La jurisprudences de Bulgarie - page 3

ARRET no. 76 Sofia, 22 juillet 2020 La COUR SUPREME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Chambre commerciale, Première section, à l’audience publique du onze juin deux mille vingt, composée de : PRESIDENTE : DARIA PRODANOVA MEMBRES : RADOSTINA KARAКОLEVA, ANJELINA HRISTOVA en présence de la greffière Petia Petrova, après avoir entendu l’affaire commerciale no. 1011 d’après le rôle de 2019, rapportée par la juge Hristova, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure est ouverte au titre l’art. 290 du Code de procédure civile CPC. Le pourvoi en cassation a été formé par N.P.B. contre l’arrêt no. 287 du 21...

ARRET no. 60 Sofia, 14 juillet 2020 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Première chambre pénale, à l’audience du vingt mai deux mille vingt, composée de : PRESIDENTE : GALINA ZAHAROVA MEMBRES : ROUJENA KERANOVA, HRISTINA MIHOVA en la présence de la greffière Mariana Petrova, et du procureur Nikolaï Lioubenov, a entendu l’affaire pénale no. 1090/2019, rapportée par la juge Roujena Keranova. La procédure en l’espèce a été ouverte sur le fondement de l’art. 346, point 1 du CPP, sur pourvoi du défenseur du prévenu B.M.A., sur pourvoi personnel de celui-ci et sur pourvois des accusateurs privés...

ARRET No. 60 Sofia, 14 juillet 2020 AU NOM DU PEUPLE ………………………… La Cour suprême de cassation CSC de la République de Bulgarie, première section de la Chambre civile, en l’audience publique du dix-sept juin deux mille vingt, composée de : PRESIDENTE : BRANISLAVA PAVLOVA MEMBRES : TEODORA GROZDEVA, VLADIMIR YORDANOV en présence de la greffière A. Ivanova, après avoir entendu l’affaire civile no. 2565 d’après le rôle de 2019, rapportée par la juge Т. Grozdeva, a admis ce qui suit : La procédure est ouverte au titre de l’art. 290 et suivants du Code de procédure civile CPC. Elle est ouverte sur les pourvois en cassation formés par...

ARRET no. 61 Sofia, 08 juillet 2020 AU NOM DU PEUPLE …………………………. La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Chambre civile, 1e section, en l’audience ce dix-huit juin deux mille vingt, composée de : Présidente : Margarita Sokolova Membres : Svetlana Kalinova, Galabina Guentcheva En présence de la greffière Emilia Petrova, après avoir entendu l’affaire civile no. 2746/2019 et l’affaire civile privée no. 2745/2019, rapportées par la juge Sokolova, avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure est ouverte au titre de l’art. 290 du CPC. Par son arrêt no. 6323/07.09.2015, affaire civile no. 3314/2014, le...

ARRET no. 21 Sofia, 06 juillet 2020 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Deuxième chambre pénale, à l’audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt, composée de : PRESIDENTE : GALINA TONEVA MEMBRES : ELENA AVDEVA, BILIANA TCHOTCHEVA avec la participation de la greffière I. Ranguelova et en présence du procureur T. Komov, a entendu l’affaire pénale no. 962 d’après le rôle de 2019, rapportée par la juge TCHOTCHEVA, et afin de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure devant la CSC a été ouverte au titre de l’art. 420, alinéa 2, en lien avec l’art. 422, alinéa 1, point 4 du...

ARRET no. 54 Sofia, 03 juillet 2020 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Chambre civile, Deuxième section, en l’audience du seize juin deux mille vingt, composée de : Président : Kamelia Marinova Membres : Vesselka Mareva, Emilia Donkova en présence de la greffière Slavia Todorova, après avoir entendu l’affaire civile no. 2674/2019, rapportée par la juge Donkova, et avant de statuer, a considère ce qui suit : La procédure est ouverte au titre de l’art. 290 et suivants du CPC. Par son ordonnance no. 30 du 20 janvier 2020, la CSC a déclaré recevable...

ARRET no. 30 Sofia, 01 juillet 2020 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPREME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Deuxième section civile, en l’audience publique du huit juin deux mille vingt, composée de : PRESIDENT : EMANUELA BALEVSKA MEMBRES : SNEJANKA NIKOLOVA, GERGANA NIKOVA En présence de la greffière Teodora Ivanova, a entendu l’affaire civile no. 600 et l’affaire civile privée no. 599, toutes deux d’après le rôle de 2019, rapportées par la juge Gergana Nikova, et, avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure de l’affaire civile no. 600/2019 est ouverte au titre de l’art...

ARRET no. 8 Sofia, 16 juin 2020 La COUR SUPREME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Chambre commerciale, Première section, à l’audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt, composée de : PRESIDENTE : TOTKA KALTCHEVA MEMBRES : VERONIKA NIKOLOVA KRISTIANA GUENKOVSKA en présence de la greffière Valeria Metodieva, après avoir entendu l’affaire commerciale no. 2274 d’après le rôle de 2018, rapportée par la juge Nikolova, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure est ouverte au titre de l’art. 290 du Code de procédure civile CPC. Le pourvoi en cassation a été formé par l’Agence de l’emploi contre...

ARRET no. 3 Sofia, 06 avril 2020 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPREME DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE DE BULGARIE, Troisième chambre pénale, à l’audience publique du vingt-et-un janvier deux mille vingt, composée de : PRESIDENTE : DANIELA ATANASSOVA MEMBRES : LADA PAOUNOVA, MAYA TSONEVA avec la participation de la greffière Nevena Pelova, et en présence dе la procureure du Parquet près la Cour suprême de cassation STELIANA ATANASSOVA, après avoir entendu l’affaire pénale no.1154/2019, rapportée par la juge PAOUNOVA, afin de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure devant la CSC a été ouverte sur pourvoi formé par le...

ARRET no. 172 Sofia, 02 avril 2020 AU NOM DU PEUPLE La COUR SUPREME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Chambre commerciale, Deuxième section, à l’audience publique du dix-neuf novembre deux mille dix-neuf, composée de : PRESIDENTE : EMILIA VASSILEVA MEMBRES : KOSTADINKA NEDKOVA, ANNA BAEVA en présence de la greffière Sofia Simeonova, après avoir entendu l’affaire commerciale no. 2905 d’après le rôle de 2018, rapportée par la juge Anna Baeva, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure est ouverte au titre de l’art. 290 du Code de procédure civile CPC. Le pourvoi en cassation a été formé par le ministère du...