La jurisprudences de Burkina Faso - page 15

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... Aux termes de l'article 11 AUPSRVE, « l'opposant est tenu à peine de déchéance et dans le même acte que celui de l'opposition : - de signifier son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d'injonction de payer… ». En l'espèce, l'appelant reproche au premier juge d'avoir déclaré que l'acte d'opposition n'a pas été présenté au greffe comme l'exige l'article 11 précité. Cependant, l'acte d'opposition porte la signature du greffe qui atteste l'avoir reçu dans...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... Selon la convention qui lie les parties, les travaux effectués doivent être contradictoirement constatés par les deux parties et donner lieu à des factures correspondant à des décomptes approuvés par elles et le maître d'ouvrage. Ainsi, c'est l'approbation faite par le maître d'ouvrage qui atteste que le décompte fait par l'entrepreneur correspond à des travaux effectués. Dès lors, des procès-verbaux de réunion attestant de l'exécution totale des travaux, des décomptes établis unilatéralement...

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL D'IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL - BAIL A DUREE DETERMINEE - CONVENTION DE LOCATION DE MATERIEL - IMMEUBLE ET... Si en droit le criminel tient le civil en état et que l'article 316 du code de procédure civile autorise le juge à suspendre le cours d'une instance pour le temps ou jusqu'à l'évènement qu'il détermine, il est aussi vrai qu’il faut qu'il y ait un lien entre les deux affaires. Cette condition n'étant pas remplie dans le cas d'espèce, il y a lieu de rejeter le sursis à statuer demandé par l'appelante. Selon l'article 524 du code civil, « les objets que le propriétaire d'un fonds y a placé pour le...

Sur l'appel Attendu que le jugement querellé a été rendu contradictoirement le 09 août 2006 ; qu'appel a été interjeté de ce jugement le 18 août 2006 par maître Issif SAWADOGO et le 21 août par les AI X Ag Ad, B Ac et X Ai qu'au regard de l'article 221 de l'AUPCAP, qui prévoit un délai de 15 jours pour relever appel, il y a lieu de déclarer les différents appels recevables ; Sur la demande de radiation Attendu que le cabinet ZONGO Sosthène sollicite que l'affaire soit radiée du rôle en ce qu'elle n'a pas été jugée dans le mois du prononcé de la décision du Tribunal de grande instance et ce en vertu de l'article 221 alinéa 2 de l'AUPCAP...

Attendu que A Ac se dit créancier de la B.I.B de la somme de 13.550.000 F.CFA représentant le montant des paiements effectués sans son autorisation et sur son compte ; Attendu que de l'explication du représentant de la B.I.B, la technique d'annulation d'une opération se faisait par l'apposition de 2 signes moins - en face du montant débité avant l'informatisation du système ; Attendu que des pièces produites par la B.I.B, il ressort que dans la journée du 4 octobre 1994, il y a eu une opération de débit de 4.200.000 F.CFA suivie du signe moins et une autre opération de 4.200.000 suivie de deux signes moins - ce qui signifie que...

SURETES - SURETES PERSONNELLES - CAUTIONNEMENT - HYPOTHEQUE FORCEE JUDICIAIRE - ACTION EN VALIDATION D'UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE - ACTION... L’appelant, pour soutenir la nullité du cautionnement, invoque la violation de l’article 4 alinéa 2 AUS aux termes duquel, le cautionnement doit être constaté dans un acte comportant la signature des deux parties et la mention écrite de la main de la caution, de la somme maximale garantie en toutes lettres et en chiffres… En effet, il ressort des pièces du dossier que les mentions énumérées à l’alinéa 2 de l'article précité n’ont pas été écrites de la main de la caution même si le contrat porte...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - VENTE D'UN IMMEUBLE - PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT DE LA SAISIE IMMOBILIERE - ACTION EN... Concernant l’incident soulevé par l'avocat du saisi et tendant à annuler la procédure de saisie immobilière, il y a déchéance en ce sens que le dépôt des conclusions tendant à la nullité de la procédure a été fait 05 jours avant l’adjudication. Ce qui n’est pas conforme au délai de 08 jours prescrit à l’article 299 de l’AUPSRVE qui dit que les demandes fondées sur fait ou acte survenu ou révélé positivement à l’audience éventuelle peuvent être présentée après l’audience éventuelle, mais...

Attendu d'autre part que la jurisprudence refuse la dissolution si le demandeur porte la responsabilité de la mésentente dont il se prévaut ; qu'il est indéniable que B Ab est l'initiateur de la mésentente pour les raisons sus évoquées ; qu'il y a lieu de ne pas faire droit à sa requête. Sur la reddition de compte Attendu que A Aa sollicite que B Ac Ab rende compte de sa gestion sur les années 1999, 2000, 2001 et 2002 en ce qu'il a été dans l'impossibilité de présenter un bilan tout au long de son mandat. Attendu qu'il ressort de la lecture combinée des articles 137, 138 et 140 de l'Acte uniforme sur les droits des sociétés commerciales...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - COMMANDE DE VEHICULES - PRIX CONVENU HORS TAXE/HORS DOUANE - LIVRAISON - PAIEMENT DU PRIX... L'appelante soulève l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire au motif qu'il s'agit du recouvrement d'un impôt, en l'occurrence la TVA. Cependant, il s'agit plutôt des sommes que l'intimée a payées au fisc pour le compte de l'appelante dont elle réclame le remboursement. Le litige oppose deux commerçants et relève donc de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Les dispositions de l'article 8 alinéa 1 AUPSRVE prescrivent que : « A peine de nullité, la signification...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... En présence d'un contrat commercial à caractère international avec une clause attributive de juridiction c'est la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale qui s'applique. Son article 17 prévoit que « si les parties dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat contractant pour connaître des différends nés ou...