Avis juridique important
|
61988O0044
Ordonnance du Président de la quatrième chambre de la Cour du 16 mars 1988. - Henri de Compte contre Parlement européen. - Référé - Fonctionnaire - Sursis à exécution - Sanction rétrogradation. - Affaire 44/88 R.
Recueil de jurisprudence 1988 page 01669
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
++++
REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D' OCTROI - PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE - PREJUDICE STRICTEMENT PECUNIAIRE
( TRAITE CEE, ART . 185; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 83, PAR 2 )
Sommaire
LE CARACTERE URGENT D' UNE DEMANDE EN REFERE ENONCE A L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DOIT S' APPRECIER PAR RAPPORT A LA NECESSITE QU' IL Y A DE STATUER PROVISOIREMENT AFIN D' EVITER QU' UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE NE SOIT OCCASIONNE A LA PARTIE QUI SOLLICITE LA MESURE PROVISOIRE .
EN PRINCIPE, UN PREJUDICE PUREMENT PECUNIAIRE NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME IRREPARABLE OU MEME DIFFICILEMENT REPARABLE, DES LORS QU' IL PEUT FAIRE L' OBJET D' UNE COMPENSATION FINANCIERE ULTERIEURE . TOUTEFOIS, IL APPARTIENT AU JUGE DES REFERES D' EXAMINER LES CIRCONSTANCES PROPRES A CHAQUE ESPECE . A CET EGARD, IL DOIT APPRECIER LES ELEMENTS PERMETTANT D' ETABLIR SI L' EXECUTION IMMEDIATE DE LA DECISION FAISANT L' OBJET DE LA DEMANDE DE SURSIS SERAIT DE NATURE A ENTRAINER POUR LE REQUERANT DES
DOMMAGES IRREVERSIBLES, QUI NE POURRAIENT ETRE REPARES DANS LE CAS OU LA DECISION DEVRAIT ETRE ANNULEE OU QUI, MALGRE UN CARACTERE PROVISOIRE, SERAIENT HORS DE PROPORTION AVEC L' INTERET DE L' INSTITUTION EN CAUSE A CE QUE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 185 DU TRAITE, SES DECISIONS SOIENT EXECUTEES MEME LORSQU' ELLES FONT L' OBJET D' UN RECOURS CONTENTIEUX .
Parties
DANS L' AFFAIRE 44/88 R,
HENRI DE COMPTE, FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR ME EDMOND LEBRUN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME TONY BIEVER, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE, LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M . F . PASETTI-BOMBARDELLA, JURISCONSULTE, ET PAR M . P . KYST, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, AGISSANT EN TANT QU' AGENTS, ASSISTES PAR ME M . WAELBROECK, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, ELISANT DOMICILE AU SECRETARIAT GENERAL DU PARLEMENT EUROPEEN, PLATEAU DU KIRCHBERG, L-2929 LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET LE SURSIS, JUSQU' A L' INTERVENTION DE L' ARRET AU FOND, A L' EXECUTION DE LA DECISION DU 18 JANVIER 1988, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN LUI A INFLIGE LA SANCTION DISCIPLINAIRE DE LA RETROGRADATION DU GRADE A 3 AU GRADE A 7, ECHELON 6,
LE PRESIDENT DE LA QUATRIEME CHAMBRE,
STATUANT EN VERTU DES ARTICLES 9, PARAGRAPHE 4, ET 96 DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 10 FEVRIER 1988, M . DE COMPTE, FONCTIONNAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN, A INTRODUIT UN RECOURS EN REFERE CONTRE LA DECISION DU PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN DU 18 JANVIER 1988 QUI LUI INFLIGE LA SANCTION DISCIPLINAIRE DE RETROGRADATION DU GRADE A 3, ECHELON 8, AU GRADE A 7, ECHELON 6, EN SE RALLIANT A LA RECOMMANDATION UNANIME DU CONSEIL DE DISCIPLINE . LES GRIEFS FORMULES CONTRE M . DE COMPTE SONT LES SUIVANTS :
