La jurisprudences de CEDH

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE P.P. c. ITALIE Requête no 64066/19 ARRÊT Art 3 procédural • Obligations positives • Défaillance de l’État à son devoir d’enquête effective en matière de violences domestiques • Impunité totale de l’ex-compagnon de la requérante en raison du retard injustifié des poursuites pénales contre lui achevées par l’effet de la prescription • Non prise en compte par les autorités du problème spécifique de la violence domestique • Passivité judiciaire face à la gravité des atteintes dénoncées par la requérante • Conséquences combinées des particularités du système national en matière de prescription et des retards...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE AYDOĞAN c. TÜRKİYE Requête no 7355/20 ARRÊT Art 2 matériel • Obligations positives • Vie • Requérant grièvement blessé par balle en ayant utilisé son arme contre lui lors de son service militaire obligatoire • Absence de comportement, jusqu’à l’incident, susceptible de dénoter un risque réel et immédiat de suicide ou d’automutilation • Absence de lien de causalité entre la faute supposée de l’administration et le préjudice allégué Art 2 procédural • Enquête pénale adéquate, prompte, suffisamment approfondie et indépendante, et requérant associé à un degré suffisant pour la sauvegarde de ses intérêts et...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE H.W. c. FRANCE Requête no 13805/21 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs de la requérante pour ne pas avoir accompli son devoir conjugal en ayant refusé d’avoir des relations intimes avec son époux • Prévisibilité de la loi • Marge d’appréciation étroite • Devoir conjugal ne prenant pas en considération le consentement aux relations sexuelles • Dimension prescriptive de la règle de droit à l’égard des époux dans la conduite de leur vie sexuelle • Refus de s’y soumettre ayant des conséquences juridiques • Obligation matrimoniale contraire à la liberté sexuelle et au droit...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A.C. c. FRANCE Requête no 15457/20 ARRÊT Art. 8 • Obligations positives • Vie privée • Absence de protection d’un migrant en qualité de mineur non accompagné du fait de la contestation de sa minorité par les autorités • Procédure d’évaluation de l’âge devant être entourée, in concreto, de garanties appropriées et suffisantes • Existence d’un cadre juridique national comportant, en principe, les garanties procédurales minimales requises • Lacunes dans les informations portées à la connaissance du requérant, à la fois incomplètes et imprécises • Renversement de la présomption de minorité dans des conditions...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GHAOUI c. FRANCE Requête no 41208/21 ARRÊT Art 2 procédural et matériel • Requérant devenu paraplégique à la suite du tir d’un policier en état de légitime défense face à la voiture avec laquelle il heurta un policier en tentant d’échapper à un contrôle • Enquête impartiale, indépendante, effective et adéquate • Autorités ayant pu établir les faits essentiels et déterminer si le recours à la force avait été absolument nécessaire et proportionné • Indemnisation obtenue au plan interne pour retards durant l’instruction • Auteur du tir ayant dû réagir, dans le feu de l’action, à ce qu’il percevait...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BODSON ET AUTRES c. BELGIQUE Requête no 35834/22 et 15 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 11 • Liberté de réunion pacifique • Condamnation pénale des requérants du chef d’entrave méchante à la circulation routière avec mise en danger d’autrui pour s’être associés au blocage d’une autoroute • Art 11 applicable • Action des manifestants non autorisée et non justifiée par la nécessité de répondre immédiatement à un événement soudain • Action ayant eu pour but le blocage physique d’une activité qui ne présentait aucun lien direct allégué avec l’objet de leur contestation • Blocage litigieux n’ayant pas...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE A.R.E. c. GRÈCE Requête no 15783/21 ARRÊT Art 3 • Expulsion • Renvoi de la requérante dans son pays d’origine, la Türkiye, sans examen des risques de mauvais traitements invoqués et de sa demande de protection internationale • Art 13 + Art 3 • Absence de recours effectif Art 5 § 1 • Arrestation ou détention régulières • Détention informelle de la requérante, préalablement à son refoulement, dépourvue de tout fondement juridique • Art 5 § 2 • Absence d’information sur les raisons de l’arrestation • Art 5 § 4 • Absence de recours pour contrôler la légalité de la détention Art 3 matériel • Expulsion...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE YONCHEVA c. BULGARIE Requête no 39127/19 ARRÊT Art 6 § 2 • Présomption d’innocence • Publication par le parquet d’un communiqué de presse sur la requérante, mise en examen, véhiculant l’idée qu’elle avait sciemment participé à une opération de blanchiment de fonds à grande échelle • Large diffusion par les médias et la presse écrite exacerbant les effets néfastes de l’atteinte à son droit à être présumée innocente, du fait de sa notoriété en ses qualités de journaliste et de femme politique Art 13 + Art 6 § 2 • Absence de recours effectif Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 7 janvier...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE Y c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Requête no 10145/22 ARRÊT Art 3 et Art 8 • Obligations positives • Manquement des autorités nationales d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis allégués par une victime vulnérable ne s’y étant pas opposé durant ceux-ci • Application des principes généraux énoncés dans M.C. c. Bulgarie • Approche des autorités n’ayant pas été à même de garantir à la requérante une protection appropriée • Prise en compte insuffisante des situations de consentement invalide pour cause d’abus de vulnérabilité et de la réaction psychologique des...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE M.T.S. ET M.J.S. c. PORTUGAL Requête no 39848/19 ARRÊT Art 34 • Locus standi • Circonstances exceptionnelles permettant à la fille d'introduire la requête au nom de sa mère concernant la procédure ayant abouti à la désignation de son frère comme tuteur de leur mère • Mère incapable de présenter elle-même sa requête du fait de son état de santé et l’on ne pouvait attendre de son fils qu’il le fasse à sa place • Absence de conflit d’intérêts entre les deux requérantes et procuration de représentation donnée au plan interne • Risque, dans le cas contraire, que la mère soit privée d’une protection effective...