La jurisprudences de CEDH - page 9

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GMBH c. BELGIQUE Requêtes nos 1269/13 et 4 autres ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Contrôle du Conseil d’État d’une portée suffisante sur la contestation d’amendes administratives pour des infractions aux normes de bruit, suite à la décision du Procureur du Roi de ne pas engager de poursuites pénales • Pouvoir conféré au Conseil d’État dans le cadre de la procédure en annulation pour excès de pouvoir a priori de nature à rencontrer les exigences de l’art 6 sous son volet « pénal » tel que précédemment reconnu sous son volet « civil » • Contrôle de pleine légalité • Examen...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE SEMENYA c. SUISSE Requête no 10934/21 ARRÊT Art 14 + Art 8 • Vie privée • Garanties institutionnelles et procédurales insuffisantes contre la discrimination d’une athlète professionnelle présentant des différences du développement sexuel obligée par un Règlement non étatique de réduire son taux naturel de testostérone pour pouvoir participer aux compétitions internationales dans la catégorie féminine • Art 14 + Art 8 applicable • Requérante dans une situation comparable à celle des autres athlètes femmes et traitée différemment du fait de son exclusion des compétitions sur le fondement du Règlement...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE B.M. ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 84187/17 et 5 autres ARRET Art 3 matériel • Traitement dégradant • Mauvaises conditions de détention Art 13 + Art 3 • Absence de recours effectif préventif STRASBOURG 6 juillet 2023 DÉFINITIF 06/10/2023 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire B.M. et autres c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Lado Chanturia, président, Mārtiņš Mits, Stéphanie Mourou-Vikström, María Elósegui...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CALVI ET C.G. c. Italie Requête no 46412/21 ARRÊT Art 8 • Mise sous protection juridique d’une personne âgée et placement dans une maison de retraite médicalisée en isolement social du monde extérieur durant trois ans • Mesure basée sur sa prodigalité excessive et son affaiblissement physique et psychique, sans être déclarée incapable • Intéressé sous l’entière dépendance de son administrateur de soutien dans presque tous les domaines et sans limite de durée • Contournement de l’encadrement législatif de la prise en charge médicale obligatoire par un recours abusif à l’administration de soutien • Absence...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE HURBAIN c. BELGIQUE Requête no 57292/16 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Éditeur d’un journal contraint à anonymiser l’archive sur Internet d’un article licite paru vingt ans auparavant, au nom du « droit à l’oubli » de l’auteur d’un accident mortel • Nécessité de préserver l’intégrité des archives de presse • Circonscription de la portée du « droit à l’oubli numérique », droit non autonome rattaché au droit au respect de la réputation • Établissement des critères et des règles de la mise en balance des différents droits en jeu • Prise en compte par les juridictions nationales de la nature et de la...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TRISTAN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 13451/15 ARRÊT Art 7 • Condamnation de la requérante en application des dispositions d’une loi pénale entrée en vigueur après les faits et ayant modifié les expressions désignant le sujet de l’infraction • Juges nationaux n’ayant pas distingué les deux concepts, à l’inverse du législateur, sans justification, ceci étant considéré comme une interprétation non conforme au libellé des dispositions concernées • Interprétation ayant apporté plus d’incertitude • Jurisprudence ultérieure au procès de la requérante également source d’incertitude • Conclusions des...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE AL c. TÜRKİYE Requête no 4904/20 ARRÊT Art 2 procédural • Lacunes et déficiences de l’enquête menée ayant nui à sa qualité et compromis la capacité des autorités à établir les circonstances de la mort du fils de la requérante lors de l’accomplissement de son service militaire obligatoire STRASBOURG 4 juillet 2023 DÉFINITIF 04/10/2023 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Al c. Türkiye, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une Chambre composée de : Arnfinn Bårdsen...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BEN AMAMOU c. ITALIE Requête no 49058/20 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Procès équitable • Requérant, « pris au dépourvu », n’ayant pas été informé de la substitution de motifs envisagée par la Cour de cassation pour rendre sa décision de rejet • Question s’étant révélée décisive pour l’issue de la procédure non soumise au débat par la Cour de cassation • Parties n’ayant pas eu l’opportunité de présenter leurs arguments à cet égard STRASBOURG 29 juin 2023 DÉFINITIF 06/11/2023 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE NURCAN BAYRAKTAR c. TÜRKİYE Requête no 27094/20 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Refus des juridictions nationales de dispenser la requérante, sans subir un examen médical pour attester son absence de grossesse, du délai légal de viduité de 300 jours pour les femmes divorcées souhaitant se remarier • Objectif de permettre la détermination biologique de la paternité irréaliste dans une société moderne • Question de savoir si une femme est enceinte étroitement liée à l’intimité de sa vie privée • Raison des spécificités biologiques féminines reflet d’une vision traditionnelle de la sexualité féminine méconnaissant...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KARACA c. TÜRKİYE Requête no 25285/15 ARRÊT Art 5 § 1 • Arrestation ou détention régulières • Requérant arrêté sur la base de « raisons plausibles » de le soupçonner d’avoir participé à une opération concertée dirigée contre les membres d’un groupe religieux et destinée à les priver de leur liberté par des dénonciations calomnieuses et des abus de pouvoir public Art 5 § 1 • Décisions de maintien en détention du requérant non rendues selon les voies légales Art 5 § 4 • Absence de garanties suffisantes pour s’assurer que son maintien en détention provisoire avait été décidé par un « tribunal indépendant...