- ABUS DE POUVOIR EN SA QUALITE DE COMPTABLE AU PARLEMENT ET MANQUEMENT A L' OBLIGATION DE GARANTIR LA BONNE GESTION FINANCIERE;
- OUVERTURE D' UN COMPTE A LA MIDLAND BANK DE LONDRES LE 21 JUILLET 1981 AVEC UN MONTANT DE 400 000 UKL, REMUNERE AU TAUX DE 16 % L' AN, AVEC LES CIRCONSTANCES QUE CE MONTANT EST RESTE IMMOBILISE SANS JUSTIFICATION PENDANT TREIZE MOIS ET QU' AUCUNE ECRITURE CORRESPONDANT A CES OPERATIONS N' A ETE EFFECTUEE DANS LES LIVRES DU PARLEMENT EUROPEEN, COMME L' EXIGE L' ARTICLE 63 DU REGLEMENT FINANCIER ET LES ARTICLES 50 ET 51 DES MODALITES D' EXECUTION;
- MANQUEMENT A L' OBLIGATION DE GERER DE FACON REGULIERE LES CREDITS DE PAIEMENT ( ARTICLES 20.2, 63, 64.2 ET 70.1.3 DU REGLEMENT FINANCIER );
- MANQUEMENT A L' OBLIGATION DE N' EFFECTUER DES DEPENSES QUE SUR PRESENTATION DES PIECES JUSTIFICATIVES REGULIERES ET DE CONSERVER CES PIECES .
2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE, LE 14 JANVIER 1983, LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN A INFORME M . DE COMPTE DE L' EXISTENCE DE CERTAINS FAITS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A L' OUVERTURE D' UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE A SON ENCONTRE .
3 LE 28 JANVIER 1983, IL A ETE PROCEDE A L' AUDITION PREALABLE DE L' INTERESSE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 87 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES "STATUT "), PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L' ADMINISTRATION, DU PERSONNEL ET DES FINANCES DU PARLEMENT EUROPEEN .
4 LE 13 AVRIL 1983, LE PRESIDENT DU PARLEMENT A SAISI, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 87, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, LE PRESIDENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE D' UN RAPPORT SUR LES GRIEFS FORMULES A L' ENCONTRE DE M . DE COMPTE .
5 LE CONSEIL DE DISCIPLINE S' EST REUNI A PLUSIEURS REPRISES AU COURS D' UNE PERIODE ALLANT DU 2 JUIN 1983 AU 10 FEVRIER 1984 . A CETTE DERNIERE DATE, IL A PROPOSE, PAR TROIS VOIX CONTRE DEUX, D' INFLIGER A M . DE COMPTE LA SANCTION DU BLAME, LES DEUX MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE HOSTILES A UNE TELLE SANCTION SE PRONONCANT POUR LA RELAXE PURE ET SIMPLE DU FONCTIONNAIRE INCRIMINE .
6 EN APPLICATION DE L' ARTICLE 7, DERNIER ALINEA, DE L' ANNEXE IX DU STATUT, M . DE COMPTE A ETE ENTENDU LE 8 MARS 1984 PAR LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN, AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION .
7 LE 16 MARS 1984, LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN A DECIDE D' INFLIGER A M . DE COMPTE LA SANCTION DE LA REVOCATION SANS REDUCTION OU SUPPRESSION DES DROITS A PENSION .
8 LE 21 MARS 1984, M . DE COMPTE A SAISI LE PRESIDENT DU PARLEMENT D' UNE RECLAMATION, AU SENS DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE REVOCATION DU 16 MARS 1984; CETTE RECLAMATION A ETE COMPLETEE PAR UNE RECLAMATION COMPLEMENTAIRE, EN DATE DU 11 AVRIL 1984 .
9 LE 10 AVRIL 1984, LE PARLEMENT EUROPEEN A ACCORDE A M . DE COMPTE, A UNE TRES LARGE MAJORITE, LE QUITUS POUR L' EXERCICE 1981 .
