La jurisprudences de Belgique - page 94

Lorsqu'il apparaît, des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, que le demandeur, inculpé, a fait l'objet d'une ordonnance du juge... N° P.22.1165.F B. A. inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Ofelia Avagian et Cassandra Steegmans, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 août 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire remis au greffe le 5 septembre 2022. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a...

En vertu du principe général du droit dit principe dispositif, le juge ne peut élever une contestation dont l'accord des parties exclut... N° C.21.0537.F PROXIMUS, société anonyme, dont le siège est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0202.239.951, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre W.D.M., société anonyme, dont le siège est établi à Remicourt, rue Nouvelle Percée, 10, inscrite...

La taxe sur la valeur ajoutée susceptible d'être recouvrée dans le délai de prescription de cinq ans n'est pas exclusivement celle qui est... N° F.21.0083.F ATELIER MÉCANIQUE DE LA BASSE MEUSE, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Flémalle Flémalle-Haute, quai du Halage, 11, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0464.631.978, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Xavier Thiébaut, avocat au barreau de Liège-Huy, dont le cabinet est établi à Liège, rue Simonon, 13, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont...

En vertu de l'article 424 du Code d'instruction criminelle, si la décision a été rendue par défaut et est susceptible d'opposition, le délai... N° P.21.1593.F A. S. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ibrahim El Ouahi, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 2 novembre 2021 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire déposé au greffe le 10 janvier 2022. Le 1er juin 2022, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au...

L'article 442bis du Code d'instruction criminelle permet au condamné de demander la réouverture de la procédure en ce qui concerne la seule... N° P.22.0339.F - N° P.22.0340.F I. G. Y., II. W. C., condamnés, demandeurs en réouverture de la procédure, ayant pour conseil Maître Thibault Maudoux, avocat au barreau de Namur, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, en la personne du receveur du 1er bureau de recettes de la TVA de Namur, partie civile, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée...

En matière répressive, les décisions irrévocables rendues au fond sur l'objet de l'action publique sont revêtues de l'autorité de la chose... N° P.22.0528.F I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIEGE, II. AXA HOLDING BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, partie civile, représentée par Maîtres Jacqueline Oosterbosch et Gilles Genicot, avocats à la Cour de cassation, demandeurs en cassation, les pourvois contre L. E. prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois...

Le juge apprécie souverainement la nécessité, l'utilité ou l'opportunité de la remise de l'examen d'une cause 1. 1 Voir les concl. du MP.... N° P.22.1111.F B. V. condamné mis à la disposition du tribunal de l’application des peines, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Laura Danneau, avocat au barreau de Mons, et Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 4 août 2022 par le tribunal de l’application des peines de Mons. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme...

L'interdiction consacrée par le principe général du droit non bis in idem et par l'article 54 de la Convention d'application de l'accord de... N° P.22.1109.F LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre CH. A., personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, détenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Yvon Brion, avocat au barreau de Namur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 11 août 2022 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au...

S'agissant du contrôle de la détention préventive, la cause d'un inculpé n'est, pour l'application de l'article 292 du Code judiciaire, pas la... N° P.22.1086.F D. N., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Deborah Albelice, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 août 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a...

Lorsqu'une nouvelle décision administrative se substitue, sur un fondement différent, à celle qui ordonne l'éloignement du territoire et la... N° P.22.0935.F N.V. D., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi Bruxelles, rue de la Régence, 23, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu...