Avis juridique important
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61988O0063
Ordonnance du Président de la quatrième chambre de la Cour du 15 mars 1988. - Claude Maindiaux et autres contre Comité économique et social. - Référé - Fonctionnaires - Sursis à exécution - Élection comité du personnel. - Affaire 63/88 R.
Recueil de jurisprudence 1988 page 01659
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
++++
REFERE - SURSIS A EXECUTION - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D' OCTROI - PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE
( TRAITE CEE, ART . 185 ET 186; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 83, PAR 2 )
Parties
DANS L' AFFAIRE 63/88 R,
CLAUDE MAINDIAUX,
RAYMOND MULLER, ET
FRANCIS PATTERSON,
FONCTIONNAIRES AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, ASSISTES ET REPRESENTES PAR LEUR CONSEIL, ME JEAN-NOEL LOUIS, AVOCAT, AVENUE WINSTON CHURCHILL 149, B-1180 BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME YVETTE HAMILIUS, AVOCAT A LA COUR D' APPEL DE LUXEMBOURG, 11, BOULEVARD ROYAL,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, REPRESENTE PAR M . DETLEF BROEGGEMANN, AGENT, DEMEURANT A BRUXELLES, ASSISTE DE ME ALEX BONN, AVOCAT, AYANT ELU DOMICILE EN L' ETUDE DUDIT ME BONN A LUXEMBOURG, 22, COTE D' EICH,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET UN RECOURS VISANT A OBTENIR LE SURSIS A L' EXECUTION DE LA DECISION DU BUREAU ELECTORAL DU CES, DU 8 FEVRIER 1988, D' ORGANISER LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE DU PERSONNEL SELON LE SYSTEME ELECTORAL DIT "SUPAR" ET L' AJOURNEMENT DE CES ELECTIONS PREVUES POUR LE 17 MARS 1988,
LE PRESIDENT DE LA QUATRIEME CHAMBRE,
STATUANT EN VERTU DES ARTICLES 9, PARAGRAPHE 4, ET 96 DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 29 FEVRIER 1988, MM . MAINDIAUX, MULLER ET PATTERSON, FONCTIONNAIRES AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( CI-APRES "CES "), ONT INTRODUIT UNE DEMANDE EN REFERE AFIN D' OBTENIR LE SURSIS A L' EXECUTION DE LA DECISION DU BUREAU ELECTORAL DU CES, DU 8 FEVRIER 1988, D' ORGANISER LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE DU PERSONNEL SELON LE SYSTEME ELECTORAL DIT "SUPAR" ET L' AJOURNEMENT DE CES ELECTIONS PREVUES POUR LE 17 MARS 1988 .
2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE, PAR SA DECISION 1896/75 A, DU 28 JUILLET 1975, LE BUREAU DU CES A ADOPTE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE SON COMITE DU PERSONNEL . SELON LE PARAGRAPHE 1 DE L' ARTICLE 5 DE CETTE DECISION, "LES MEMBRES DU COMITE DU PERSONNEL SONT ELUS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L' ASSEMBLEE GENERALE DES FONCTIONNAIRES DU CES . CELLE-CI DOIT SE TENIR AU PLUS TARD UN MOIS AVANT L' EXPIRATION DU MANDAT DU COMITE PRECEDENT ...". LE SYSTEME
ET LES CONDITIONS DES ELECTIONS DU COMITE DU PERSONNEL ONT ETE FIXES, EN DERNIER LIEU, PAR LE REGLEMENT POUR LES ELECTIONS DU COMITE DU PERSONNEL, CP 153/83, DU 4 MARS 1983, INSTAURANT UN SYSTEME ELECTORAL PROPORTIONNEL DIT "SUPAR ".
