE LES INFORMATIONS INDISPENSABLES A
LEUR PARTICIPATION A LA PROCEDURE .
22 LES REQUERANTES CONSIDERENT QUE CES AGISSEMENTS DE LA COMMISSION CONSTITUENT UNE VIOLATION : A ) DU PROTOCOLE NO 2 DE LA CONVENTION DE LOME I , IMPOSANT LE CHOIX DE L ' OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE , QUI , EN L ' ESPECE , AURAIT ETE LA LEUR ; B ) DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ; C ) DE LA CONFIANCE LEGITIME ; D ) DE CERTAINES REGLES REGISSANT LA PROCEDURE .
23 LA COMMISSION REPOND , EN SUBSTANCE , QUE LES ACTES DES AUTORITES SOMALIENNES INVOQUES PAR LES REQUERANTES N ' ONT ETE QUE DE SIMPLES AVIS ET QUE CES AUTORITES N ' ONT JAMAIS PRIS UNE DECISION DEFINITIVE EN FAVEUR DES REQUERANTES . ELLE SOULIGNE QU ' ELLE N ' A EU DE RELATIONS DIRECTES QU ' AVEC LES AUTORITES SOMALIENNES ET NON AVEC LES ENTREPRISES SOUMISSIONNAIRES ET QUE SES INTERVENTIONS AUPRES DE CES AUTORITES VISAIENT A CONTRIBUER AU CHOIX DE L ' OFFRE LA PLUS AVANTAGEUSE . CELA ETANT ,
AUCUNE OBLIGATION DE MOTIVATION NE PESERAIT SUR ELLE ET , EN TOUT ETAT DE CAUSE , LE DEFAUT DE MOTIVATION NE POURRAIT PAS ETRE A LA BASE D ' UN RECOURS FONDE SUR L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE . ELLE AJOUTE QUE L ' EXPERT A ETE CHOISI PAR LES AUTORITES SOMALIENNES SUR LA BASE D ' UNE LISTE DE TROIS EXPERTS DESIGNES PAR ELLE ET QUE CE QUI POUVAIT INTERESSER LES SOUMISSIONNAIRES DANS LE CHAPITRE II DU RAPPORT DE L ' EXPERT , A SAVOIR LA DATE LIMITE POUR LA SOUMISSION DES OFFRES MODIFIEES ,
LEUR AURAIT ETE COMMUNIQUE A TEMPS , LE RESTE DU RAPPORT ETANT PAR AILLEURS CONFIDENTIEL .
24 S ' AGISSANT DES GRIEFS PARTICULIERS TIRES PAR LES REQUERANTES DU CARACTERE DISCRIMINATOIRE DU CALENDRIER ETABLI PAR L ' EXPERT , DU REFUS DE LEUR COMMUNIQUER LE CHAPITRE II DU RAPPORT DE CET EXPERT AINSI QUE LES INFORMATIONS PERMETTANT LEUR PARTICIPATION A LA PROCEDURE , IL CONVIENT DE RELEVER QUE LES AGISSEMENTS CRITIQUES EMANENT SOIT DU GOUVERNEMENT SOMALIEN , SOIT DE L ' EXPERT DESIGNE PAR LUI . CES AGISSEMENTS NE PEUVENT DONC ETRE IMPUTES A LA COMMISSION ET NE SONT , PAR SUITE , PAS
SUSCEPTIBLES D ' ENGAGER SA RESPONSABILITE .
