Résultats par plus récent

Filtrés par : CJUE

La jurisprudences de CJUE

23 815 résultats trouvés :

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, « Toplofikatsia Sofia » EAD., 16/05/2024, C-222/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Procédure d’injonction de payer – Notion de “domicile” – Ressortissant d’un État membre ayant son adresse permanente dans cet État membre et son adresse actuelle dans un autre État membre – Impossibilité de modifier cette adresse permanente ou d’y...

CJUE | 16/05/2024 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, FV contre Caisse pour l'avenir des enfants., 16/05/2024, C-27/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement UE no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Allocation familiale –Travailleur assumant la garde d’un enfant placé auprès de lui par décision judiciaire – Travailleur résident et travailleur non-résident – Différence de traitement – Absence de justification » Dans l’affaire C‑27/23 Hocinx  i...

CJUE | 16/05/2024 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Touristic Aviation Services Ltd contre Flightright GmbH., 16/05/2024, C-405/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Manque de personnel de l’exploitant de l’aéroport fournissant des services de chargement des bagages » Dans l’affaire C‑405/23, ayant pour objet une demande de décision...

CJUE | 16/05/2024 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, CCC contre Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) et Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)., 16/05/2024, C-673/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social no 1 de Sevilla. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive UE 2019/1158 – Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents – Famille monoparentale – Égalité de traitement avec les familles biparentales – Extension du congé de maternité – Article 5 – Congé parental – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle » Dans l’affaire C‑673/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

CJUE | 16/05/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Fondee a.s. contre Česká národní banka., 16/05/2024, C-695/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Městský soud v Praze. Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Marchés...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Marchés d’instruments financiers – Directive 2014/65/UE – Article 3 – Exemption de l’application de la directive 2014/65/UE – Intermédiaire d’investissement exempté – Réglementation d’un État membre interdisant à cet intermédiaire de transmettre des ordres des clients à une entreprise d’investissement établie dans un autre État membre » Dans l’affaire C‑695/22, ayant...

CJUE | 16/05/2024 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Konzernbetriebsrat der O SE Co. KG contre Vorstand der O Holding SE., 16/05/2024, C-706/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Société européenne – Règlement CE no...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Société européenne – Règlement CE no 2157/2001 – Article 12, paragraphe 2 – Implication des travailleurs – Immatriculation de la société européenne – Conditions – Mise en œuvre préalable de la procédure de négociation sur l’implication des travailleurs visée à la directive 2001/86/CE – Société européenne constituée et immatriculée sans travailleurs mais devenue la société mère de filiales employant des...

CJUE | 16/05/2024 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Slovenské Energetické Strojárne a.s. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága., 16/05/2024, C-746/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursement – Directive 2008/9/CE – Article 20 – Demande d’informations complémentaires formulée par l’État membre du remboursement – Informations devant être fournies dans un délai d’un mois – Classement de la procédure en raison de l’absence de réponse de...

CJUE | 16/05/2024 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Fresenius Kabi Austria GmbH e.a. contre Commission européenne., 15/05/2024, T-416/22

Médicaments à usage humain – Suspension des autorisations nationales de mise sur le marché du médicament à usage humain contenant la substance...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 15 mai 2024  *1 « Médicaments à usage humain – Suspension des autorisations nationales de mise sur le marché du médicament à usage humain contenant la substance active hydroxyéthylamidon HEA, solutions pour perfusion – Recours en annulation – Affectation directe – Irrecevabilité partielle – Obligation de motivation – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de précaution – Proportionnalité – Article 116 de la...

CJUE | 15/05/2024 | Cinquième chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre CH., 14/05/2024, C-15/24

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 14 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2013/48/UE – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Article 3, paragraphe 6, sous b – Dérogation temporaire au droit d’accès à un avocat dans des circonstances exceptionnelles – Article 9 – Renonciation à la présence ou à l’assistance d’un avocat – Conditions – Article 12, paragraphe 2 – Respect des droits de la défense et de...

CJUE | 14/05/2024 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, SF contre MV e.a., 08/05/2024, C-20/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal da Relação do Porto. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 8 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive UE 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 23 – Dérogations – Article 23, paragraphe 4 – Exclusion de classes spécifiques de créances de la remise de dettes – Réglementation nationale excluant les créances fiscales et de sécurité sociale de la remise...

CJUE | 08/05/2024 | Deuxième chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award