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§ Cadhp, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 04 décembre 2020, 062-2019

La Cour composée de: Sylvain ORÉ, Président; Ben KIOKO, Vice –Président; Rafaâ BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Imani D. ABOUD-Juges et Robert ENO, Greffier. En l’affaire SGA Représenté par Me Issiaka MOUSTAFA, Avocat au Barreau du Bénin. Contre RÉPUBLIQUE DU BENIN Représentée par M. Irénée ACLOMBESSI, Agent Judiciaire du Trésor. Après en avoir délibéré, Rend le présent Arrêt LES PARTIES 1. Le Sieur SGA, ci-après, dénommé «le Requérant», de nationalité béninoise, est un homme...

§ CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 27 novembre 2020, 009-2018

La Cour, composée de : Sylvain ORÉ, Président; Ben KIOKO, Vice-président ; Rafaâ BENACHOUR, Ângelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M.-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM Imani D. ABOUD -Juges ; et Robert ENO, Greffier, En l’affaire LE COLLECTIF DES ANCIENS TRAVAILLEURSDE LA SEMICO TABAKOTO Représenté par Yacouba TRAORE, Secrétaire général de la Fédération nationale des mines et de l’énergie du Mali FENAME Contre RÉPUBLIQUE DU MALI Représentée par M. Youssouf DIARRA, Directeur Général du Contentieux de l’État ; après en avoir délibéré, rend...

§ CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 27 novembre 2020, 012-2017

La Cour composée de : Sylvain ORÉ, Président ; Ben KIOKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Ângelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM et Imani D. ABOUD- Juges ; et de Robert ENO, Greffier. En application de l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ci-après dénommé « le Protocole » et de la Règle 921 du Règlement intérieur de la Cour ci-après dénommé « le Règlement », la Juge M-Thérèse MUKAMULISA, de...

§ CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 27 novembre 2020, 059-2016

Arrêt - compétence La Cour composée de : Sylvain ORÉ, Président ; Ben KIOKO, Vice-président ; Rafaâ BENACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Imani D. ABOUD - Juges ; et Robert ENO, Greffier En l’affaire : AkwasiBOATENG et 351 AUTRES Représentés par : i. M. Cornelius OTENG ii. Mme Victoria Yvonne OTENG iii. Mme Elizabeth OTENG iv. M. Otumfou Amoah SASRAKUIII Chef de la Communauté Twifo Hemang Contre RÉPUBLIQUE DU GHANA Représentée par : i. Mme Gloria AfuaAKUFFO – Attorney Général ii. M. Godfrey Yeboa...

§ CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 27 novembre 2020, 59-2019

La Cour composée de : Sylvain ORÉ, Président ; Ben KIOKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Ângelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Imani D. ABOUD - Juges; et Robert ENO, Greffier En l’affaire : XYZ Assurant lui-même sa défense Contre RÉPUBLIQUE DU BENIN, Représentée par Monsieur Iréné ACLOMBESSI, Agent Judiciaire du Trésor Après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt : I. LES PARTIES 1. XYZ ci-après dénommé « le Requérant » est un ressortissant béninois. Il a requis l’anonymat qui lui a ét...

§ Cadhp, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 04 juillet 2019, 006-2017

FM contre République du RWANDA REQUETE 006/2017 ARRET compétence et recevabilité 04 JUILLET 2019 La Cour composée de : Ben KIOKO, Vice-président; Rafad BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella L ANUKAM et lmani D. ABOUD, Juges; et de Robert ENO, Greffier. En application des articles 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples ci-après dénommé « le Protocole » et 82 du Règlement intérieur de la Cour ci-après dénommé « le...

§ Union Africaine, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 05 décembre 2017, 013-2017

COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE SGA Contre REPUBLIQUE DU BENIN REQUETE N°013/2017 ORDONNANCE PORTANT RABAT DU DELIBERE 05 DECEMBRE 2018 , La Cour composée de : Sylvain ORE, Président, Ben KIOKO, Vice-Président, Gérard NIYUNGEKO, EI Hadji GUISSE, Rafaa BEN ACHOUR, Angelo v. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMUUSA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Juges et Robert ENO, Greffier. En I ‘affaire : SGA représenté par: i. Me Marc BENSIMHON, avocat au Barreau de Paris ii. Me Yaya POGNON, avocat au Barreau de Cotonou iii. Me Issiaka MOUSTAPHA, avocat au Barreau de Cotonou contre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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