10 LE 24 MAI 1984, LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN, EN REPONSE AUX RECLAMATIONS INITIALE ET COMPLEMENTAIRE DONT IL ETAIT SAISI, A DECIDE DE TRANSFORMER LA SANCTION DE LA REVOCATION EN CELLE DE RETROGRADATION AU GRADE A 7, ECHELON 6 . CETTE DECISION EST MOTIVEE PAR REFERENCE A LA MOTIVATION INVOQUEE A L' APPUI DE LA SANCTION INITIALE DE LA REVOCATION .
11 LE 4 JUIN 1984, M . DE COMPTE A INTRODUIT TOUT A LA FOIS :
- UNE RECLAMATION AUPRES DU PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN FONDEE SUR LE FAIT QUE LA SIMPLE MOTIVATION PAR REFERENCE A LA DECISION INITIALE DE REVOCATION N' ETAIT PLUS APPROPRIEE, DES LORS QUE, ENTRE-TEMPS, LE PARLEMENT EUROPEEN AVAIT ACCORDE QUITUS A M . DE COMPTE POUR L' EXERCICE LITIGIEUX ET, AINSI, RECONNU QUE SA GESTION DE COMPTABLE ETAIT CORRECTE ET A L' ABRI DE TOUTE CRITIQUE;
- UN RECOURS AU FOND DEVANT LA COUR TENDANT A L' ANNULATION DE LA DECISION PRECITEE DU 24 MAI 1984, PORTANT RETROGRADATION DE GRADE;
- UN RECOURS EN REFERE, TENDANT A CE QU' IL SOIT SURSIS A L' EXECUTION DE CETTE DECISION JUSQU' A L' INTERVENTION DE L' ARRET DE LA COUR SUR CE RECOURS AU FOND .
12 PAR ORDONNANCE DU 3 JUILLET 1984 ( 141/84 R, REC . P . 2575 ), LE PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE DE LA COUR A ORDONNE LE SURSIS A L' EXECUTION DE LA DECISION DU 24 MAI 1984 JUSQU' A L' INTERVENTION DE L' ARRET AU FOND .
13 PAR DECISION DU 4 JUILLET 1984, LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN A REJETE LA RECLAMATION PRESENTEE LE 4 JUIN PAR LE REQUERANT .
14 PAR ARRET DU 20 JUIN 1985 ( 141/84, REC . P . 1951 ), LA COUR A DECIDE QUE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE ETAIT ENTACHEE D' UN VICE SUBSTANTIEL ( AUDITION DES TEMOINS EN L' ABSENCE DE L' INCULPE OU DE SON DEFENSEUR ) ET A ANNULE EN CONSEQUENCE LA DECISION DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DU 24 MAI 1984 .
15 PAR LETTRE DU 24 JUILLET 1985, LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN A TRANSMIS A LA COUR DES COMPTES LA DEMANDE, FORMULEE PAR LA COMMISSION DE CONTROLE BUDGETAIRE DU PARLEMENT, D' UN NOUVEL AVIS SUR LA FACON LA PLUS APPROPRIEE D' APURER LE DEFICIT CONSTATE DANS LA CAISSE DES DELEGUES POUR L' EXERCICE 1982 .
16 LE 7 NOVEMBRE 1985, LA COUR DES COMPTES A RENDU SON AVIS EN CONCLUANT A LA RESPONSABILITE DU COMPTABLE ET DU REGISSEUR D' AVANCES AU REGARD DE L' ARTICLE 70 DU REGLEMENT FINANCIER .
17 PAR DECISION DU 11 JUILLET 1986, LE PARLEMENT EUROPEEN A REFUSE LE QUITUS AU REQUERANT POUR L' EXERCICE 1982 "POUR LA DIFFERENCE ENTRE LA CAISSE ET LA COMPTABILITE GENERALE S' ELEVANT A 4 136 125 BFR" ET A DEMANDE A SON PRESIDENT DE PRENDRE LES MESURES QUI S' IMPOSENT POUR RESOUDRE LE PROBLEME EN SUSPENS .
