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§ CEDH, AFFAIRE TABOURET c. FRANCE, 2022, 001-217211

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE TABOURET c. FRANCE Requête no 43078/15 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Durée raisonnable • Durée excessive de la procédure juridictionnelle sur près de dix-huit ans STRASBOURG 12 mai 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tabouret c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une Chambre composée de : Síofra O’Leary, présidente, Ganna Yudkivska, Lado Chanturia, Ivana Jelić, Arnfinn Bårdsen, Mattias Guyomar, Kateřina Šimáčková, juges, et...

§ CEDH, AFFAIRE YEŞİLLER VE SOL GELECEK PARTİSİ c. TURQUIE, 2022, 001-217394

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE YEŞİLLER VE SOL GELECEK PARTİSİ c. TURQUIE Requête no 41955/14 ARRÊT Art 11 • Liberté d’association • Refus justifié du Conseil électoral supérieur CES d’autoriser un parti politique à tenir un congrès dans des villes pour pouvoir se présenter aux élections législatives • Exigence légale non remplie de structures locales dans au moins un tiers des communes de ces villes • Motifs pertinents et suffisants • Parti non empêché dans ses autres activités politiques et associatives, y compris celles tendant à créer des structures locales exigées Art 13 + Art 11 • Recours effectif devant le CES, la plus...

§ CEDH, AFFAIRE SİLGİR c. TURQUIE, 2022, 001-217105

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SİLGİR c. TURQUIE Requête no 60389/10 ARRÊT Art 11 • Liberté de réunion pacifique • Condamnation du requérant à deux ans et un mois de prison purgée pour propagande en faveur d’une organisation terroriste pour avoir participé à une manifestation illégale et avoir brandi une affiche avec une photographie de A. Öcalan • Absence de besoin social impérieux et de proportionnalité STRASBOURG 3 mai 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Silgir c. Turquie, La Cour européenne des droits de...

§ CEDH, AFFAIRE KHASANOV ET RAKHMANOV c. RUSSIE, 2022, 001-217257

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE KHASANOV ET RAKHMANOV c. RUSSIE Requêtes nos 28492/15 et 49975/15 ARRÊT Art 3 • Extradition • Pas de risque individuel réel de mauvais traitements en cas d’extradition d’Ouzbeks de souche vers le Kirghizistan • Appréciation ex nunc en trois étapes du risque au regard de la situation dans le pays de destination, en général et à l’égard du groupe en question, et des circonstances individuelles • Principe ex nunc constitutif d’une garantie lorsqu’un laps de temps important s’est écoulé entre les décisions internes et l’examen par la Cour d’un grief de violation de l’article 3 • Appréciation des risques étant de...

§ CEDH, AFFAIRE VERRASCINA ET AUTRES c. ITALIE, 2022, 001-216921

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE VERRASCINA ET AUTRES c. ITALIE Requêtes nos 15566/13 et 5 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 35 § 1 • Épuisement des voies de recours internes • Recours prévu par la loi Pinto, à la suite de la réforme de 2012 de son article 4 et jusqu’à l’arrêt de la Cour constitutionnelle de 2018, n’étant pas un recours effectif au sens de l’art 13 Art 6 § 1 civil • Délai raisonnable • Durée excessive des procédures comprise entre neuf et vingt-quatre ans STRASBOURG 28 avril 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme...

§ CEDH, AFFAIRE WANG c. FRANCE, 2022, 001-216926

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE WANG c. FRANCE Requête no 83700/17 ARRÊT Art 6 § 1 pénal + Art 6 § 3 • Procès équitable • Droits de la défense • Audition libre de la requérante n’ayant pas expressément reçu notification du droit de garder le silence et bénéficié de l’assistance d’un interprète STRASBOURG 28 avril 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Wang c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une Chambre composée de : Síofra O’Leary, présidente, Mārtiņš Mits...

§ CEDH, AFFAIRE DUBOIS c. FRANCE, 2022, 001-216927

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DUBOIS c. FRANCE Requête no 52833/19 ARRÊT Art 6 § 1 pénal + Art 6 § 3 c • Procès équitable • Audition libre du requérant n’ayant pas reçu notification du droit de garder le silence et bénéficié de l’assistance d’un avocat • Cour d’appel s’étant principalement fondée, pour prononcer sa condamnation, sur des éléments à forte valeur probante n’ayant aucun lien avec l’audition libre STRASBOURG 28 avril 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Dubois c. France, La Cour européenne des...

§ CEDH, AFFAIRE M.A.M. c. SUISSE, 2022, 001-216976

TROISIÈME SECTION AFFAIRE M.A.M. c. SUISSE Requête no 29836/20 ARRÊT Art 2 + Art 3 • Expulsion • Possible renvoi au Pakistan d’un pakistanais s’étant converti de l’islam au christianisme en Suisse • Demande d’asile fondée sur sa conversion • Absence d’une appréciation ex nunc approfondie et rigoureuse par les autorités de la situation générale des chrétiens convertis au Pakistan et de la situation personnelle du requérant STRASBOURG 26 avril 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire M.A.M. c. Suisse, La Cour...

§ CEDH, AFFAIRE CALLAMAND c. FRANCE, 2022, 001-216631

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE CALLAMAND c. FRANCE Requête no 2338/20 ARRÊT Art 8 • Rejet par les juridictions internes de la demande de l’ancienne conjointe de la mère d’une enfant conçue par assistance médicale à la procréation d’obtenir un droit de visite et d’hébergement • Absence de juste équilibre entre l’intérêt de la requérante à la préservation de sa vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant STRASBOURG 7 avril 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Callamand c. France, La Cour européenne des...

§ CEDH, AFFAIRE A. L. c. FRANCE, 2022, 001-216632

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A. L. c. FRANCE Requête no 13344/20 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Refus des juridictions internes d’établir juridiquement la paternité du requérant à l’égard de son fils biologique, né d’une gestation pour autrui pratiquée en France, après avoir été confié par la mère porteuse à un couple tiers • Intérêt supérieur de l’enfant • Motifs pertinents et suffisants • Procédure de plus de six ans incompatible avec le devoir de diligence exceptionnelle s’imposant dans les circonstances de la cause • Impact sur l’appréciation concrète des données de l’affaire STRASBOURG 7 avril 2022 Cet arrêt deviendra définitif...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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