La jurisprudences de CADHP | Cour africaine des droits de l'homme et des peuples - page 20

Y c. Union africaine compétence 2012 1 Aj Y c. Union africaine compétence 2012 121 RJCA 121 121 Aj Y c. Union africaine Jugement du 26 juin 2012. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges AH, AKUFFO, MUTSINZI, AJ, GUINDO, OUGUERGOUZ, RAMADHANI, TAMBALA, THOMPSON et ORÉ Le requérant, un ressortissant nigérian, a intenté une action contre l’Union africaine alléguant la violation de ses droits, du fait que le Nigéria n’avait pas fait la déclaration prévue à l’article 346 du Protocole. La Cour, à la majorité de sept voix contre une, a estimé que, n'étant pas partie au Protocole, l’Union africaine ne...

Ah c. Tunisie compétence 2012 1 RJCA Ah Ak Al c. Tunisie compétence 2012 RJCA 117 117 117 1 Ah Ak Al c. République tunisienne Décision du 26 juin 2012. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges A, AKUFFO, MUTSINZI, NGOEPE, GUINDO, OUGUERGOUZ, RAMADHANI, TAMBALA, THOMPSON et ORÉ La Cour a rejeté la requête au motif que l’État défendeur n’avait pas fait la déclaration prévue à l’article 346, autorisant les particuliers et les ONG à la saisir directement. La Cour a estimé qu’elle ne pouvait pas ordonner les mesures provisoires demandées puisqu'elle n’était pas compétente Compétence statut...

750 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 1 2006-2016 Demande d'avis consultatif relative à la Libye radiation 2012 1 RJCA 750 Demande d'avis consultatif introduite par l’avocat Marcel Ceccaldi au nom de la Grande Ac arabe libyenne populaire et socialiste. Ordonnance du 30 mars 2012. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges B Z, X, NGOEPE, GUINDO, OUGUERGOUZ, RAMADHANI, TAMBALA, THOMPSON et ORÉ L'auteur n'a pas prouvé qu'il représentait effectivement la Libye et la demande a par conséquent été rayée du rôle. Procédure preuve de la qualité de représentant, 5, 6 1 Par lettre datée du 22 août...

114 RECUEIL Amir Adam DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 1 2006-2016 Am c. Soudan compétence 2012 1 RJCA 114 Ar An Am c. République du Soudan Décision du 30 mars 2012. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges B, _AKUFFO, GUINDO, OUGUERGOUZ, RAMADHANI, TAMBALA, THOMPSON et ORÉ La requête a été rejetée au motif que l’État défendeur n’avait pas fait la déclaration prévue à l’article 346 autorisant les particuliers et les ONG à la saisir directement. Compétence déclaration en vertu de l’article 346, 8 Opinion individuelle : OUGUERGOUZ Compétence rejet par le Greffe, 1 1. Par la requête en...

110 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 1 2006-2016 Ag Ai Ae et autres c. Afrique du Sud compétence 2012 1 RICA 110 Ag Ai Ae et autres c. République Sud-africaine Décision du 30 mars 2012. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges B, _AKUFFO, GUINDO, OUGUERGOUZ, RAMADHANI, TAMBALA, THOMPSON et ORÉ N’a pas siégé conformément à l’article 22 : C La requête a été rejetée, au motif que l’État défendeur n'avait pas déposé la déclaration prévue à l’article 346 permettant aux particuliers et aux ONG de saisir directement la Cour. Compétence déclaration en vertu de l’article 346, 10 Opinion...

106 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE Aj Af Aa Mme M. X Ag c. Afrique du LA COUR AFRICAINE VOL 1 2006-2016 SA et M. Z X Ag et Sud compétence 2012 1 Aj Af Aa A, M. Z X Ag et Mme M. X Ag c. République Sud-africaine Décision du 30 mars 2012. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges B, _AKUFFO, GUINDO, OUGUERGOUZ, RAMADHANI, TAMBALA, THOMPSON et ORÉ N’a pas siégé conformément à l’article 22 : C La requête a été rejetée, l’État défendeur n’ayant pas déposé la déclaration prévue à l’article 346 permettant aux particuliers et aux ONG de saisir directement la Cour. Compétence déclaration en vertu de l’article...

CONASYSED c. Gabon compétence 2011 1 RJCA 103 103 Convention Nationale des Syndicats du Secteur Education CONASYSED c. Gabon compétence 2011 1 RICA 103 Convention Nationale du Syndicat des Enseignants c. République Gabonaise Décision du 11 décembre 2011. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges : AKUFFO, MUTSINZI, NGOEPE, GUINDO, OUGUERGOUZ, RAMADHANI, TAMBALA, THOMPSON et ORE La requête a été rejetée, l’État défendeur n'ayant pas fait la déclaration prévue à l'article 346 autorisant les particuliers et les ONG à la saisir directement. Compétence statut d’observateur du requérant auprès de la...

98 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 1 2006-2016 Ah Ac'o Ab c. Parlement panafricain compétence 2011 1 RICA 98 Ah Ac'o Ab c. Parlement panafricain Décision du 30 septembre 2011. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges A, AKUFFO, MUTSINZI, NGOEPE, GUINDO, OUGUERGOUZ, TAMBALA, THOMPSON, ORE La Cour a rejeté la requête en raison de son objet et du fait qu’elle avait été introduite contre une entité non étatique. Compétence compétence matérielle, rupture de contrat de travail, 6 Opinion individuelle : OUGUERGOUZ Compétence la compétence personnelle devrait être déterminée en premier, 6 1...

Ag Aw c. Cameroun et Aj Ag Aw Ab c. Cameroun compétence 2011 1 RICA 89 et Aj Ag Aw Ab c. République du Cameroun et République fédérale du Aj Décision du 23 septembre 2011. Fait en anglais et en français, la version française faisant foi. Juges X, AKUFFO, MUTSINZI, NGOEPE, GUINDO, OUGUERGOUZ, TAMBALA, ORÉ N’a pas siégé conformément à l’article 22 : THOMPSON La Cour a rejeté la requête, l’un des États défendeurs n'ayant pas ratifié le Protocole de la Cour et l’autre n'ayant pas fait la déclaration prévue à l’article 346 autorisant les particuliers et les ONG à la saisir directement. Compétence Etat partie au Protocole...

TLS et autres c. Tanzanie jonction 2011 1 RICA 33 33 Ac Ah Aa, the Af A Aj Ad Centre et Ag Ab Ae Ai c. Tanzanie jonction 2011 1 RJCA 33 Affaires Ac Ah Aa et The Af A Aj Ad Centre c. République Unie de Tanzanie et Ag Ab Ai c. République Unie de Tanzanie Ordonnance, 22 septembre 2011. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi Juges B, AKUFFO, MUTSINZI NGOEPE, GUINDO OUGUERGOUZ, MULENGA, TAMBALA, THOMPSON et ORÉ La Cour a décidé de la jonction de deux instances visant la République Unie de Tanzanie concernant sur le même objet, relativement à la question de savoir si l'interdiction faite aux candidats...