18 PAR LETTRE DU 9 DECEMBRE 1986, L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A INDIQUE AU REQUERANT QU' ELLE ENTENDAIT ROUVRIR LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE A SON EGARD .
19 LE 24 JUIN 1987, LE CONSEIL DE DISCIPLINE A ETE A NOUVEAU SAISI DE CETTE AFFAIRE SUR BASE DU RAPPORT QUI LUI AVAIT ETE TRANSMIS LE 13 AVRIL 1983 .
20 DANS SON AVIS MOTIVE DU 27 NOVEMBRE 1987, LE CONSEIL DE DISCIPLINE A RECOMMANDE, A L' UNANIMITE, AU PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN L' APPLICATION DE L' ARTICLE 86, ALINEA 2, SOUS E ), DU STATUT ( C' EST-A-DIRE LA RETROGRADATION ), EN CONSIDERANT QUE CERTAINS DES MANQUEMENTS REPROCHES AU REQUERANT ETAIENT FONDES .
21 PAR DECISION DU 18 JANVIER 1988, NOTIFIEE PAR LETTRE DU MEME JOUR ET DESTINEE A PRENDRE EFFET LE 1ER FEVRIER 1988, LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN A DECIDE LA RETROGRADATION DU REQUERANT DU GRADE A 3, ECHELON 8, AU GRADE A 7, ECHELON 6 .
22 LE 10 FEVRIER 1988, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 4, DU STATUT, LE REQUERANT, QUI AVAIT PREALABLEMENT INTRODUIT UNE RECLAMATION A L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, AU SENS DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, A INTRODUIT UN RECOURS AU FOND TENDANT A L' ANNULATION DE LA DECISION DU 18 JANVIER 1988, PRECITEE, ET LE PRESENT RECOURS EN REFERE TENDANT A CE QU' IL SOIT SURSIS A L' EXECUTION DE CETTE DECISION JUSQU' A L' INTERVENTION DE L' ARRET AU FOND .
23 SELON LE REQUERANT, LA CONDITION D' URGENCE NECESSAIRE POUR L' OCTROI D' UNE MESURE DE SURSIS A L' EXECUTION D' UNE DECISION SERAIT REMPLIE EN L' ESPECE PAR IDENTITE DES MOTIFS AVEC CE QUI A ETE JUGE DANS L' ORDONNANCE DE LA COUR, DU 3 JUILLET 1984 RELATIVE A LA PRECEDENTE PROCEDURE DISCIPLINAIRE . LA REDUCTION IMPORTANTE ET IMMEDIATE DU TRAITEMENT QU' ENTRAINERAIT LA DECISION PRISE A L' EGARD DU REQUERANT L' OBLIGERAIT, EU EGARD A SA SITUATION FINANCIERE, DE PROCEDER A LA VENTE D' AU MOINS UN
DES TROIS APPARTEMENTS QU' IL POSSEDE DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS, AFIN DE POUVOIR FAIRE FACE A DIVERSES ECHEANCES . EN REVANCHE, POUR LE DEFENDEUR, AUCUNE URGENCE NE S' ATTACHERAIT A L' EXECUTION DE SA DECISION . EN EFFET, SI LE PARLEMENT A PU ATTENDRE DEUX ANNEES AVANT D' INTRODUIRE OU REINTRODUIRE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE SUITE A L' ARRET PRECITE DU 20 JUIN 1985, IL POURRAIT AUSSI ATTENDRE POUR EXECUTER LA DECISION ATTAQUEE QUE SOIT TERMINEE LA PROCEDURE AU FOND . ENFIN, LE REQUERANT AJOUTE
QUE LA PERTE DE REVENUS CONSECUTIVE A L' EXECUTION DE LA DECISION LITIGIEUSE IRAIT A L' ENCONTRE DES DROITS DE LA DEFENSE, PUISQU' IL NE DISPOSERAIT PLUS DE RESSOURCES SUFFISANTES POUR FAIRE FACE AUX FRAIS DE SA DEFENSE .
24 EN CE QUI CONCERNE L' EXISTENCE DE MOYENS JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L' OCTROI DU SURSIS A L' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE, LE REQUERANT RELEVE DIVERSES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI DEMONTRERAIENT QU' A TOUT LE MOINS LE DEBAT ENGAGE PRESENTE UN CARACTERE SERIEUX ET QUE SA THESE EST ETAYEE PAR DES ARGUMENTS SOLIDES . PARMI CES CIRCONSTANCES, LE REQUERANT RETIENT :
- EN PREMIER LIEU, LE FAIT QUE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE AURAIT ETE MISE EN OEUVRE ET POURSUIVIE AVEC UN RETARD DERAISONNABLE;
- EN SECOND LIEU, LA CIRCONSTANCE QUE, LE 10 AVRIL 1984, LE PARLEMENT EUROPEEN AURAIT ACCORDE AU REQUERANT, A UNE TRES LARGE MAJORITE, LE QUITUS POUR L' EXERCICE COMPTABLE 1981 EN SE FONDANT SUR UN RAPPORT DE SA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE ( RAPPORT SABY );
- EN TROISIEME LIEU, LE FAIT QUE, POUR LE MOINS, IL Y AURAIT MATIERE A S' INTERROGER SERIEUSEMENT SUR LA PROPORTIONNALITE ENTRE LA SANCTION PRONONCEE ET LES GRIEFS RETENUS A CHARGE DU REQUERANT .
25 EN CE QUI CONCERNE LA CONDITION DE L' URGENCE, LE PARLEMENT EUROPEEN OBSERVE QU' EN PRINCIPE UN PREJUDICE PUREMENT PECUNIAIRE NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME IRREPARABLE OU MEME DIFFICILEMENT REPARABLE DES LORS QU' IL POURRAIT FAIRE L' OBJET D' UNE COMPENSATION FINANCIERE ULTERIEURE, AINSI QUE LA COUR L' AURAIT JUGE A PLUSIEURS REPRISES . CONTRAIREMENT A CE QUI ETAIT LE CAS LORS DE LA PRECEDENTE PROCEDURE EN REFERE, LE REQUERANT N' AURAIT PAS DEMONTRE L' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES
JUSTIFIANT UNE DEROGATION A CETTE JURISPRUDENCE .
26 EN CE QUI CONCERNE L' ARGUMENT TIRE DE LA PRETENDUE ABSENCE D' URGENCE POUR LE DEFENDEUR, LE PARLEMENT EUROPEEN CONSIDERE QUE LA QUESTION N' EST PAS DE SAVOIR SI LE DEFENDEUR PEUT ATTENDRE ENCORE PLUS LONGTEMPS, MAIS BIEN S' IL Y A URGENCE POUR LE DEMANDEUR A OBTENIR LA SUSPENSION DE L' EXECUTION DE LA MESURE, CE QU' IL N' AURAIT NULLEMENT DEMONTRE . LA DUREE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE N' AURAIT NULLEMENT PORTE PREJUDICE AU REQUERANT, MAIS LUI AURAIT AU CONTRAIRE BENEFICIE DU POINT DE VUE
FINANCIER, PUISQUE SA RETROGRADATION NE PRENDRA EFFET QU' AU 1ER FEVRIER 1988 ET NON, COMME PREVU A L' ORIGINE, AU 15 JUIN 1984 . D' AUTRE PART, LE PARLEMENT EUROPEEN ESTIME QUE LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE LUI CAUSERAIT UN PREJUDICE; EN EFFET, LES ARGUMENTS DU REQUERANT ABOUTIRAIENT A SUSPENDRE D' UNE MANIERE AUTOMATIQUE TOUTE SANCTION DISCIPLINAIRE AYANT DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES, CE QUI POURRAIT DONC NUIRE A L' IMPORTANCE ET A L' EFFICACITE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE .
27 EN CE QUI CONCERNE L' EXISTENCE DE MOYENS JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L' OCTROI DU SURSIS A L' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE, LE PARLEMENT EUROPEEN SE LIMITE A PRECISER NOTAMMENT QUE :
- LA DECISION ATTAQUEE N' AURAIT PAS ETE PRISE HORS DELAI;
- LE REQUERANT NE POURRAIT INVOQUER UNE DECISION DE QUITUS EN SA FAVEUR DANS LA MESURE OU LE QUITUS LUI AURAIT ETE EXPRESSEMENT REFUSE POUR LES PERIODES FAISANT L' OBJET DE POURSUITES DISCIPLINAIRES;
- LE RAPPORT SABY N' AURAIT JAMAIS ETE APPROUVE NI PAR LA COMMISSION DE CONTROLE BUDGETAIRE NI PAR L' ASSEMBLEE PLENIERE;
- LA PROCEDURE AURAIT ETE APPLIQUEE DANS UN DELAI RAISONNABLE COMPTE TENU DE LA COMPLEXITE DE LA QUESTION ET DE LA GRAVITE DES GRIEFS FORMULES A L' ENCONTRE DU REQUERANT;
- LA PROCEDURE NE SERAIT ENTACHEE D' AUCUN VICE DE FORME SUBSTANTIEL NI D' AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE;
- LA PREUVE D' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR NE SERAIT PAS APPORTEE;
- LA SANCTION SERAIT PROPORTIONNEE A LA GRAVITE DES GRIEFS .
28 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, SELON L' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR N' ONT PAS D' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS, LA COUR PEUT, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE . ELLE PEUT EGALEMENT PRESCRIRE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE NECESSAIRE .
29 AUX TERMES DE L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, LE SURSIS A L' EXECUTION ET LA DECISION ORDONNANT DES MESURES PROVISOIRES SONT SUBORDONNES A L' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ETABLISSANT L' URGENCE ET DE MOYENS JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L' OCTROI DE TELLES MESURES .
30 IL RESULTE D' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE LE CARACTERE URGENT D' UNE DEMANDE EN REFERE ENONCE A L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DOIT S' APPRECIER PAR RAPPORT A LA NECESSITE QU' IL Y A DE STATUER PROVISOIREMENT AFIN D' EVITER QU' UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE NE SOIT OCCASIONNE A LA PARTIE QUI SOLLICITE LA MESURE PROVISOIRE ( VOIR, PAR EXEMPLE, ORDONNANCE DU 6 FEVRIER 1986, DEUFIL GMBH & CO . KG, 310/85 R, REC . P . 537 ).
31 EN PRINCIPE, UN PREJUDICE PUREMENT PECUNIAIRE NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME IRREPARABLE OU MEME DIFFICILEMENT REPARABLE, DES LORS QU' IL PEUT FAIRE L' OBJET D' UNE COMPENSATION FINANCIERE ULTERIEURE, AINSI QUE LA COUR L' A PLUSIEURS FOIS JUGE ( ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 1974, VELLOZZI, 62/74 R, REC . P . 895; ORDONNANCE DU 22 MAI 1980, ALBINI, 33/80 R, REC . P . 1671; ORDONNANCE DU 3 JUILLET 1984, DE COMPTE, 141/84 R, REC . P . 2575 ). TOUTEFOIS, IL APPARTIENT AU JUGE DES REFERES D' EXAMINER LES
CIRCONSTANCES PROPRES A CHAQUE ESPECE . A CET EGARD, IL DOIT APPRECIER LES ELEMENTS PERMETTANT D' ETABLIR SI L' EXECUTION IMMEDIATE DE LA DECISION FAISANT L' OBJET DE LA DEMANDE DE SURSIS SERAIT DE NATURE A ENTRAINER POUR LE REQUERANT DES DOMMAGES IRREVERSIBLES, QUI NE POURRAIENT ETRE REPARES DANS LE CAS OU LA DECISION DEVAIT ETRE ANNULEE OU QUI, MALGRE UN CARACTERE PROVISOIRE, SERAIENT HORS DE PROPORTION AVEC L' INTERET DE L' INSTITUTION EN CAUSE A CE QUE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 185 DU TRAITE
CEE, SES DECISIONS SOIENT EXECUTEES MEME LORSQU' ELLES FONT L' OBJET D' UN RECOURS CONTENTIEUX ( ORDONNANCE DU 21 AOUT 1980, REICHARDT, 174/80 R, REC . P . 2665 ).
