fra fr 2017-01-24T07:11:40.220+01:00 Affaire T-150/12 Aides d’État – Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités helléniques à des associations de coopératives agricoles du secteur céréalier – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Avantage – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 avril 2014.#République hellénique
contre Commission européenne.#Aides d’État – Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités helléniques à des associations de coopératives agricoles du secteur céréalier – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Avantage – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre.#Affaire T-150/12. République hellénique contre Commission européenne République hellénique contre
Commission européenne Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 avril 2014 Aides d’État – Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités helléniques à des associations de coopératives agricoles du secteur céréalier – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Avantage – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 avril 2014 Arrêt
du Tribunal (septième chambre) du 9 avril 2014.#République hellénique contre Commission européenne.#Aides d’État – Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités helléniques à des associations de coopératives agricoles du secteur céréalier – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Avantage – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre.#Affaire T-150/12. Affaire T-150/12
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 avril 2014
09/04/2014 | CJUE | N°T-150/12
| CJUE, Arrêt du Tribunal, République hellénique contre Commission européenne., 09/04/2014, T-150/12
fra fr 2017-01-24T07:11:40.220+01:00 Affaire T-150/12 Aides d’État – Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités helléniques à des associations de coopératives agricoles du secteur céréalier – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Avantage – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 avril 2014.#République hellénique
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Synthèse
Formation : Septième chambreNuméro d'arrêt : T-150/12
Date de la décision : 09/04/2014
Type de recours : Recours en annulation - non fondé
Analyses
Aides d’État – Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités helléniques à des associations de coopératives agricoles du secteur céréalier – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Avantage – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre.
Concurrence
Aides accordées par les États
Agriculture et Pêche
Parties
Demandeurs : République helléniqueDéfendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2014:191
