La jurisprudences de CEDH

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE EL AROUD ET SOUGHIR c. BELGIQUE Requêtes nos 25491/18 et 27629/18 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Déchéance de la nationalité belge prononcée contre deux binationaux condamnés en Belgique pour des faits liés au terrorisme • Prévisibilité de la loi • Gravité de la menace terroriste pour les droits de l’homme • Garanties procédurales • Absence d’apatridie consécutive • Absence d’éloignement du territoire automatique • Ample marge d’appréciation non excédée Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 5 décembre 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GIESBERT ET AUTRES c. FRANCE No 2 Requête no 835/20 ARRÊT STRASBOURG 5 décembre 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Giesbert et autres c. France no 2, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : María Elósegui, présidente, Mattias Guyomar, Gilberto Felici, Andreas Zünd, Diana Sârcu, Kateřina Šimáčková, Mykola Gnatovskyy, juges, et de Victor Soloveytchik, greffier de section, Vu : la requête no 835/20...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE M.B. c. FRANCE Requête no 31913/21 ARRÊT Art 2 P4 • Liberté de circulation • Prévention du terrorisme • Contrôle administratif et surveillance du requérant en raison du risque de passage à l’acte terroriste • Mesure limitée à une astreinte à résider dans une zone géographique déterminée et à une obligation de se présenter à la police quotidiennement pendant une période de deux mois et huit jours • Prévisibilité de la loi • Garanties adéquates contre les risques d’abus et d’arbitraire • Motivation adéquate et suffisante fondée sur des éléments concrets • Garanties procédurales suffisantes • Mesure non...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CEYHAN c. TÜRKİYE Requête no 5576/19 ARRÊT Art 2 matériel et procédural • Obligations positives • Mineur ayant perdu une main dans l’explosion d’une munition qui avait été égarée suite à un exercice militaire dans une zone de tirs à proximité de son village • Absence de mesures promptes, concrètes et suffisantes pour sécuriser la zone dangereuse, informer la population, sensibiliser les mineurs et empêcher la découverte ou le déplacement par des civils des munitions militaires non-explosées • Défaut d’enquête effective • Action judiciaire éteinte par prescription environ quinze ans après les faits, les...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ESPÍRITO SANTO SILVA SALGADO c. PORTUGAL Requête no 30970/19 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Procès équitable • Contrôle juridictionnel d’une portée suffisante de la décision rendue par la Banque du Portugal BdP, autorité administrative, contre le président du conseil d’administration d’une banque privée Art 6 § 2 • Diverses déclarations publiques faites par le gouverneur de la BdP avant et après l’ouverture de la procédure administrative engagée contre le requérant par la BdP n’ayant pas porté atteinte à la présomption d’innocence de l’intéressé Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 3...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ÇATAK ET AUTRES c. TÜRKİYE Requête no 33189/21 ARRÊT Art 1 P1 • Administration, qui avait légalement pris possession d’une partie du bien des requérants lors d’une expropriation d’urgence, ayant retardé durant six ans le paiement de l’intégralité de l’indemnité • Droit interne n’ayant pas offert aux requérants des garanties suffisantes contre des atteintes arbitraires de la puissance publique • Privation de propriété ne pouvant passer pour avoir satisfait à l’exigence de légalité Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 3 décembre 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE FERRERO QUINTANA c. ESPAGNE Requête no 2669/19 ARRÊT Art 1 P12 • Interdiction générale de la discrimination • Limite d’âge de 35 ans imposée à un concours public de recrutement d’agents de police de premier grade • Fonctions exercées par ces policiers d’ordre opérationnel ou exécutif impliquant une aptitude physique particulièrement renforcée envisagée au regard des années de service à accomplir après avoir été recruté • Différence de traitement sur la base de l’âge étant appropriée à l’objectif consistant à assurer le caractère opérationnel et le bon fonctionnement du service de police concerné et n’allant...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LEROY ET AUTRES c. FRANCE Requête no 32439/19 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Révision Art 80 du règlement de la Cour • Révision de l’arrêt suite au décès du requérant • Art 41 • Satisfaction équitable • Octroi aux héritières de la somme précédemment accordée au défunt pour le préjudice moral Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 7 novembre 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Leroy et autres c. France demande en révision de l’arrêt du 18 avril 2024...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE S. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Requête no 37614/22 ARRÊT Art 14 + Art 2 P1 • Discrimination • Droit à l’instruction • Obligations positives • Absence de reproches à l’action diligente requise de l’école pour permettre à un enfant présentant des troubles du spectre autistique de suivre sa première année scolaire dans des conditions équivalentes, dans la mesure du possible, à celles dont bénéficiaient les autres enfants • Question de savoir si l’État a effectué, en faveur du requérant, les « modifications et ajustements nécessaires et appropriés » ne lui imposant pas de « charge disproportionnée ou indue...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MIRON c. ROUMANIE Requête no 37324/16 ARRÊT Art 6 pénal • Équité de la procédure pénale ayant condamné la requérante au regard de l’utilisation par la juge unique en première instance puis par la cour d’appel de témoignages n’ayant pas été entendus directement par eux • Tribunaux s’étant fondés sur l’ensemble des preuves • Rôle significatif des documents écrits complétés par des témoignages • Rôle extrêmement limité des témoignages litigieux dans le raisonnement des juridictions • Absence d’une réelle mise en cause par la requérante de la crédibilité de ces témoins entendus au cours de l’instruction...