3 LORS D' UNE ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL CONVOQUEE LE 21 MARS 1985 ET TENUE LE 25 SUIVANT, DONT L' ORDRE DU JOUR PORTAIT, ENTRE AUTRES, SUR LA CONSTITUTION DU BUREAU ELECTORAL EN VUE DES ELECTIONS DU NOUVEAU COMITE DU PERSONNEL EN REMPLACEMENT DU COMITE SORTANT DONT LE MANDAT EXPIRAIT LE 20 AVRIL 1985, LA SECTION CES DE L' UNION SYNDICALE, UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE FONCTIONNAIRES, A PROPOSE LA MODIFICATION DU REGLEMENT ELECTORAL EN VIGUEUR . LA REUNION DE L' ASSEMBLEE CONCERNANT CE POINT FUT
RENVOYEE AU 19 AVRIL 1985 . L' ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL REUNIE A CETTE DATE A EFFECTIVEMENT ADOPTE UN SYSTEME ELECTORAL DU TYPE MAJORITAIRE ET A EGALEMENT DECIDE QUE LE NOUVEAU SYSTEME ELECTORAL SERAIT D' APPLICATION IMMEDIATE EN VUE DES PROCHAINES ELECTIONS DU COMITE DU PERSONNEL .
4 LE 22 AVRIL 1985, M . MOELLERS, AU NOM DE SON ORGANISATION SYNDICALE ( SECTION CES DE LA FEDERATION DE LA FONCTION PUBLIQUE EUROPEENNE, "FFPE "), A SAISI LE PRESIDENT DU CES D' UNE DEMANDE DONT LE SENS ETAIT QUE LA MODIFICATION DU REGLEMENT DES ELECTIONS ETAIT ILLEGALE PARCE QUE L' ASSEMBLEE DU PERSONNEL QUI AVAIT ADOPTE CETTE MODIFICATION A ETE TENUE LA VEILLE DE L' ECHEANCE DU MANDAT DU COMITE DU PERSONNEL SORTANT, ALORS QU' ELLE AURAIT DU AVOIR LIEU, AU PLUS TARD, UN MOIS AVANT CETTE ECHEANCE,
CONFORMEMENT A L' ARTICLE 5, PRECITE, DE LA DECISION 1896/75 A . M . MOELLERS DEMANDAIT EN CONSEQUENCE AU PRESIDENT DU CES D' ATTIRER L' ATTENTION DU PRESIDENT DU BUREAU ELECTORAL, DESIGNE PAR L' ASSEMBLEE GENERALE DU 19 AVRIL 1985, SUR CE QUE LES ELECTIONS AU COMITE DU PERSONNEL POUR LES ANNEES 1985-1987 DEVRAIENT AVOIR LIEU SELON LE SYSTEME ELECTORAL EN VIGUEUR TEL QU' IL ETAIT ORGANISE PAR LE REGLEMENT POUR LES ELECTIONS DU COMITE DU PERSONNEL, CP 153/83, DU 4 MARS 1983 .
5 PAR LETTRE DU 24 AVRIL 1985, LE PRESIDENT DU CES A REFUSE DE DONNER SUITE A CETTE DEMANDE .
6 LE 17 MAI 1985, MM . DIEZLER, DEASY, FINC-JENSEN, MOELLERS ET RICCI ONT INTRODUIT UN RECOURS CONTRE LE CES DEVANT LA COUR ( AFFAIRE 146/85 ) VISANT A L' ANNULATION :
A ) DU REGLEMENT OU DU TEXTE, ADOPTE PAR L' ASSEMBLEE DU PERSONNEL DU CES LE 19 AVRIL 1985, RELATIF AU SYSTEME ELECTORAL POUR LE COMITE DU PERSONNEL;
B ) DE TOUS LES ACTES SUBSEQUENTS PRIS EN APPLICATION DE CE TEXTE, ET NOTAMMENT DES ELECTIONS DU COMITE DU PERSONNEL FIXEES AU 10 JUIN 1985, AINSI QUE DE TOUTES LES DESIGNATIONS DE PERSONNES A DIVERS ORGANES FAITES PAR LE COMITE DU PERSONNEL;
C ) POUR AUTANT QUE DE BESOIN, DU REFUS OPPOSE A LA RECLAMATION DU QUATRIEME REQUERANT, M . H . MOELLERS, DU 24 AVRIL 1985 .
