Jurisprudences CJUE

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Réseau transeuropéen de transport...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Réseau transeuropéen de transport – Règlement UE no 1315/2013 – Article 15, paragraphe 1 – Infrastructures de transport par voies navigables – Ports intérieurs – Obligation d’un État membre de relier des ports intérieurs aux infrastructures de transport routier ou de transport ferroviaire – Suppression de la liaison à l’un de ces deux types d’infrastructures de transport – Conditions » Dans l’affaire...

Manquement – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement CE no 883/2004 – Articles 4, 7 et 67 – Libre circulation des...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 juin 2022  *1 « Manquement – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement CE no 883/2004 – Articles 4, 7 et 67 – Libre circulation des travailleurs – Règlement UE no 492/2011 – Article 7 – Égalité de traitement – Prestations familiales – Avantages sociaux et fiscaux – Adaptation des montants en fonction des niveaux de prix dans l’État de résidence des enfants » Dans l’affaire C‑328/20, ayant pour objet un recours en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad – Silistra. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 16 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Système d’information Schengen de deuxième génération SIS II – Décision 2007/533/JAI – Articles 38 et 39 – Signalement concernant un objet recherché – Objectifs du signalement – Saisie ou preuve dans une procédure pénale – Exécution – Mesures nécessaires et conduite à tenir demandée dans un signalement – Remise de l’objet saisi à l’État membre signalant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 16 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 2 – Champ d’application – Article 13, paragraphe 2 – Professions réglementées – Conditions d’obtention du droit d’accès au titre de psychothérapeute dans un État membre sur la base d’un diplôme en psychothérapie délivré par une université établie dans un autre État membre – Articles 45 et 49 TFUE – Libertés de circulation et...

Pourvois – Environnement – Règlement CE no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Règlement...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 juin 2022  *1 « Pourvois – Environnement – Règlement CE no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Règlement UE no 944/2013 – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 H400 et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 H410 – Annulation – Recours en indemnité » Dans les affaires jointes C‑65/21 P...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... 2022-06-16T17:17:50.580+02:00 fr fra 2022-06-17T16:55:33.234+02:00 QI contre Commission européenne Arrêt du Tribunal septième chambre du 15 juin 2022.#QI contre Commission européenne.#Affaire T-122/21. Affaire T-122/21 Arrêt du Tribunal septième chambre du 15 juin 2022 QI contre Commission européenne Arrêt du Tribunal septième chambre du 15 juin 2022.#QI contre Commission européenne.#Affaire T-122/21. Affaire T-122/21 Arrêt du Tribunal septième chambre du 15 juin 2022 reception-ID: PO-20220617-5514; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... 2022-06-16T16:45:48.606+02:00 fr fra 2022-06-17T16:09:21.273+02:00 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 15 juin 2022 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 15 juin 2022 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 15 juin 2022.#Vasile Dumitrescu et Guido Schwarz contre Commission européenne.#Affaire T-531/16. Affaire T-531/16 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 15 juin 2022 Affaire T-531/16 Vasile Dumitrescu et Guido Schwarz contre Commission européenne Arrêt du Tribunal huitième chambre du 15 juin 2022.#Vasile Dumitrescu et Guido Schwarz contre Commission...

Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord résidant dans un État...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 9 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord résidant dans un État membre – Article 9 TUE – Articles 20 et 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’État membre de résidence – Article 50 TUE – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie...

Pourvoi – Fonction publique – Parlement européen – Agent temporaire au service d’un groupe politique – Statut des fonctionnaires de l’Union... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 2 juin 2022 * « Pourvoi – Fonction publique – Parlement européen – Agent temporaire au service d’un groupe politique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 7 – Transfert – Article 12 et article 12 bis, paragraphe 3 – Notion de “harcèlement moral” – Absence d’attribution de tâches – Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Demande d’assistance – Préjudice – Indemnisation » Dans l’affaire C‑299/21 P...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal de l’entreprise du Hainaut, division de Charleroi. Renvoi préjudiciel –...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 2 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement CE no 549/2004 – Règlement CE no 550/2004 – Prestataire de services de la circulation aérienne – Décision de fermer l’espace aérien – Exercice de prérogatives de puissance publique – Usager de l’espace aérien – Compagnies aériennes – Droit de recours contre une décision de fermeture de l’espace aérien – Article 58 TFUE – Libre circulation des services en matière de transports...