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§ CEMAC, Cour de justice, Chambre judiciaire, 16 mai 2002, 003.02

1° Exception de Procedure soulevée par la COBAC ...Vu l'Acte Additionnel n°04/00/CEMAC -041 -CCE CJ -02 du 14/12/2000 portant règles de procédure devant la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC; Vu l'Acte Additionnel n° 006/CEMAC -041 -CCE -CJ -02 du 14/12/2000 portant statut de la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC; Vu la requête introduite par le sieur TASHA LOWEH LAWRENCE contre la Décision COBAC D -2000/22 du 17 octobre 2000, Vu les mémoires des parties; Oui les conseils de TASHA LOWEH LAWRENCE en leurs plaidoiries. Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que par...

§ CEMAC, Cour de justice, Chambre judiciaire, 06 mai 2002, 002.02

Récusation du Président JEAN MONGO ANTCHOUIN ...COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L¿AFRIQUE CENTRALE ¿¿ AU NOM DE LA COMMUNAUTE ¿¿ La Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l¿Afrique Centrale siégeant à N¿Djaména, en République du Tchad, le six février deux mille deux, et composée de Messieurs : ? ANTOINE MARADAS, ¿¿. Président ; ? PIERRE KAMTOH, ¿¿¿.. Juge ; ? DADJO GONI, ¿.................Juge ; Assisté de Maître RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier ; A RENDU L¿ARRET AVANT DIRE DROIT DONT LA TENEUR SUIT , ENTRE : TASHA LOWEH LAWRENCE, Ex. Président du Conseil d¿Administration...

§ CEMAC, Cour de justice, Chambre judiciaire, 06 mai 2002, 004.02

Exception d'irrecevabilité de l'intervention forcée de l'Amity Bank formée par Tasha L. Lawrence ...Vu le traité instituant la CEMAC et l'Additif audit traité relatif au système institutionnel et juridique; Vu la Convention du 05 Juillet 1996 régissant la Cour de Justice de la CEMAC; Vu l'Acte Additionnel n°001/2000/CEMAC/CJ/CE du 10/02/2000 portant nomination des membres de la Cour de Justice de la CEMAC; Vu l'Acte Additionnel n°04/00/CEMAC -041 -CCE CJ -02 du 14/12/2000 portant règles de procédure devant la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC; Vu l'Acte Additionnel n° 006/CEMAC -041 -CCE -CJ -02 du...

§ CEMAC, Cour de justice, Chambre judiciaire, 15 février 2002, 001.02

Requête en référé aux fins d'interdiction d'augmentation du capital de Amity Bank Cameroon ...Vu l'Acte Additionnel n°001/2000/CEMAC/CJ/CE du 10/02/2000 portant nomination des membres de la Cour de Justice de la CEMAC; Vu l'Acte Additionnel n°04/00/CEMAC -041 -CCE CJ -02 du 14/12/2000 portant règles de procédure devant la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC; Vu l'Acte Additionnel n° 006/CEMAC -041 -CCE -CJ -02 du 14/12/2000 portant statut de la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC; Vu la requête introduite par le sieur TASHA LOWEH LAWRENCE contre la Décision COBAC D -2000/22 du 17 octobre 2000...

§ CEMAC, Cour de justice, Chambre judiciaire, 13 décembre 2001, 001/ADD/CJ/CEMAC/CJ/01

COUR DE JUSTICE _ CHAMBRE JUDICIAIRE _ REP. N°001/ADD/CJ/CEMAC/CJ/01 Du 13/12/2001 _ Affaire : Tasha L. Lawrence Mes B.N.Marcel et E.R.Loé C/la décision COBAC D -2000/22 et de désignation d'un administrateur judiciaire COBAC Requêtes aux fins de sursis à exécution de la décision COBAC D -2000/22 et de désignation d'un administrateur judiciaire _ COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE ' AU NOM DE LA COMMUNAUTE ' La Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale siégeant à N'Djaména, en République du Tchad, le treize décembre deux mille un et composée de...

 
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