7 PAR REQUETE ENREGISTREE A LA MEME DATE, LES REQUERANTS ONT DEMANDE EN REFERE QUE LES ELECTIONS AU COMITE DU PERSONNEL SOIENT AJOURNEES JUSQU' A L' INTERVENTION DE L' ARRET DE LA COUR .
8 PAR ORDONNANCE DU 11 JUIN 1985, LE PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE A DECIDE L' AJOURNEMENT DU DEROULEMENT DES ELECTIONS DU COMITE DU PERSONNEL JUSQU' AU PRONONCE DE L' ARRET AU PRINCIPAL .
9 LE 18 JUILLET 1985, LES CINQ MEMES REQUERANTS ONT FORME UNE RECLAMATION ADRESSEE AU PRESIDENT, AU SECRETAIRE GENERAL ET A L' AIPN DU CES, PAR LAQUELLE ILS DEMANDAIENT "DE CONSTATER QUE LE REGLEMENT ELECTORAL ARRETE LE 19 AVRIL 1985 EST ENTACHE DE NULLITE" ET DE FAIRE CONNAITRE AU PRESIDENT DU BUREAU ELECTORAL QUE CE REGLEMENT NE POURRA PAS ETRE APPLIQUE AUX ELECTIONS DU COMITE DU PERSONNEL . PAR NOTE DU 29 OCTOBRE 1985, CETTE RECLAMATION A ETE REJETEE COMME IRRECEVABLE .
10 LE 23 DECEMBRE 1985, A LA SUITE DE CE REJET, LES REQUERANTS ONT FORME UN NOUVEAU RECOURS ( 431/85 ) VISANT EGALEMENT A L' ANNULATION DE LA DECISION PORTANT NOUVEAU REGLEMENT ELECTORAL ADOPTEE PAR L' ASSEMBLEE DU PERSONNEL DU CES LE 19 AVRIL 1985 ET DES ACTES SUBSEQUENTS PRIS POUR SON APPLICATION, AINSI QUE DU REJET PAR LE CES DE LA RECLAMATION DU 18 JUILLET 1985; LE RECOURS VISE EGALEMENT A CE QU' IL SOIT DECLARE QU' IL APPARTIENT AU CES DE PRENDRE TOUTE MESURE ADEQUATE EN VUE D' EMPECHER QUE LES
ACTES FAISANT L' OBJET DU RECOURS EN ANNULATION SOIENT SUIVIS D' UN EFFET QUELCONQUE .
11 PAR ORDONNANCE DU 25 JUIN 1986 ( REC . P . 4283 ), LA COUR A ORDONNE LA JONCTION DES DEUX AFFAIRES 146 ET 431/85 AUX FINS DE LA PROCEDURE ORALE ET DE L' ARRET .
12 PAR SON ARRET DU 27 OCTOBRE 1987, LA COUR A REJETE COMME IRRECEVABLE LE RECOURS DES REQUERANTS AUTRES QUE M . MOELLERS DANS L' AFFAIRE 146/85 ET LE RECOURS DE M . MOELLERS DANS L' AFFAIRE 431/85 ET A ANNULE LA DECISION DE L' ASSEMBLEE GENERALE DU COMITE DU PERSONNEL DU CES, DU 19 AVRIL 1985, PORTANT SYSTEME ELECTORAL POUR LES ELECTIONS AU COMITE DU PERSONNEL DE CETTE INSTITUTION, AINSI QUE LES DECISIONS DU PRESIDENT DU CES PORTANT REJET DE LA RECLAMATION DE M . MOELLERS DU 22 AVRIL ET CELLE DES
AUTRES REQUERANTS DU 18 JUILLET 1985 .
