La jurisprudences de Bulgarie - page 8

ARRÊT No 222 Sofia, 7 décembre 2017 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPRÊME DE CASSATION, Quatrième section civile, après avoir délibéré en audience publique le vingt-sept septembre deux mille dix-sept, siégeant en une chambre composée de : MARIO PARVANOV, PRÉSIDENT MARGARITA GEORGIEVA, juge, ERIK VASILEV, juge, et d’Avrora Karadjova, Greffier de section, avec la participation de ………………., procureur, Ayant examiné le rapport de la juge Margarita Georgieva dans l'affaire civile n° 4594 sur...

LA COUR SUPRÊME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Collège commercial, Première section, en audience publique, le vingt-trois février deux mille dix-sept, composée de : PRÉSIDENT : RADOSTINA KARAKOLEVA MEMBRES : MARIANA KOSTOVA KOSTADINKA NEDKOVA avec la participation du greffier Milena Milanova, après avoir examiné l’affaire commerciale sous le numéro 2754 au rôle pour 2015, pour se prononcer, a pris en considération ce qui suit : La procédure est en application de l’article 290 du CPC. Elle a été ouverte sur la base du pourvoi en cassation formé par N.Y.K. contre l’arrêt N° 70 du 19.03.2015 de la Cour d’appel de...

Sofia, 01 juin 2017 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Première chambre pénale, à son audience publique de ce vingt-deux mai deux mille dix-sept, composée de : PRESIDENTE : BLAGA IVANOVA MEMBRES : MINA TOPOUZOVA SPAS IVANTCHEV et la greffière Mira Nedeva, en la présence du procureur Kiril Ivanov, a entendu l’affaire de cassation No 488 d’après le rôle de 2017, rapportée par la juge IVANOVA. La procédure de cassation a été ouverte à la suite d’un pourvoi formé par l’accusateur privé D.I.P. contre le nouveau jugement d’appel rendu par le Tribunal de grande instance de Sofia le 17 mai 2016 sur...

La ville de S., le 29 mai 2017 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPRÊME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Chambre commerciale, Section II, lors d’une audience publique tenue le sept décembre deux mille seize; en composition suivante : PRÉSIDENT : TATYANA VARBANOVA MEMBRES : BOYAN BALEVSKI PETYA HOROZOVA en présence du greffier Irena Velcheva après avoir entendu le rapport du juge Petya Horozova sur l’affaire commerciale nº 2055/2015, avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure tombe dans le champ d’application de l’article 290 du Code de procédure civile. Elle est engagée sur pourvoi en cassation introduit par O...

Sofia, le 21.04.2017 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, deuxième formation de jugement de la Chambre commerciale, en audience, le treize décembre deux mille seize, et siégeant en une chambre composée de : LE PRESIDENT : VANIA ALEXIEVA LES MEMBRES : EMILIA VASSILEVA SVETLA TCHORBADJIEVA en la présence de la secrétaire L. Zlatkova, après avoir entendu le rapport de la présidente VANIA ALEXIEVA relatif à l’affaire de droit commercial n° 2733 /2015, a pris en compte ce qui suit afin de se prononcer: La procédure est ouverte en vertu de l’art. 290 et suivants du Code de procédure civile. Elle est...

Sofia, le 19 avril 2017 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPRÊME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Chambre commerciale, Section II, lors d’une séance tenue le vingt-neuf novembre deux mille seize; en composition suivante : PRÉSIDENT : ROSITSA KOVACHEVA MEMBRES : EMILIA VASILEVA ANNA BAEVA en présence du greffier Sofia Simeonova, après avoir entendu le rapport du juge Anna Baeva sur l’affaire commerciale nº 448 selon le registre de 2016, avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure tombe dans le champ d’application de l’article 290 du Code de procédure civile. Elle est engagée sur pourvoi en cassation introduit par PI E...

Sofia, 01 février 2017 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Première chambre pénale, à son audience publique ce vingt-six octobre deux mille seize, composée de : PRÉSIDENTE : Kapka Kostova MEMBRES : Evelina Stoyanova Spas Ivantchev et la greffière Mariana Petrova, en la présence du procureur Kiril Ivanov, a entendu l’affaire de cassation no. 899/2016 rapportée par la juge Kapka Kostova et, avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure de cassation a été ouverte à la suite d’un pourvoi formé par le procureur du Parquet près le Tribunal de grande instance de Sofia contre le nouveau...

Sofia, le 20 décembre 2016 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, troisième section pénale, en audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize, PRÉSIDENT : PAVLINA PANOVA MEMBRES : LADA PAOUNOVA MAYA TSONEVA avec la participation du greffier I. P. et du procureur Djambazov, après avoir examiné l’affaire pénale 1055/2016, rapportée par la juge Tsoneva, pour statuer, a pris en considération ce qui suit : La procédure est au titre de l’article 346, point 1 et suivants du CPP. Elle a été ouverte sur la base du pourvoi du Parquet de la Cour d’appel de Sofia et du pourvoi du demandeur, en...

La ville de Sofia, le 8 novembre 2016 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPRÊME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Deuxième chambre pénale, lors d’une audience publique tenue le seize septembre deux mille seize ; en composition suivante : PRÉSIDENT : ELENA AVDEVA MEMBRES : GALINA TONEVA MILENA PANEVA en présence du greffier Kr. Pavlova et du parquet représenté par B. Dzhambazov, a examiné le rapport du juge Paneva sur le pourvoi en cassation Nº 843 selon le registre de 2016, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : Le pourvoi en cassation est formé sur requête introduite par le particulier Z. M., en qualité de plaignant, contre...

La ville de Sofia, le 24 octobre 2016 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPRÊME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Première chambre pénale, lors d’une audience publique tenue le vingt-six septembre deux mille seize ; en composition suivante : PRÉSIDENT : NIKOLAY DARMONSKI MEMBRES : MINA TOPUZOVA HRISTINA MIHOVA en présence du greffier Mariyana Petrova et du procureur Marinova auprès du Parquet général de la Cour suprême de cassation, a entendu le rapport du juge Hristina Mihova sur le pourvoi pénal Nº 850 selon le registre de 2016, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : Le pourvoi en cassation devant la Cour suprême de...