La jurisprudences de CJUE - page 2132
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| Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Colmar - France. Libre circulation des marchandises - Réglementation nationale... Avis juridique important | 61986C0286 Conclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 17 mars 1988. - Ministère public contre Gérard Deserbais. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Colmar - France. - Libre...
Prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. Transports ... Avis juridique important | 61986C0307 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 17 mars 1988. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. - Affaire 307/86. Recueil de jurisprudence 1988 page...
Référé - Fonctionnaire - Sursis à exécution - Sanction rétrogradation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61988O0044 Ordonnance du Président de la quatrième chambre de la Cour du 16 mars 1988. - Henri de Compte contre Parlement européen. - Référé - Fonctionnaire - Sursis à exécution - Sanction rétrogradation. - Affaire 44/88 R...
Réglementation nationale des prix des produits pharmaceutiques. Libre circulation des marchandises Restrictions quantitatives Mesures... Avis juridique important | 61987C0056 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 16 mars 1988. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Réglementation nationale des prix des produits...
Demande de décision préjudicielle: Justice de paix de Neufchâteau - Belgique. Non-discrimination - Accès à l'enseignement - Droits... Avis juridique important | 61986C0263 Conclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 15 mars 1988. - État belge contre René Humbel et Marie-Thérèse Edel. - Demande de décision préjudicielle: Justice de paix de Neufchâteau...
Référé - Fonctionnaires - Sursis à exécution - Élection comité du personnel. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61988O0063 Ordonnance du Président de la quatrième chambre de la Cour du 15 mars 1988. - Claude Maindiaux et autres contre Comité économique et social. - Référé - Fonctionnaires - Sursis à exécution - Élection comit...
Fonctionnaires - Annulation d'une démission d'office. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61987C0012 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 9 mars 1988. - Erica Heyl, épouse Zeyen, contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Annulation d'une démission d'office. - Affaire 12/87. Recueil de...
Demande de décision préjudicielle: Arbeidsrechtbank Tongeren - Belgique. Prestations de chômage - Article 69 du règlement n. 1408/71.... Avis juridique important | 61987C0192 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 9 mars 1988. - Marie-Jeanne Vanhaeren contre Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening. - Demande de décision préjudicielle: Arbeidsrechtbank Tongeren...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Rennes - France. Liberté d'établissement - Autorisation préalable pour l'exploitation... Avis juridique important | 61987C0204 Conclusions de l'avocat général Vilaça présentées le 9 mars 1988. - Procédure pénale contre Guy Bekaert. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Rennes - France. - Liberté d'établissement...
Agent temporaire - Fonctionnaire stagiaire - Classement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61987C0037 Conclusions de l'avocat général Mancini présentées le 9 mars 1988. - Eckhard Sperber contre Cour de justice des Communautés européennes. - Agent temporaire - Fonctionnaire stagiaire - Classement. - Affaire 37/87. Recueil de...