13 SUITE A L' ARRET DE LA COUR, LE SECRETAIRE GENERAL DU CES A ADRESSE, LE 5 NOVEMBRE 1987, UNE NOTE AU PRESIDENT DU BUREAU ELECTORAL, DESIGNE LE 19 AVRIL 1985, LUI DEMANDANT D' ORGANISER LES ELECTIONS DU COMITE DU PERSONNEL SUR LA BASE DU SYSTEME ELECTORAL EN VIGUEUR LE 20 MARS 1985, A SAVOIR LE SYSTEME DIT "SUPAR ". LES MEMBRES DU BUREAU ELECTORAL, SE CONSIDERANT DANS L' INCAPACITE D' ASSUMER VALABLEMENT L' ORGANISATION DES ELECTIONS SUR LA BASE DE CE SYSTEME, ONT PRESENTE LEUR DEMISSION LE 9
NOVEMBRE 1987 .
14 PAR REQUETE DEPOSEE LE 20 NOVEMBRE 1987, MM . MAINDIAUX ET AUTRES, PARTIES INTERVENANTES DANS LES AFFAIRES 146 ET 431/85, ONT INTRODUIT UN RECOURS EN INTERPRETATION, ACTUELLEMENT PENDANT, DE L' ARRET RENDU PAR LA COUR LE 27 OCTOBRE 1987 .
15 A LA SUITE DE LA DEMISSION DU BUREAU ELECTORAL, LE COMITE DU PERSONNEL A CONVOQUE UNE ASSEMBLEE GENERALE, QUI S' EST TENUE LE 11 DECEMBRE 1987, ET A DESIGNE UN NOUVEAU BUREAU ELECTORAL .
16 LE 8 FEVRIER 1988, LE BUREAU ELECTORAL, APRES PLUSIEURS CONSULTATIONS AVEC LE SECRETAIRE GENERAL DU CES, A PRIS LA DECISION D' ORGANISER LE 17 MARS 1988 LES ELECTIONS DU COMITE DU PERSONNEL SUIVANT LE SYSTEME ELECTORAL DIT "SUPAR ".
17 LE 29 FEVRIER 1988, MM . MAINDIAUX, MULLER ET PATTERSON ONT INTRODUIT UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LADITE DECISION DU BUREAU ELECTORAL DU 8 FEVRIER 1988 ET CONTRE D' AUTRES ACTES, DECISIONS OU AVIS DU SECRETAIRE GENERAL DU CES . A LA MEME DATE, ILS ONT INTRODUIT LE PRESENT RECOURS EN REFERE .
18 LA PARTIE DEFENDERESSE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 8 MARS 1988 . LES PRISES DE POSITION ECRITES DES PARTIES COMPORTANT TOUS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES EN VUE DE STATUER SUR LA DEMANDE EN REFERE, IL N' A PAS PARU NECESSAIRE D' ENTENDRE LES PARTIES DANS LEURS EXPLICATIONS ORALES .
19 D' APRES LES REQUERANTS, LE RECOURS EN REFERE EST RECEVABLE ETANT DONNE QUE, AINSI QUE LA COUR L' A PRECISE DANS SON ARRET DU 29 SEPTEMBRE 1976 ( DE DAPPER/PARLEMENT, 54/75, REC . P . 1381 ), UN CONTROLE JURIDICTIONNEL DE LA REGULARITE DES ACTES CONCERNANT LES ELECTIONS DU COMITE DU PERSONNEL EST POSSIBLE DANS LE CADRE D' UN RECOURS DIRIGE CONTRE L' INSTITUTION INTERESSEE . EN OUTRE, LES REQUERANTS ONT INTRODUIT D' ABORD DES RECLAMATIONS ADMINISTRATIVES CONTRE LES DIFFERENTES DECISIONS D'
ORGANISER LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE DU PERSONNEL SELON LE SYSTEME ELECTORAL DIT "SUPAR ".
