La jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE L. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 46949/21 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 3 et Art 8 matériel et procédural • Obligations positives • État défendeur ayant manqué d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis par des mineures • Absence de la notion de « consentement » dans le droit interne pertinent • Juridictions internes n’ayant pas dûment analysé l’effet de toutes les circonstances environnantes • Juridictions internes n’ayant pas suffisamment tenu compte, dans leur appréciation du discernement et du consentement des requérantes, de leur...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE BĂDESCU ET AUTRES c. ROUMANIE Requête no 22198/18 et deux autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 7 • Nullum crimen sine lege • Nulla poena sine lege • Défaut de prévisibilité allégué de la base légale de la condamnation de juges du chef d’abus de fonctions • Formulation suffisamment précise des articles de loi réprimant l’abus de fonctions au moment des faits accompagnés de la jurisprudence interprétative • Requérantes, juges, ayant pu discerner dans une mesure raisonnable au regard des circonstances, le risque d’être condamnées pénalement pour leurs actes, sans remise en cause de la garantie...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE N.D. c. SUISSE Requête no 56114/18 ARRÊT Art 2 matériel • Manquement des autorités nationales à leur obligation positive de protéger la vie de la requérante des violences de son compagnon • Agissements qualifiés de violences à l’égard des femmes • Manquement des autorités à empêcher la réalisation du risque certain et immédiat pour la vie de la requérante, dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance • Absence d’une évaluation adéquate du risque pour la vie de la requérante et de mesures opérationnelles qui auraient eu une chance réelle de changer le cours des événements ou d’atténuer le préjudice...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE DOYNOV c. BULGARIE Requête no 27455/22 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Indépendance et impartialité des juges de la Cour administrative suprême ayant examiné l’action en responsabilité dirigée contre cette même juridiction pour violation du droit de l’UE • Appréhensions du requérant non objectivement justifiées • Règles de procédures internes destinées à assurer l’impartialité des juges • Réponse motivée aux arguments du requérant tendant à la récusation de tous les juges de la haute juridiction • Absence d’élément concret et particulier susceptible de révéler l’existence d’un parti pris personnel des juges et...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE LATERZA ET D’ERRICO c. ITALIE Requête no 30336/22 ARRÊT Art 2 procédural • Enquête inefficace • Classement sans suite de la procédure pénale concernant la mort d’un homme d’une possible pathologie d’origine professionnelle suite au refus des autorités nationales de poursuivre l’enquête • Impossibilité d’identifier les responsables des éventuelles violations des mesures de sécurité en raison de la pluralité des supérieurs hiérarchiques rendant impossible la détermination du moment initial du processus causal de la maladie • Impossibilité de remédier à cette situation avec les éléments de preuves...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE NIORT c. ITALIE Requête no 4217/23 ARRÊT Art 3 procédural • Enquête efficace • Autorités internes n’ayant pas démontré avoir examiné, de manière suffisamment rigoureuse, la compatibilité de l’état de santé du requérant atteint de troubles mentaux avec la détention en prison • Nombreux éléments soulevant des doutes quant à la compatibilité en question • Vulnérabilité du requérant Art 6 § 1 civil • Décisions internes portant sur l’accès aux soins médicaux non exécutées ou, à tout le moins, pas dans un délai raisonnable Art 38 • Non-respect de l’obligation de l’État de fournir toutes facilités...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE ALMUKHLAS ET AL-MALIKI c. GRÈCE Requête no 22776/18 ARRÊT Art 2 procédural • Enquête effective • Défaut d’enquête indépendante, approfondie et effective sur le décès d’un mineur caché et touché par une balle visant l’un des skippers d’un bateau transportant illégalement des migrants lors de l’opération d’interception de celui-ci • Lacunes de l’enquête ayant notamment conduit à la perte d’éléments de preuve • Enquête en défaut d’établir les circonstances exactes du décès et d’identifier et, le cas échéant, de sanctionner les responsables Art 2 matériel • Conduite de l’opération d’interception...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ŞİMŞEK c. TÜRKİYE Requête no 23926/20 ARRÊT Art 2 • Obligations positives • Vie • Suicide d’un homme lors de l’accomplissement de son service militaire obligatoire • Absence de signes avant-coureurs d’un risque imminent de suicide • Tableau psychologique particulièrement imprévisible ayant pu le pousser au suicide Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 18 mars 2025 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Şimşek c. Türkiye, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE CALVEZ c. FRANCE Requête no 27313/21 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Placement de la fille mineure de la requérante à l’aide sociale à l’enfance • Mise en balance par les juridictions internes des intérêts de l’enfant et de ceux de la requérante • Décisions prises dans l’intérêt supérieur de l’enfant • Vaste marge d’appréciation non excédée • Processus décisionnel conforme aux exigences de l’art 8 Art 13 + Art 8 • Recours effectif pour contester le placement de l’enfant Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 13 mars 2025 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GARAND ET AUTRES c. FRANCE Requête no 2474/21 ARRÊT Art 34 • Victime • Belle-mère du défunt ayant pris en charge celui-ci depuis son plus jeune âge, à la suite du décès de sa mère, et contribué à son éducation • Intérêt légitime à saisir la Cour • Frère de la belle-mère du défunt et compagne du demi-frère du défunt ne pouvant se prétendre victimes Art 2 matériel • Recours à la force • Usage d’armes à feu par les forces d’intervention ayant abouti au décès d’un prisonnier en fuite lors de l’opération visant à son interpellation • Circonstances du décès établies au terme d’un processus d’enquête...