25 S ' AGISSANT DU GRIEF PARTICULIER TIRE DU REFUS DE LA COMMISSION DE COMMUNIQUER AUX REQUERANTES LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR CETTE INSTITUTION AVEC LE GOUVERNEMENT SOMALIEN , IL CONVIENT DE RAPPELER , AINSI QUE LA COUR L ' A RELEVE DANS SON ARRET DU 10 JUILLET 1984 ( STS , 126/83 , REC . P . 2769 ), QUE ' LES INTERVENTIONS DES REPRESENTANTS DE LA COMMISSION DANS CETTE PROCEDURE , QU ' IL S ' AGISSE D ' APPROBATIONS OU DE REFUS D ' APPROBATION , DE VISAS OU DE REFUS DE VISAS , TENDENT UNIQUEMENT
A CONSTATER QUE LES CONDITIONS DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE SONT OU NON REUNIES . ELLES N ' ONT PAS POUR OBJET ET NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE SELON LEQUEL LES MARCHES EN QUESTION DEMEURENT DES MARCHES NATIONAUX QUE SEULS LES ETATS ACP ONT LA RESPONSABILITE DE PREPARER , NEGOCIER ET CONCLURE ' ET QUE ' LES ENTREPRISES SOUMISSIONNAIRES OU ATTRIBUTAIRES DES MARCHES EN CAUSE DEMEURENT , DE LEUR COTE , ETRANGERES AUX RAPPORTS EXCLUSIFS QUI S ' ETABLISSENT EN LA MATIERE
ENTRE LA COMMISSION ET LES ETATS ACP ' . IL EN RESULTE QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT SOMALIEN NE CONCERNAIT QUE LES RAPPORTS EXCLUSIFS QUI S ' ETABLISSENT , DANS UN TEL DOMAINE , ENTRE CES AUTORITES , ET N ' AVAIT PAS A ETRE COMMUNIQUEE PAR LA COMMISSION A DES TIERS .
26 QUANT AU PREMIER GRIEF PRINCIPAL DES REQUERANTES , SELON LEQUEL LA COMMISSION AURAIT , PAR SES INTERVENTIONS , RENVERSE L ' EFFET D ' UNE DECISION ADOPTEE PAR LES AUTORITES SOMALIENNES LEUR ATTRIBUANT LE MARCHE , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LES REQUERANTES , AINSI QUE LA COMMISSION LE SOUTIENT A JUSTE TITRE , N ' ONT A AUCUN MOMENT ETE RECONNUES ATTRIBUTAIRES DU MARCHE PAR UNE DECISION EMANANT DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 30 , PARAGRAPHES 2 ET 3 , DU
PROTOCOLE NO 2 , PRECITE , DE LA CONVENTION DE LOME I , ET NOTIFIEE DANS LES FORMES PREVUES PAR LE CAHIER GENERAL DES CHARGES DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES FINANCES PAR LE FED . LES AVIS DU COMITE TECHNIQUE ET LES AUTRES DOCUMENTS INVOQUES PAR LES REQUERANTES N ' ONT JAMAIS DEPASSE LE STADE DE LA PROCEDURE INTERNE ET N ' ONT PAS DEBOUCHE SUR UN ACTE ENGAGEANT DEFINITIVEMENT LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES . C ' EST DONC A TORT QUE LES REQUERANTES REPROCHENT A LA COMMISSION D
' AVOIR , PAR SES INTERVENTIONS , RENVERSE L ' EFFET D ' UNE DECISION ADOPTEE PAR LES AUTORITES SOMALIENNES .
27 QUANT AU DEUXIEME GRIEF PRINCIPAL , SELON LEQUEL LA COMMISSION , PAR LE COMPORTEMENT DE SES AGENTS , AVAIT EMPECHE QUE LE MARCHE NE LEUR SOIT ATTRIBUE PAR DECISION DES AUTORITES SOMALIENNES , IL Y A LIEU DE RELEVER QUE LA COMMISSION A NON SEULEMENT LE DROIT , MAIS ENCORE LE DEVOIR DE VEILLER , DANS LE CADRE DES RESPONSABILITES QUI LUI SONT CONFEREES EN VUE D ' ASSURER LA BONNE GESTION DES RESSOURCES DU FED , A CE QUE LES DISPOSITIONS PROCEDURALES APPLICABLES EN LA MATIERE SOIENT RESPECTEES ET QUE
L ' OFFRE CHOISIE SOIT ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE , COMPTE TENU NOTAMMENT DES QUALIFICATIONS ET DES GARANTIES PRESENTEES PAR LES SOUMISSIONNAIRES , DE LA NATURE ET DES CONDITIONS D ' EXECUTION DES TRAVAUX , DU PRIX DES PRESTATIONS , DE LEUR COUT D ' UTILISATION ET DE LEUR VALEUR TECHNIQUE .