20 EN CE QUI CONCERNE L' EXISTENCE DE MOYENS JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L' OCTROI DU SURSIS A EXECUTION, LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE LA DECISION DU BUREAU ELECTORAL D' ORGANISER LES ELECTIONS SUIVANT LE SYSTEME DIT "SUPAR" VIOLERAIT L' ARTICLE 5 DE LA DECISION 1896/75 A, PRECITEE, ETANT DONNE QUE, AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, LE SYSTEME ELECTORAL NE POURRAIT ETRE ADOPTE QUE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DE FIN DE MANDAT ET QUE CE SYSTEME NE POURRAIT ETRE PROROGE QUE SI L' ASSEMBLEE GENERALE LE
DECIDE EXPRESSEMENT . TOUTE DECISION IMPOSANT UN SYSTEME ELECTORAL N' AYANT PAS ETE ADOPTE EXPRESSEMENT PAR L' ASSEMBLEE GENERALE DE FIN DE MANDAT DU COMITE PRECEDENT SERAIT DONC ILLEGALE .
21 EN CE QUI CONCERNE L' URGENCE, LES REQUERANTS CONSIDERENT QUE LE SYSTEME ELECTORAL RETENU PAR LE BUREAU ELECTORAL INFLUENCERA LE RESULTAT DES ELECTIONS . EN OUTRE, SI LES ELECTIONS SE DEROULAIENT CONFORMEMENT AU SYSTEME DIT "SUPAR", DANS LE CAS OU LA COUR CONSTATERAIT L' IRREGULARITE DES ELECTIONS AINSI ORGANISEES, UNE SERIE D' ACTES CONSECUTIFS SERAIENT ENTACHES D' ILLEGALITE SANS QU' IL SOIT POSSIBLE DE REPARER ENTIEREMENT LES GRAVES PREJUDICES IRREMEDIABLEMENT CAUSES, A MOINS DE CREER DES
PERTURBATIONS EN CHAINE IRREVERSIBLES . EN L' ESPECE, LE LITIGE OPPOSANT LES REQUERANTS AU CES SERAIT LA CONSEQUENCE DE LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DU CES D' ORGANISER LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE DU PERSONNEL, A LA SUITE DE L' ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1987 PAR LA COUR DE JUSTICE, SUIVANT LE SYSTEME ELECTORAL DIT "SUPAR ".
22 LE CES CONSIDERE QUE LE RECOURS EN REFERE DOIT ETRE REJETE PARCE QUE TANT LE FUMUS BONI JURIS QUE L' URGENCE NECESSAIRE POUR L' OCTROI DE MESURES DE SURSIS FONT DEFAUT .
23 EN CE QUI CONCERNE L' ABSENCE DE FUMUS BONI JURIS, LE CES FAIT VALOIR QUE LE RECOURS EN ANNULATION EST MANIFESTEMENT IRRECEVABLE, A DEFAUT POUR LES REQUERANTS D' UN INTERET A AGIR . EN EFFET, LE RECOURS EN ANNULATION ET LE RECOURS EN REFERE INTRODUITS LE 29 FEVRIER 1988 NE SERAIENT QUE LA REPETITION DU POINT DE VUE PRESENTE ET DEFENDU PAR LES REQUERANTS, ALORS INTERVENANTS DANS LES RECOURS ANTERIEURS 146 ET 431/85, DEJA TRANCHES PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 27 OCTOBRE 1987 . LE RECOURS EN REFERE
SERAIT EGALEMENT IRRECEVABLE PARCE QUE LES PRETENDUES DECISIONS DU SECRETAIRE GENERAL DU CES NE CONSTITUERAIENT EN REALITE QUE DES AVIS QUANT AU SYSTEME ELECTORAL A APPLIQUER, AVIS NECESSAIRES POUR ASSURER L' EXECUTION DE L' ARRET DE LA COUR CONFORMEMENT A L' ARTICLE 176 DU TRAITE CEE . LE RECOURS EN REFERE SERAIT EN TOUT CAS MAL FONDE, L' ARRET DU 27 OCTOBRE 1987, PRECITE, ETANT PARFAITEMENT CLAIR EN CE QUI CONCERNE LE PROBLEME POSE PAR LES REQUERANTS .
