La jurisprudences de CJUE - page 1265
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Demande de décision préjudicielle: Debreceni Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság - Hongrie. Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun -... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 9 avril 2014 *1 «Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Codes TARIC 7019 59 00 10 et 7019 59 00 90 — Règlements instituant des droits antidumping sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la Chine — Versions linguistiques divergentes — Obligation de paiement des droits antidumping» Dans l’affaire C‑74/13, ayant pour objet une demande de...
Fonction publique - Agent contractuel auxiliaire - Requalification du contrat - Procédure précontentieuse - Règle de concordance -... ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 9 avril 2014 *1 «Fonction publique — Agent contractuel auxiliaire — Requalification du contrat — Procédure précontentieuse — Règle de concordance — Modification de la cause des chefs de contestation» Dans l’affaire F‑59/13, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, Thierry Rouffaud, ancien agent contractuel...
Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux de rénovation et d’extension du bâtiment Eastman à Bruxelles – Rejet de... fra fr 2018-11-08T21:39:00.847+01:00 Affaire T-488/12 Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux de rénovation et d’extension du bâtiment Eastman à Bruxelles – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Communication du rapport du comité d’évaluation – Obligation de motivation Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux de rénovation et d’extension du bâtiment Eastman à Bruxelles – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Communication du rapport du...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale COMSA - Dénomination sociale antérieure Comsa, SA -... fra fr 2014-09-17T02:48:55.836+02:00 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 9 avril 2014. # Comsa, SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale COMSA - Dénomination sociale antérieure Comsa, SA - Motif relatif de refus - Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale - Similitude des services...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, République hellénique contre Commission européenne., 09/04/2014, T-150/12
Aides d’État – Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités helléniques à des associations de... fra fr 2017-01-24T07:11:40.220+01:00 Affaire T-150/12 Aides d’État – Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités helléniques à des associations de coopératives agricoles du secteur céréalier – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Avantage – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre Arrêt du Tribunal septième chambre du 9 avril 2014.#République hellénique...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative DORATO - Marques communautaires et nationales... fra fr 2014-09-16T20:50:30.893+02:00 MHCS / OHMI - Ambra DORATO Arrêt du Tribunal troisième chambre du 9 avril 2014. # MHCS contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative DORATO - Marques communautaires et nationales figuratives antérieures représentant des étiquettes pour goulot de bouteille - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque figurative ZYTeL - Marque communautaire verbale antérieure et marque... fra fr 2015-07-08T18:13:00.292+02:00 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 9 avril 2014. # EI du Pont de Nemours and Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque figurative ZYTeL - Marque communautaire verbale antérieure et marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris ZYTEL - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion - Article 8...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative elite BY MONDARIZ - Marques communautaire et... Arrêt du Tribunal troisième chambre du 9 avril 2014. # Elite Licensing Company SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative elite BY MONDARIZ - Marques communautaire et internationale figuratives antérieures ELITE - Langue de la procédure de recours - Délais - Recevabilité du recours devant la chambre de recours - Règle 48, paragraphe 2, règle 49...
Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux de rénovation et d’extension du bâtiment Eastman à Bruxelles – Rejet de... fra fr 2018-11-08T21:39:00.847+01:00 Affaire T-488/12 Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux de rénovation et d’extension du bâtiment Eastman à Bruxelles – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Communication du rapport du comité d’évaluation – Obligation de motivation Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux de rénovation et d’extension du bâtiment Eastman à Bruxelles – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Communication du rapport du...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale OCTASA - Marques nationales verbales antérieures... fra fr 2014-09-16T21:27:47.127+02:00 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 9 avril 2014. # Farmaceutisk Laboratorium Ferring A/S contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale OCTASA - Marques nationales verbales antérieures PENTASA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE nº 207/2009. # Affaire...