32 LE FAIT QUE LE REQUERANT A DEJA OBTENU UN SURSIS A EXECUTION DANS LA PRECEDENTE PROCEDURE EN REFERE EN VERTU DE L' ORDONNANCE DU 3 JUILLET 1984, DEJA CITEE, NE PEUT PAS LE DISPENSER DE JUSTIFIER DES ELEMENTS EXIGES POUR FAIRE EXCEPTION AU PRINCIPE GENERAL FORMULE A L' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE, ETANT DONNE QUE DEPUIS CETTE ORDONNANCE UNE PERIODE DE PLUS DE TROIS ANS S' EST ECOULEE ET QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT DANS L' UNE ET L' AUTRE AFFAIRE NE SONT PAS IDENTIQUES .
33 EN L' ESPECE, M . DE COMPTE A PRODUIT, A L' APPUI DE SA REQUETE DE REFERE, UN ETAT DE SES CHARGES FINANCIERES QU' IL A MODIFIE A L' AUDIENCE DE REFERE ET PAR LEQUEL IL EXPOSE TOUS LES FRAIS QU' IL DOIT SUPPORTER SANS EN JUSTIFIER TOUTEFOIS PLUSIEURS DES POSTES QUI Y FIGURENT .
34 EN EFFET, LE REQUERANT A FOURNI A LA COUR UN CERTIFICAT ATTESTANT UN PRET HYPOTHECAIRE DE LA SA CAISSE HYPOTHECAIRE DE LUXEMBOURG FAISANT APPARAITRE UN REMBOURSEMENT MENSUEL DE 50 000 BFR PAR MOIS, UN CERTIFICAT RELATIF A UN AUTRE PRET DE LA BANQUE DU CREDIT EUROPEEN DONT LES MENSUALITES S' ELEVENT A 18 303 BFR ET L' ATTESTATION D' UNE CESSION DE SALAIRE POUR LE MONTANT DE 26 473 BFR, MAIS IL N' A PAS PRECISE L' ORIGINE NI L' OBJET DESDITS PRETS . A L' AUDIENCE DE REFERE, M . DE COMPTE A PRESENTE
DES DOCUMENTS CONCERNANT DIVERS FRAIS TELS QUE LOYER, CARBURANT ET ENTRETIEN DE VOITURE ET FRAIS DE NOURRITURE .
35 EN CE QUI CONCERNE SA SITUATION FINANCIERE D' ENSEMBLE, LE REQUERANT N' A APPORTE QUASIMENT AUCUNE JUSTIFICATION; IL N' A NOTAMMENT PAS FOURNI A LA COUR LA PREUVE DE LA VALEUR DES APPARTEMENTS QU' IL POSSEDE A NICE, A CAGNES-SUR-MER ET A CONFLANS-JARNY, NI LES REVENUS QU' IL POUVAIT EN TIRER, S' ETANT LIMITE A CET EGARD A DES AFFIRMATIONS GENERALES SANS APPORTER AUCUN ELEMENT DE PREUVE A LEUR APPUI .
36 LE REQUERANT N' AYANT PAS REUSSI A DEMONTRER L' URGENCE REQUISE PAR L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, IL N' APPARAIT PAS NECESSAIRE D' EXAMINER SI LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT INVOQUES POUVAIENT JUSTIFIER A PREMIERE VUE L' OCTROI DU SURSIS DEMANDE .
37 LA DEMANDE EN REFERE DOIT, PAR CONSEQUENT, ETRE REJETEE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT DE LA QUATRIEME CHAMBRE,
STATUANT AU PROVISOIRE,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
AINSI FAIT ET ORDONNE A LUXEMBOURG, LE 16 MARS 1988 .
