La jurisprudences de CEDH - page 853

Art. 1 RESPONSABILITE DES ETATS, Art. 15-1 DANGER PUBLIC, Art. 15-1 DEROGATION, Art. 15-3 NOTIFICATION D'UNE DEROGATION, Art. 17... EN FAIT I. Les faits de la cause: Considérant que selon les pièces versées au dossier, les faits de la cause se présentent comme suit: 1 La requérante est une société par actions, de droit suisse, constituée le 26 avril 1955 à Zurich. Elle a son siège social à Zurich et parmi son objet social figurent entre autres "l'achat et la vente d'immeubles de toutes sortes en Suisse et à l'étranger". Le 25 juillet 1955, la Retimag a acquis par acte notarié, d'une société d'imprimerie en liquidation, un...

Art. 1 RESPONSABILITE DES ETATS, Art. 15-1 DANGER PUBLIC, Art. 15-1 DEROGATION, Art. 15-3 NOTIFICATION D'UNE DEROGATION, Art. 17... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant allemand né en ..., demeure actuellement à A. République Fédérale d'Allemagne. Le ... 1956, le Tribunal d'Echevins Amtsgericht-Schöffengericht d'A. l'a condamné à cinq mois de prison avec sursis pour avoir falsifié le testament de son épouse, feu G.X. Le jugement se fondait sur les expertises graphologiques des MM. B, C et D, qui avaient confronté ledit testament, date du ... 1945, avec un...

Art. 1 RESPONSABILITE DES ETATS, Art. 15-1 DANGER PUBLIC, Art. 15-1 DEROGATION, Art. 15-3 NOTIFICATION D'UNE DEROGATION, Art. 17... EN FAIT Considérant que la Commission européenne des Droits de l'Homme a décidé, le 31 mai 1961, d'ajourner l'examen de la recevabilité du grief relatif au refus de transférer X., le ... 1958, à l'audience de la Cour Fédérale de Justice à Karlsruhe sur le fondement de l'article 350 alinéa 2 du Code allemand de procédure pénale jusqu'à la prochaine session ordinaire de la Commission, et qu'elle a déclaré la requête irrecevable pour le surplus; Considérant que l'exposé des faits relatifs au refus...

Art. 1 RESPONSABILITE DES ETATS, Art. 15-1 DANGER PUBLIC, Art. 15-1 DEROGATION, Art. 15-3 NOTIFICATION D'UNE DEROGATION, Art. 17... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant autrichien né en ..., est actuellement interné à la maison de travail Arbeitshaus de B. en Autriche. Accusé d'avoir tué la nommée A., X. a été arrêté en ... 1958. Relaxé des fins de poursuite pour assassinat, il a été condamné par la Cour d'Assises de C., le ... 1959, à trois ans d'emprisonnement pour volet escroquerie. La Cour a ordonné en outre son internement dans une maison de travail. Son...

Art. 1 RESPONSABILITE DES ETATS, Art. 15-1 DANGER PUBLIC, Art. 15-1 DEROGATION, Art. 15-3 NOTIFICATION D'UNE DEROGATION, Art. 17... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, de nationalité belge, né en ... à A., est domicilié actuellement à B. Son conseil, Me C., avocat à B., expose les faits comme suit: "Le requérant a acquis pendant l'automne 1939 une somme de ... florins et d'autres devises étrangères, afin de mettre en sécurité une partie de sa fortune avant que n'éclatent les hostilités. En ce qui concerne l'acquisition des florins susdits, il avait cru que la Hollande serait...

Art. 1 RESPONSABILITE DES ETATS, Art. 15-1 DANGER PUBLIC, Art. 15-1 DEROGATION, Art. 15-3 NOTIFICATION D'UNE DEROGATION, Art. 17...

Art. 1 RESPONSABILITE DES ETATS, Art. 15-1 DANGER PUBLIC, Art. 15-1 DEROGATION, Art. 15-3 NOTIFICATION D'UNE DEROGATION, Art. 17... COUR CHAMBRE AFFAIRE LAWLESS c. IRLANDE No. 3 Requête no 332/57 ARRÊT STRASBOURG 01 juillet 1961 En l'affaire "Lawless", La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément aux dispositions de l'article 43 art. 43 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ci-après dénommée "la Convention", et des articles 21 et 22 du Règlement de la Cour, en une Chambre composée de: M.  R. CASSIN, Président et de...

COUR CHAMBRE AFFAIRE LAWLESS c. IRLANDE No. 2 Requête no 332/57 ARRÊT STRASBOURG 7 avril 1961 LA COUR, Vu les conclusions1 présentées par les Délégués de la Commission européenne des Droits de l'Homme à l'audience du 7 avril 1961; Donnant acte à l'agent du Gouvernement irlandais qu'il ne désire pas conclure sur l'incident; Considérant que dans son arrêt du 14 novembre 1960 la Cour a déclaré qu'à ce stade de la procédure il n'y avait pas lieu d'autoriser la Commission à lui transmettre les observations écrites du requérant sur le rapport de la Commission; Considérant d'autre part que la Cour a...

COUR CHAMBRE AFFAIRE LAWLESS c. IRLANDE No. 1 Requête no 332/57 ARRÊT STRASBOURG 14 novembre 1960 En l'affaire "Lawless", La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément aux dispositions de l'article 43 art. 43 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ci-après dénommée "la Convention", et des articles 21 et 22 du Règlement de la Cour, en une Chambre composée de: M.  R. CASSIN, Président et de  MM.  G. MARIDAKIS E. RODENBOURG R. McGONIGAL, membre d'office, G. BALLADORE PALLIERI E. ARNALDS K.F. ARIK, Juges...

COUR CHAMBRE AFFAIRE LAWLESS c. IRLANDE No. 1 Requête no 332/57 ARRÊT STRASBOURG 14 novembre 1960 En l'affaire "Lawless", La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément aux dispositions de l'article 43 art. 43 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ci-après dénommée "la Convention", et des articles 21 et 22 du Règlement de la Cour, en une Chambre composée de: M.  R. CASSIN, Président et de  MM.  G. MARIDAKIS E. RODENBOURG R. McGONIGAL, membre d'office, G. BALLADORE PALLIERI E. ARNALDS K.F. ARIK, Juges...