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§ CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 04 décembre 2020, 062/2019

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES”’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE AG Ar Am Bl B REPUBLIQUE DU BENIN SOMMAIRE Sommaire I LES PARTIES Il. OBJET DE LA REQUÊTE A Faits de la cause B Violations alléguées IN. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR IV. MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES V. SUR LA COMPÉTENCE A Sur les exceptions d’incompétence matérielle Sur l’exception tirée de l’absence de violations de droits de l'homme i Sur l’exception tirée de l’incompatibilité de la requête avec l’Acte constitutif de l'Union africaine et...

§ CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 27 novembre 2020, 009-2018

La Cour, composée de : Sylvain ORÉ, Président; Ben KIOKO, Vice-président ; Rafaâ BENACHOUR, Ângelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M.-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM Imani D. ABOUD -Juges ; et Robert ENO, Greffier, En l’affaire LE COLLECTIF DES ANCIENS TRAVAILLEURSDE LA SEMICO TABAKOTO Représenté par Yacouba TRAORE, Secrétaire général de la Fédération nationale des mines et de l’énergie du Mali FENAME Contre RÉPUBLIQUE DU MALI Représentée par M. Youssouf DIARRA, Directeur Général du Contentieux de l’État ; après en avoir délibéré, rend l’Arrêt suivant: I.LES PARTIES 1.Le...

§ CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 27 novembre 2020, 012-2017

La Cour composée de : Sylvain ORÉ, Président ; Ben KIOKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Ângelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM et Imani D. ABOUD- Juges ; et de Robert ENO, Greffier. En application de l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ci-après dénommé « le Protocole » et de la Règle 921 du Règlement intérieur de la Cour ci-après dénommé « le Règlement », la Juge M-Thérèse MUKAMULISA, de nationalité rwandaise, s’est...

§ CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 27 novembre 2020, 059-2016

Arrêt - compétence La Cour composée de : Sylvain ORÉ, Président ; Ben KIOKO, Vice-président ; Rafaâ BENACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Imani D. ABOUD - Juges ; et Robert ENO, Greffier En l’affaire : AkwasiBOATENG et 351 AUTRES Représentés par : i. M. Cornelius OTENG ii. Mme Victoria Yvonne OTENG iii. Mme Elizabeth OTENG iv. M. Otumfou Amoah SASRAKUIII Chef de la Communauté Twifo Hemang Contre RÉPUBLIQUE DU GHANA Représentée par : i. Mme Gloria AfuaAKUFFO – Attorney Général ii. M. Godfrey Yeboa DAME – Deputy...

§ CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 27 novembre 2020, 59-2019

La Cour composée de : Sylvain ORÉ, Président ; Ben KIOKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Ângelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Imani D. ABOUD - Juges; et Robert ENO, Greffier En l’affaire : XYZ Assurant lui-même sa défense Contre RÉPUBLIQUE DU BENIN, Représentée par Monsieur Iréné ACLOMBESSI, Agent Judiciaire du Trésor Après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt : I. LES PARTIES 1. XYZ ci-après dénommé « le Requérant » est un ressortissant béninois. Il a requis l’anonymat qui lui a été accordé par la Cour, en vertu de...

§ Cadhp, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 04 juillet 2019, 006-2017

FM contre République du RWANDA REQUETE 006/2017 ARRET compétence et recevabilité 04 JUILLET 2019 La Cour composée de : Ben KIOKO, Vice-président; Rafad BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella L ANUKAM et lmani D. ABOUD, Juges; et de Robert ENO, Greffier. En application des articles 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples ci-après dénommé « le Protocole » et 82 du Règlement intérieur de la Cour ci-après dénommé « le Règlement », la Juge...

§ CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 07 décembre 2018, 001/2015

Bi Bi c. Ct c. Ct fond et réparations 2018 2 RICA 493 493 fond et réparations 2018 2 RICA 493 Requête 001/2015 Ap Bi c. République-Unie de Ct République de Côte d'Ivoire intervenant Arrêt, 7 décembre 2018. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges A, NIYUNGEKO, GUISSÉ, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA et BENSAOULA S’est récusé en application de l’article 22 : ORÉ Le requérant, citoyen ivoirien, a été reconnu coupable et condamné à mort pour le meurtre de son épouse. || a introduit cette requête, alléguant la violation de ses droits par suite de sa détention et de son jugement. La...

§ CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 07 décembre 2018, 003/2014

Ad c. Rwanda réparations 2018 2 RICA 209 209 Ad c. Rwanda réparations 2018 2 RICA 209 Requête 003/2014, Ak As Ad c. République du Rwanda Arrêt, 7 décembre 2018. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges ORÉ, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA, ANUKAM et ABOUD S’est récusée en application de l’article 22 : MUKAMULISA La Cour a ordonné la réparation, ayant constaté que l’emprisonnement de la requérante, une dirigeante de l’opposition, avait violé son droit à la Réparations réparation du préjudice matériel, 39, 40 ; monnaie, 45 ; honoraires d'avocat, 46 ; preuve, 48, 49...

§ CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 07 décembre 2018, 006/2016

570 RECUEIL Bw DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 2 2017-2018 c. Ap fond 2018 2 RICA 570 Requête 006/2016 Ah Ac Bw c. République-Unie de Ap Arrêt, 7 décembre 2018. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges ORÉ, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA et ANUKAM S’est récusée en application de l’article 22 : ABOUD Le requérant avait été reconnu coupable et condamné pour vol qualifié. Il a introduit cette requête, alléguant une violation de ses droits par suite de sa détention et de son jugement. La Cour a conclu que le requérant avait été empêché de faire appel...

§ CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 07 décembre 2018, 013/2017

486 RECUEIL Ajavon c. DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 2 2017-2018 Bénin mesures provisoires 2018 2 RICA 486 Requête 013/2017 Ab Aa C c. République du Bénin Ordonnance, 7 décembre 2018. Fait en anglais et en français, le texte français foi. Juges ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSE, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA et BENSAOULA Le requérant, un homme politique, allègue la violation de nombreuses dispositions de la Charte africaine, y compris celles relativement au droit à un procès équitable, par suite de sa condamnation à 20 ans d'emprisonnement pour trafic de drogue par la juridiction nationale de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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