La jurisprudences de CEDH - page 4

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MIRON c. ROUMANIE Requête no 37324/16 ARRÊT Art 6 pénal • Équité de la procédure pénale ayant condamné la requérante au regard de l’utilisation par la juge unique en première instance puis par la cour d’appel de témoignages n’ayant pas été entendus directement par eux • Tribunaux s’étant fondés sur l’ensemble des preuves • Rôle significatif des documents écrits complétés par des témoignages • Rôle extrêmement limité des témoignages litigieux dans le raisonnement des juridictions • Absence d’une réelle mise en cause par la requérante de la crédibilité de ces témoins entendus au cours de l’instruction...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ROXANA-MIHAELA IONIȚĂ c. ROUMANIE Requête no 51309/20 ARRÊT Art 2 procédural • Enquête effective • Autorités pénales en défaut d’éclaircir les circonstances du décès des parents de la requérante suite à un incendie dans leur immeuble d’habitation et d’établir les responsabilités • Carences dans la conservation des éléments de preuves et non-réalisation d’une expertise concernant la cause de l’incendie • Action civile éventuelle impactée par ces déficiences Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 5 novembre 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2...

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CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ECKERT c. FRANCE Requête no 56270/21 ARRÊT Art 11 • Liberté de réunion pacifique • Amende pour participation à une manifestation interdite dans le contexte du mouvement de revendication des « gilets jaunes » • Qualité de la loi • Autorités internes ayant pu légitimement considérer qu’il existait un risque sérieux de violences et de dégradations • Besoin social impérieux • Absence de déclaration préalable ne pouvant se justifier en l’espèce • Interdiction limitée dans l’espace et le temps non contraire à l’art 11 • Mise en balance des intérêts en jeu dans le respect des critères établis par la Cour • Mesures...

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DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TASONCOM S.R.L. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 59627/15 ARRÊT Fond Art 6 pénal • Procès équitable • Rejet de la demande en révision et maintien de la condamnation fiscale de la société requérante privant son acquittement définitif au pénal d’au moins une partie de ses effets utiles et allant à son encontre Art 1 P1 • Respect des biens • Condamnation fiscale de la société requérante pour avoir bénéficié de déductions fiscales liées à l’achat de biens auprès de fournisseurs n’étant plus assujettis à la TVA • Ingérence disproportionnée Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 22...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE AMERISOC CENTER S.R.L. c. LUXEMBOURG Requête no 50527/20 ARRÊT Art 1 P1 • Réglementer l’usage des biens • Absence de recours permettant de contester utilement la saisie d’avoirs bancaires luxembourgeois suite à une demande d’entraide internationale • Juridictions nationales n’ayant pas évalué la proportionnalité de la mesure qui, de par sa nature et son ampleur, apparaissait a priori comme importante et sévère et qui perdure depuis six ans • Portée trop étroite du contrôle • Absence d’une possibilité raisonnable pour la requérante de faire valoir son point de vue dans le cadre d’une procédure...