28 IL RESULTE DU DOSSIER QU ' EN L ' ESPECE LES INTERVENTIONS REPROCHEES A LA COMMISSION N ' ONT VISE ET SERVI QU ' A DETERMINER L ' OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE , EN PERMETTANT D ' ELIMINER LES DOUTES QUI POUVAIENT EXISTER A CET EGARD . IL S ' ENSUIT QUE L ' ACTION DES REPRESENTANTS DE LA COMMISSION NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE D ' ILLEGALE .
29 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE LA PREMIERE CONDITION NECESSAIRE A L ' ETABLISSEMENT DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE FAIT DEFAUT . IL N ' Y A DONC PAS LIEU D ' EXAMINER S ' IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION ET LE DOMMAGE ALLEGUE NI D ' EVALUER UN TEL DOMMAGE .
SUR LA RESPONSABILITE SANS FAUTE
30 LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE , MEME SI LES INTERVENTIONS DE LA COMMISSION ETAIENT LEGITIMES PARCE QUE JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE POLITIQUE OU AUTRES , D ' INTERET GENERAL , ELLES AURAIENT NEANMOINS ENTRAINE , OBJECTIVEMENT , POUR ELLES UN DOMMAGE QUI DEVRAIT ETRE REPARE , EN APPLICATION DU PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE , LEQUEL FERAIT PARTIE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUN AUX ETATS MEMBRES .
31 SELON LES REQUERANTES , CE PRINCIPE DEVRAIT , EN L ' ESPECE , ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE RIEN , NI DANS LE TEXTE DES TRAITES NI DANS LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT , NON PLUS QUE DANS LES CIRCONSTANCES PROPRES A L ' AFFAIRE , NE PERMET DE LEUR FAIRE SUPPORTER UNE CHARGE QUI , NEE DANS UN BUT D ' INTERET GENERAL , DEVRAIT ETRE SUPPORTEE PAR LA COLLECTIVITE COMMUNAUTAIRE .
32 LA COMMISSION SOUTIENT QUE LES PRINCIPES DONT LES REQUERANTES SE PREVALENT N ' ONT PAS ETE RECONNUS PAR LA COUR ET QUE , EN TOUT CAS , LES CONDITIONS DE LEUR APPLICATION NE SERAIENT PAS REUNIES EN L ' ESPECE , NOTAMMENT PARCE QU ' IL N ' Y A PAS EU DE DECISION D ' ATTRIBUTION DU MARCHE EN LEUR FAVEUR .
33 IL EST A CONSTATER QUE LE PRINCIPE D ' UNE RESPONSABILITE SANS FAUTE , TEL QU ' IL EST DECRIT PAR LES REQUERANTES , SUPPOSE QU ' UN PARTICULIER SUPPORTE , AU PROFIT DE L ' INTERET GENERAL , UNE CHARGE QUI NORMALEMENT NE LUI INCOMBE PAS . OR , EN L ' ESPECE , LE PREJUDICE INVOQUE N ' EST QUE LE RESULTAT DU RISQUE NORMAL ENCOURU PAR TOUT SOUMISSIONNAIRE A UNE PROCEDURE D ' ADJUDICATION . PAR CONSEQUENT , ET SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER SI UN TEL PRINCIPE DE RESPONSABILITE SANS FAUTE EXISTE
DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE , CE MOYEN DOIT ETRE REJETE .
34 AU VU DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
35 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS , IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES SOLIDAIREMENT AUX DEPENS .
