La jurisprudences de Belgique - page 97

Si la déclaration de sinistre a été faite en temps utile, la prescription est interrompue jusqu'au moment où l'assureur a fait connaître sa... N° C.21.0439.F 1. ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.484.654, 2. H. P., avocat, agissant en qualité de médiateur de dettes de N. M., demanderesses en cassation, représentées par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre AG INSURANCE, société anonyme, dont le...

En vertu de l'article 6.3.d, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne accusée d'une... N° P.22.0094.F I. R. J.-P., père de J.-M. R., J.-A. R., A.R. et L. R., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pierre Chomé, avocat au barreau de Bruxelles, II. 1. R.J.-M., 2. R. J.-A., 3. R. A., 4. R.L., parties intervenues volontairement, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Divry, avocat au barreau de Tournai, contre R.J.-P., mieux identifié ci-dessus, civilement responsable, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pierre...

Il résulte de l'article 65/1, § 2, alinéa 8, de la loi relative à la police de la circulation routière, tel que modifié par l'article 29, 2°,... N° P.22.0467.F LE PROCUREUR DU ROI DE MONS, demandeur en cassation, contre C.J., M., R., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 1er mars 2022 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch...

N° P.22.0766.F - P.22.0780.F I. O.E., étranger, II. O. E., mieux qualifié ci-dessus, étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles, le second pourvoi contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre deux arrêts de la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, rendus respectivement le 24 mai 2022 et le 1er juin 2022. Le demandeur formule une...

En confiant au Roi le soin de compléter la liste de faits personnels graves qu'il avait lui-même élaborée, le législateur a entendu que cette... N° C.20.0448.F PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES, dont l’office est établi à Bruxelles, au Palais de justice, place Poelaert, 1, demandeur en cassation, contre T. C., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 24 mai 2022, l’avocat général Philippe de Koster a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Christian Storck a fait...

Si les fournisseurs ou les autres personnes visées à l'article 77 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ont le statut d'assujetti tenu au... N° F.20.0038.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du directeur du centre PME à Liège, dont les bureaux sont établis à Liège, rue de Fragnée, 2, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre F. M., défenderesse en cassation. I...

N'évoquant que des peines insusceptibles d'effacement, l'article 621 du Code d'instruction criminelle ne permet pas la réhabilitation des... N° P.21.0034.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre C. Ph. requérant en réhabilitation, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur a invoqué trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Par un arrêt du 24 mars 2021, la Cour a rejeté le pourvoi...

L'article 380, § 1er, 4°, ancien, du Code pénal 1 punissait quiconque aura, de quelque manière que ce soit, exploité la débauche ou la... N° P.22.0307.F A. A. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean Paul Reynders, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 février 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA...

De la seule considération, par les juges d'appel qui confirment la peine infligée par le premier juge, que le délai raisonnable n'est pas... N° P.22.0332.F L. M. prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Devaux, avocat au barreau de Namur, contre LA REGION WALLONNE, représentée par le ministre de l’Environnement, de l’aménagement du territoire, de la mobilité et des transports, des aéroports et du bien-être animal, dont le cabinet est établi à Namur, rue d’Harscamp, 22, partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16...

Il n'existe pas de principe général du droit relatif à l'égalité des armes qui se distinguerait de ceux relatifs au respect des droits de la... N° P.22.0757.F D. P. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Loïc Casagranda, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 mai 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a...