24 D' AUTRE PART, LE CES ESTIME QU' IL N' Y A PAS D' URGENCE EN CE SENS QUE, S' IL N' ETAIT PAS FAIT DROIT A LA DEMANDE DES REQUERANTS DE SURSEOIR A LA TENUE DES ELECTIONS DU COMITE DU PERSONNEL PREVUES LE 17 MARS, IL N' EN RESULTERAIT POUR EUX AUCUN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . EN REVANCHE, L' OCTROI DES MESURES SOLLICITEES PAR LES REQUERANTS NUIRAIT GRAVEMENT AUX INTERETS DU PERSONNEL EN GENERAL, REPRESENTE DEPUIS PRES DE TROIS ANS PAR UN COMITE DU PERSONNEL NE POUVANT EXPEDIER QUE LES
AFFAIRES EN COURS . EN DEFINITIVE, LE CES CONSIDERE QUE LE NOUVEL AJOURNEMENT DES ELECTIONS RECLAME PAR LES REQUERANTS CREERAIT UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE NON AUX REQUERANTS, MAIS AU PERSONNEL TOUT ENTIER DE L' INSTITUTION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A CETTE DERNIERE .
25 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, SELON L' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR N' ONT PAS D' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS, LA COUR PEUT, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE . ELLE PEUT EGALEMENT PRESCRIRE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE NECESSAIRE .
26 AUX TERMES DE L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, LE SURSIS A L' EXECUTION ET LA DECISION ORDONNANT DES MESURES PROVISOIRES SONT SURBORDONNES A L' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ETABLISSANT L' URGENCE ET DE MOYENS JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L' OCTROI DE TELLES MESURES .
27 IL RESULTE D' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE LE CARACTERE URGENT D' UNE DEMANDE EN REFERE ENONCEE A L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DOIT S' APPRECIER PAR RAPPORT A LA NECESSITE QU' IL Y A DE STATUER PROVISOIREMENT AFIN D' EVITER QU' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE NE SOIT OCCASIONNE A LA PARTIE QUI SOLLICITE LA MESURE PROVISOIRE ( VOIR, PAR EXEMPLE, ORDONNANCE DU 6 FEVRIER 1986, DEUFIL GMBH & CO . KG, 310/85 R, REC . P . 537 ).
28 EN L' ESPECE, LES REQUERANTS N' ONT PAS JUSTIFIE QUE L' EXECUTION DE LA DECISION LITIGIEUSE ENTRAINERAIT UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE A LEUR EGARD . EN REVANCHE, L' OCTROI DES MESURES SOLLICITEES DANS LA DEMANDE EN REFERE RISQUERAIT DE NUIRE GRAVEMENT TANT AUX INTERETS DU CES ET DE SON ADMINISTRATION QU' A CELUI DU PERSONNEL DU CES EN GENERAL . EN EFFET, CE PERSONNEL EST REPRESENTE DEPUIS PRES DE TROIS ANS PAR UN COMITE DU PERSONNEL QUI NE PEUT QU' EXPEDIER LES AFFAIRES EN COURS ET QUI, PAR
CONSEQUENT, N' EST PAS EN MESURE DE COOPERER EFFECTIVEMENT AU BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES EN PERMETTANT A L' OPINION DU PERSONNEL DE SE FAIRE JOUR ET DE S' EXPRIMER DE FACON SATISFAISANTE, NI D' ACCOMPLIR PLEINEMENT LES AUTRES TACHES QUE L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES LUI CONFERE .
29 LES REQUERANTS N' AYANT PAS REUSSI A DEMONTRER L' URGENCE REQUISE PAR L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, IL N' APPARAIT PAS NECESSAIRE D' EXAMINER SI LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT QU' ILS ONT INVOQUES POUVAIENT JUSTIFIER A PREMIERE VUE L' OCTROI DU SURSIS DEMANDE .
30 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA DEMANDE EN REFERE DOIT ETRE REJETEE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT DE LA QUATRIEME CHAMBRE,
STATUANT AU PROVISOIRE,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
AINSI FAIT ET ORDONNE A LUXEMBOURG, LE 15 MARS 1988 .
